Décret n° 2022-129 du 28 mars 2022 fixant les modalités de gestion des informations classifiées

Le présent décret fixe, en application de l’article 22 de la loi n° 13-2021 du 4 février 2021 susvisée, les règles générales de création, d’élaboration, de communication, d’exploitation, de conservation, d’archivage et de destruction des informations ou supports classifiés.

Toute autorité qui entend, dans l’exercice de ses fonctions, émettre une information, doit évaluer l’importance ou la sensibilité de cette information au regard de son objet, de ses centres d’intérêt, du contexte, des textes en vigueur et des instructions de l’autorité hiérarchique compétente et décider, si besoin est, de sa classification au niveau approprié.

Les autorités compétentes veillent à ce que les informations sensibles en matière de défense et de sécurité soient classifiées de manière appropriée conformément à la loi.

En cas d’erreur d’appréciation ayant conduit à ce qu’une information justifiant une classification ne soit pas classifiée, la classification est ordonnée par l’autorité hiérarchique, sans préjudice de poursuites disciplinaires ou pénales contre l’autorité d’origine pour manquement aux règles de protection du secret.

L’autorité d’origine d’une information classifiée a le choix du support sur lequel il entend matérialiser cette information. Elle doit tenir compte de la nature, du volume et des possibilités de marquage et d’exploitation de l’information.

Les supports pouvant recevoir des informations classifiées s’entendent soit des supports non réutilisables tels que les supports papiers, les supports optiques non réinscriptibles, les supports mécanographiques, soit des supports réutilisables tels que les supports magnétiques, les supports électroniques et les supports optiques réinscriptibles.

L’autorité d’origine d’une information qui entend la classifier doit procéder à son marquage et à son enregistrement avant toute diffusion ou mise en circulation.

Le marquage est l’opération consistant à apposer sur un support classifié les mentions précisant son niveau de classification, sa date d’émission, le numéro d’exemplaire, le numéro d’enregistrement, la pagination pour un document papier et, le cas échéant, la destination.

Il se matérialise par le timbre, l’identification, la pagination et la destination.

Le timbre indique le niveau de classification et permet d’attirer immédiatement l’attention sur le caractère classifié de l’information ou du support.

Il est apposé avec une encre de couleur rouge ou, à titre exceptionnel, d’une couleur contrastant avec celle du support.

Le timbre mentionne le niveau de classification en toutes lettres et doit être définitif et toujours visible. A cet effet, ses dimensions peuvent être adaptées à celles du support.

En cas de difficultés pratiques, le niveau de classification peut être mentionné selon les abréviations ci-après :

• « T.SEC », pour « TRES SECRET » ;
• « SEC. », pour « SECRET » ;
• « CONF. », pour « CONFIDENTIEL ».

En cas d’impossibilité matérielle d’apposer le timbre sur le support classifié au contenant une information classifiée, l’autorité d’origine doit mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires pour éviter tout doute sur le caractère classifié de l’information ou du support.

La procédure de fabrication et de reproduction des timbres et cachets relatifs au marquage des informations classifiées est soumise à la réglementation en vigueur sur les sceaux officiels.

Outre les références administratives, toute information ou support classifié doit être identifié par des références spécifiques précisant le service émetteur, la date d’émission, le numéro d’enregistrement, le niveau de classification et l’échéance de la classification, le numéro de l’exemplaire et le nombre total des exemplaires et, le cas échéant, l’indication du volume de chacune des informations enregistrées.

L’identification est mentionnée, pour tout document classifié, sur la première page.

L’identification est inscrite, pour ce qui est des supports non papier sur une partie du support, pourvu que l’inscription soit définitive et toujours visible.

Lorsqu’il est impossible d’inscrire sur le support l’ensemble des références, l’identification est faite par le numéro d’enregistrement qui est assorti d’une fiche ressortant les références de l’information ou support classifié.

Chaque page ou volume d’un document classifié est numéroté.

Au bas de la première page est mentionné le nombre total de pages, d’annexes et de plans qui composent le document.

Les pages de chaque annexe sont numérotées indépendamment de la pagination du document lui-même, et portent mention du nombre total de pages de l’annexe.

Toute page vierge porte en son centre la mention « PAS DE TEXTE ».

L’autorité d’origine doit indiquer sur le support classifié la destination de l’information ou du support classifié.

Dans le cas où l’information ou le support classifié est destiné à l’étranger, il doit avoir préalablement requis toutes les autorisations prévues par les textes en vigueur.

Chaque ministère détermine, par arrêté, les règles spécifiques de marquage pour chaque type de support et les mesures à prendre en cas d’impossibilité matérielle de marquage.

Les informations ou supports classifiés sont enregistrés dans l’ordre chronologique avant leur diffusion et lors de leur réception, dans un système d’enregistrement manuel ou informatisé dédié, permettant d’identifier précisément les destinataires.

La mention de l’objet du document ne doit pas figurer dans le système d’enregistrement.

Le système d’enregistrement doit permettre de tracer les documents, de l’autorité d’origine, jusqu’au détenteur final, et de retracer le cycle de vie de l’information ou du support classifié, de son élaboration jusqu’à sa destruction.

Après le marquage et l’enregistrement de l’information ou du support classifié, l’autorité d’origine établit, en vue de son expédition, la liste des destinataires et s’assure qu’ils sont habilités au niveau de classification requis.

Le nombre et le numéro des supports attribués à chaque destinataire ainsi que le numéro des exemplaires conservés par le service d’origine sont précisés dans la liste des destinataires.

