Décret n° 2021-333 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du Ministre des finances, du budget et du portefeuille public

Le Ministre des finances, du budget et du portefeuille public exécute la politique de la Nation dans les domaines des finances, du budget et du portefeuille public.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

1) Au titre des finances et du budget :

• élaborer et veiller à l’application de la réglementation en matière financière, monétaire et budgétaire ;
• élaborer les projets de loi de finances ;
• exercer le contrôle des finances de l’Etat et celles des collectivités locales et des établissements publics ;
• tenir, arrêter et consolider les comptes de l’Etat ;
• tenir la comptabilité de l’Etat ;
• gérer et coordonner l’activité des régies financières ;
• gérer la trésorerie de l’Etat ;
• concevoir et proposer la législation en matière financière, comptable et budgétaire ;
• participer au pilotage de l’économie nationale et veiller à la maîtrise des grands équilibres économiques, financiers et monétaires ;
• participer et veiller, en tant qu’autorité monétaire, à la régulation des activités des établissements de crédit, d’assurance, de microfinance et de change ;
• proposer et mettre en œuvre la politique nationale d’endettement et gérer la dette publique ;
• suivre la convergence multilatérale ;
• gérer les relations financières internationales ;
• négocier, conclure et mettre en œuvre les programmes financiers avec les partenaires extérieurs ;
• élaborer et mettre en œuvre les réformes budgétaires et fiscales ;
• participer à la conception de la politique d’investissement ;
• assurer la programmation des décaissements du budget d’investissement en fonction des ressources disponibles ;
• préparer et engager les dépenses d’investissement du budget de l’Etat ;
• rechercher les ressources complémentaires pour le financement du budget de l’Etat.

2) Au titre du portefeuille public :

• veiller à la gestion optimale du portefeuille public ;
• exercer la tutelle financière sur les entreprises publiques ;
• acquérir et gérer les participations de l’Etat dans les entreprises ;
• proposer les stratégies de prise et de cession des participations de l’Etat ;
• procéder à l’évaluation économique et financière des droits, actions, parts sociales et obligations souscrits par l’Etat.

Le Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, pour l’exercice de ses attributions, a autorité sur l’ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l’organisation du ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.