Art. 1
Il est ouvert, dans les écritures du directeur général du trésor, un compte de dépôt pour la gestion des ressources et des dépenses destinées aux opérations de lutte contre le COVID-19.
Art. 2
L’ordonnateur principal des dépenses liées au COVID-19 est le Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Il peut déléguer ses pouvoirs par note de service qui précise les conditions de cette délégation.
Art. 3
Un régisseur, comptable public, émargeant au budget de l’Etat, est nommé par le Ministre en charge des finances.
Art. 4
Le régisseur est chargé d’effectuer les opérations de paiement des dépenses et de centraliser les pièces justificatives y relatives.
Art. 5
Des gestionnaires chargés de la ventilation des dépenses liées aux opérations de lutte contre le COVID-19 sont désignés par les Ministres des départements bénéficiaires.
Art. 6
Les dépenses effectuées par les gestionnaires des ministères font l’objet de pièces justificatives tenues au régisseur.
Art. 7
La gestion des opérations est soumise aux organes habilités de contrôle à postériori.
Art. 8
Le présent décret, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