La liste des destinataires est conservée par l’autorité d’origine.

L’expédition des informations ou supports classifiés est assurée sous la responsabilité de l’autorité d’origine dans le respect des règles de protection du secret.

Le conditionnement, en vue de leur expédition, des informations ou supports classifiés, se fait sous double enveloppe présentant des garanties de solidité de nature à assurer au maximum la protection de l’information.

L’enveloppe extérieure est plastifiée et porte l’indication du service expéditeur, l’adresse du destinataire et la mention du suivi. Elle ne porte en aucun cas la mention du niveau de classification de l’information ou du support qu’elle contient.

L’enveloppe intérieure de sécurité est opaque et doit empêcher une ouverture et une fermeture discrètes. Elle porte le timbre du niveau de classification, la référence des supports transmis, le cachet de l’autorité expéditrice, le nom, la fonction et la structure d’emploi du destinataire.

Chaque enveloppe est numérotée.

Un bordereau d’envoi, sans timbre de classification ni indication de l’objet des informations envoyées, est placé dans l’enveloppe intérieure de sécurité dont il porte 1e numéro.

Il comporte trois feuillets détachables A, B et C signé par l’autorité expéditrice ou une personne désignée par elle. Les feuillets A et B sont adressés au destinataire, qui conserve le premier à titre d’élément de preuve et renvoie le second à tire d’accusé de réception. Le feuillet C est conservé par l’expéditeur jusqu’à la réception du feuillet B, qui est également conservé par l’expéditeur.

L’acheminement des informations ou supports classifiés s’opère selon les procédures de transmissions compatibles avec le degré d’urgence et les exigences de protection des informations ou supports transmis.

L’acheminement sur le territoire national peut se faire par :

• le détenteur lui-même ;
• une autre personne habilitée ;
• un convoyeur ou une personne du service de courrier interne habilité ;
• le service postal ou de messagerie d’un opérateur ayant un établissement sur le territoire national, et dûment habilité.

L’acheminement des informations ou supports classifiés vers l’étranger ou transitant par l’étranger n’est autorisé que par le moyen de la valise diplomatique ou tout autre moyen diplomatique garantissant la protection permanente des informations ou supports classifiés pendant le transport et lors des escales.

En dehors des périodes d’utilisation, les informations ou supports classifiés sont conservés dans des meubles de sécurité ne portant aucune indication relative au contenu.

Ils sont rangés de manière séparée et distincte par niveau de classification, sans qu’il puisse y avoir de confusion ou d’amalgame, de manière à empêcher leur accès à toute personne n’ayant pas l’habilitation requise.

Les spécifications techniques des meubles, les règles de protection et de sécurité sont fixées par des textes spécifiques.

Les documents ou supports classifiés peuvent être utilisés pour les besoins de service sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique de la structure détentrice et dans le respect des règles de protection du secret.

La reproduction totale ou partielle et la traduction d’informations ou supports classifiés sont soumises à l’autorisation préalable et écrite de l’autorité hiérarchique de la structure détentrice de l’information ou du support classifié.

Les procédures de reproduction ou de traduction et les mesures de sécurité et de contrôle y relatives sont fixées par des textes spécifiques.

Chaque ministère, service ou organisme, procède tous les ans à un inventaire physique des documents et supports classifiés, qu’il détient réellement en vue d’assurer leur traçabilité, leur prise en compte par des détenteurs habilités et, le cas échéant, leur déclassification.

Un document ou support classifié est considéré comme inventorié lorsque l’autorité d’origine s’est assurée de la présence d’au moins un des éléments ci-après :

• le document lui-même dont la pagination a été vérifiée, y compris les annexes ;
• le récépissé de transmission à une autre structure ;
• le procès-verbal de destruction ;
• l’ordre de déclassification.

Les inventaires annuels des documents ou supports classifiés « TRES SECRET » et « SECRET » sont adressés au Conseil national de sécurité.

Les inventaires annuels des documents ou supports classifiés « CONFIDENTIEL » sont adressés à l’autorité hiérarchique.

Les informations ou supports classifiés, qui ne sont plus d’usage régulier et présentant un intérêt administratif, peuvent être versés aux archives publiques.

Un document ou support classifié versé aux archives publiques ne peut être communiqué au public qu’à la condition d’avoir été préalablement déclassifié.

Il peut faire l’objet d’un reclassement ou d’un déclassement.

Lorsque des informations ou supports classifiés ont été déclassifiés et ne présentant aucun intérêt administratif ou historique, il peut être procédé à leur destruction après autorisation du Conseil national de sécurité, pour les informations ou supports classifiés « TRES SECRET et SECRET », ou celle de l’autorité hiérarchique dont relève la structure d’origine, pour les informations ou supports classifiés « CONFIDENTIEL ».

La destruction est réalisée par des personnes habilitées au niveau correspondant. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de destruction signé par l’autorité d’origine.

Les supports préparatoires ayant servi à l’élaboration de l’information classifiée, qui ne sont ni identifiés ni enregistrés, sont placés sous la responsabilité de l’autorité d’origine qui les a élaborés. Ils sont détruits ou effacés, sans formalité particulière et le plus rapidement possible, dès qu’ils sont devenus sans objet et, en tout état de cause, au plus tard lorsque le document classifié est émis.

La destruction des informations ou supports classifiés, de même que celle des supports préparatoires, est effectuée de manière à garantir toute impossibilité de reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par des textes spécifiques.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.