Art. 1
Le Ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique exécute la politique de la Nation en matière de contrôle d’Etat, de qualité du service public et de lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
1) Au titre du contrôle d’Etat :
- contrôler :
- la mise en œuvre des politiques de la gouvernance publique ;
- la gestion des entités publiques et assimilées ainsi que de toutes autres structures bénéficiant des concours divers de l’Etat ;
- l’exécution du budget de l’Etat, des collectivités locales, des entités et des administrations publiques ;
- la régularité et l’exécution des marchés publics et autres contrats ou accords de l’Etat ;
- le portefeuille, l’endettement, le patrimoine et les avoirs de l’Etat ;
- évaluer l’efficacité des procédures et des systèmes des contrôles interne et externe mis en place par les organes administratifs de l’Etat ;
- œuvrer à la mise en place des dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’action publique développée et les résultats obtenus ;
- recevoir et exploiter les rapports des organes de contrôle interne de chaque ministère ;
- évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche des performances du secteur public ;
- saisir l’autorité judiciaire et la Cour des comptes et de discipline budgétaire en cas d’infraction avérée ;
- obtenir, sans entrave, de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale de droit public, la communication des informations et documents dans le cadre des contrôles en cours conformément à la réglementation en vigueur.
2) Au titre de la qualité du service public :
- proposer au Gouvernement, les mesures générales tendant à améliorer la gouvernance publique ;
- réaliser des études et des enquêtes sur la qualité du service public ;
- mesurer la pertinence, l’efficacité et la pérennité de l’action publique ;
- dresser et présenter au Premier Ministre un rapport semestriel sur l’état de la gouvernance publique ;
- définir une approche consensuelle et intégrée de mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats et en assurer la promotion ;
- se saisir d’office ou être saisi par le Premier Ministre, par un membre du Gouvernement ou par toute autre personne physique ou morale d’une situation de mal gouvernance sur la base d’indices probants.
3) Au titre de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique :
- faire respecter, à tous les niveaux de l’action publique, les règles de bonne gestion, d’éthique, de probité morale et de déontologie professionnelle ;
- réaliser des études et des enquêtes sur les effets des antivaleurs dans l’administration publique ;
- préparer et présenter, de concert avec les ministères concernés, au Premier Ministre, les dossiers du conseil national de discipline ;
- coopérer avec les organes nationaux et organismes étrangers de lutte contre les antivaleurs.
Art. 2
Le Ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique, pour l’exercice de ses attributions, a autorité sur l’ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur l’organisme qui relève de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l’organisation du ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique.
Art. 3
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
