Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 37 de la loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental de la santé.
Art. 2
Le conseil départemental de la santé est un organe consultatif, placé sous l’autorité du préfet de département.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
Le conseil départemental de la santé est chargé de donner des avis sur le fonctionnement des structures de santé du département.
Il veille au fonctionnement harmonieux du système de santé déconcentré et décentralisé du département et à la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que celles du conseil national de la santé.
Il émet des avis et formule des recommandations sur l’exercice par les départements et communes des compétences en matière de santé, conformément à la loi susvisée.
Le conseil départemental de la santé examine :
- le rapport du directeur départemental de la santé sur le fonctionnement des structures de santé relevant du niveau déconcentré, ainsi que ceux des présidents des conseils départementaux et municipaux sur le fonctionnement des structures de la santé de base dans le département et la commune ;
- les documents fondamentaux des structures de la santé de base notamment le règlement intérieur, le budget, les programmes d’activités.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 4
Le conseil départemental de la santé est composé ainsi qu’il suit :
- président : le préfet du département ;
- vice-président : le président du conseil départemental ;
- rapporteur : le secrétaire général du département ;
- rapporteur adjoint : le secrétaire général du conseil départemental ;
- secrétaire technique : le directeur départemental de la santé ;
- membres :
- les présidents des conseils municipaux ;
- les secrétaires généraux des communes ;
- le directeur départemental des collectivités locales ;
- le directeur départemental du budget de l’Etat ;
- le directeur départemental de la fonction publique territoriale ;
- le directeur départemental des affaires sociales ;
- le directeur départemental du plan ;
- le directeur départemental de l’aménagement du territoire ;
- le directeur départemental de l’environnement ;
- les représentants des ordres professionnels de santé ;
- les médecins-chefs de district sanitaire ;
- les directeurs généraux des hôpitaux généraux ;
- les directeurs des hôpitaux de base ;
- deux représentants des associations œuvrant dans le domaine de la santé ;
- deux représentants de la fédération départementale des comités de santé ;
- le représentant des partenaires sociaux ;
- le représentant de l’alliance du secteur privé de la santé.
Art. 5
Le conseil départemental de la santé peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 6
Le conseil départemental de la santé dispose d’un secrétariat technique.
Le secrétaire technique et les rapporteurs assurent le secrétariat technique.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 7
Le conseil départemental de la santé se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 8
L’ordre du jour de la session ordinaire et les dossiers à examiner sont transmis aux membres, au moins dix jours avant sa tenue.
Art. 9
Le conseil départemental de la santé peut constituer en son sein des commissions techniques ad hoc chargées de l’instruction des questions spécifiques.
Art. 10
Les avis et recommandations du conseil départemental de la santé sont adressés :
- au conseil national de la santé pour les matières relevant de sa compétence ;
- aux autorités déconcentrées et décentralisées pour les matières relevant de leurs compétences respectives.
Art. 11
Le président du conseil départemental de la santé convoque et dirige les sessions du conseil.
Art. 12
Le vice-président du conseil départemental de la santé supplée le président en cas d’empêchement.
Art. 13
Le secrétariat technique prépare l’ordre du jour des sessions et les dossiers à soumettre au conseil départemental de la santé.
Il élabore le compte rendu et le rapport des travaux du conseil et en assure la conservation.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Le directeur départemental de la santé et les présidents des conseils départementaux et municipaux adressent au secrétariat technique leur rapport respectif à soumettre au conseil départemental de la santé.
Art. 15
Le président du conseil départemental de la santé adresse son rapport au conseil national de la santé.
Art. 16
La fonction de membre du conseil départemental de la santé est gratuite.
Toutefois, elle donne lieu au remboursement des frais de transport et à une indemnité de session.
Art. 17
Les frais de fonctionnement du conseil départemental de la santé sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 18
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
