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Décret
En vigueur

Décret n° 2020-139 du 25 mai 2020 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du traitement contre le COVID-19

Signé le
25 mai 2020
Journal officiel
n° 2020-21
Identifiant
COG-D-2020-139

Note de tête du document

Décret n° 2020-139 du 25 mai 2020 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du traitement contre le COVID-19 (JO 2020-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est institué un régime de gratuité pour la prise en charge des personnes testées positives au COVID-19 et des personnes contacts mises en quarantaine.

Ce régime de gratuité s’applique à la consultation, aux examens biologiques et radiologiques, aux médicaments et autres prestations relatives au traitement contre le COVID-19.

Art. 2

Le régime de gratuité pour la prise en charge du traitement contre le COVID-19 s’applique dans les structures publiques de santé et les structures privées de santé admises à participer à l’exécution du service public.

Art. 3

Les frais inhérents à la mise en œuvre de la gratuité pour la prise en charge du traitement contre le COVID-19 sont à la charge du budget de l’Etat.

Art. 4

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.