Décret n° 2022-1858 du 12 octobre 2022 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales intérieures au secteur pétrolier amont

Le présent décret, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les articles 3 et 6 du décret n° 2000-186 du 12 août 2000 fixant les taux et les règles de perception, de recouvrement et de gestion de la redevance superficiaire.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.