Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, en application de l’article 186 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, un organe de régulation, de suivi et de contrôle du marché carbone dénommé comité national carbone ou task force carbone forestier, dans le cadre du processus de réduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone.
Le comité national carbone ou task force carbone forestier est placé sous l’autorité du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Art. 2
Le comité national carbone ou task force carbone forestier est l’organe chargé de l’évaluation et de l’homologation des programmes, projets et prix liés aux crédits-carbone.
Chapitre 2 - De l’organisation et des attributions
Art. 3
Le comité national carbone ou task force carbone forestier comprend des organes ci-après :
- une coordination ;
- un secrétariat technique et scientifique.
Section 1 - De la coordination
Art. 4
La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier est l’organe d’orientation et de décision du comité. Elle est composée de toutes les parties prenantes concernées par le marché carbone.
Art. 5
La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier est composée ainsi qu’il suit :
- coordonnateur : le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- 1er coordonnateur adjoint : le Ministre en charge des forêts ;
- 2e coordonnateur adjoint : le Ministre en charge de l’environnement ;
- rapporteur : le Ministre chargé des finances ;
- membres :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
- le Ministre en charge des industries minières ;
- le Ministre en charge des affaires foncières ;
- le Ministre en charge de l’aménagement du territoire ;
- le Ministre en charge de l’économie ;
- le Ministre en charge de l’agriculture ;
- le Ministre en charge des hydrocarbures ;
- le Ministre en charge de la justice et des droits humains ;
- le Ministre en charge du plan ;
- le Ministre en charge de la santé ;
- le Ministre en charge de l’énergie ;
- le Ministre en charge de la jeunesse ;
- le Ministre en charge de la recherche scientifique ;
- le directeur général des eaux et forêts ;
- le directeur général du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ;
- le directeur général du développement durable ;
- le coordonnateur national REDD+ ;
- le secrétaire permanent de la mise en œuvre de la lettre d’intention CAFI ;
- trois représentants des collectivités locales ;
- trois représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales, opérant dans le secteur de l’environnement, du développement et des droits humains ;
- trois représentants de la plateforme des populations autochtones ;
- trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs des forêts, de l’agro-industrie et des industries extractives.
Art. 6
La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier peut faire appel à toute personne ressource choisie en raison de sa compétence et de son expérience sur les questions relatives aux crédits-carbone et aux marchés-carbone.
Art. 7
La coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier a pour missions de :
- définir la vision nationale et les options stratégiques en matière de génération et de commercialisation des crédits-carbone ;
- statuer sur les dossiers de création des projets de génération et de commercialisation des crédits-carbone ;
- décider de la vision et du marché carbone ;
- réguler le marché carbone ;
- définir, suivre et contrôler le marché carbone ;
- évaluer et homologuer les programmes et projets liés aux crédits-carbone ;
- assurer l’évaluation et la mise en œuvre des projets de génération et de commercialisation des crédits-carbone ;
- arbitrer les conflits potentiels liés aux crédits-carbone ;
- organiser le marché national du carbone forestier en l’adaptant aux fluctuations des cours du marché international ;
- statuer sur le prix du carbone fixé par les marchés internationaux ;
- approuver les recommandations, méthodologies, protocoles, standards, registre de crédits-carbone ou « unité de réduction certifiée d’émission » reconnue sous le sigle « URCE » ou « unité de réduction certifiée » reconnue sous le sigle « URC » ;
- approuver la quantité des URCE ou URC présentées, conformes aux critères et exigences de validation des projets ;
- ordonner au secrétariat technique d’assurer les expéditions et la commercialisation des URCE et URC ;
- valider la procédure de transfert et de retrait des URCE ou URC ;
- établir des partenariats avec d’autres organes ou acteurs intervenant sur les marchés carbone ;
- promouvoir la collaboration entre les spécialistes et les institutions spécialisées dans le but d’intégrer les comités ad hoc et résoudre les divergences ou les demandes ponctuelles.
Art. 8
Dans l’accomplissement de ses missions, la coordination du comité national carbone ou task force carbone forestier dispose des organes d’appui ci-après :
- le centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (CNIAF) ;
- le service national de reboisement (SNR) ;
- la coordination nationale du programme national d’afforestation et de reboisement (CN-PRONAR) ;
- la coordination nationale REDD+ ;
- l’observatoire national REDD+ ;
- le collège des experts carbone.
Section 2 - Du secrétariat technique et scientifique
Art. 9
Le secrétariat technique et scientifique du comité national carbone ou task force carbone forestier est assuré par la coordination nationale REDD+
Art. 10
Le secrétariat technique et scientifique du comité national carbone ou task force carbone forestier est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération de la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone.
Art. 11
Le secrétariat technique et scientifique est l’organe de mise en œuvre des décisions de la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone forestier.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- planifier la mise en œuvre des décisions de la coordination nationale ;
- assurer la gestion quotidienne du comité national ;
- promouvoir et suivre les opérations de mise en œuvre du marché carbone ;
- promouvoir l’efficacité et la transparence sur le marché à travers le partage d’informations publiques et la protection contre la double comptabilité des UCC ;
- vérifier la conformité des rapports de validation et de vérification des produits par les experts en bilan carbone ;
- informer les organes et parties prenantes sur les recommandations, méthodologies, protocoles et standards approuvés par le centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ;
- veiller au bon fonctionnement et à la transparence du registre de projets et du registre d’experts accrédités ;
- fournir des services aux participants du marché intérieur volontaire carbone de la République du Congo, en faisant la promotion du marché intérieur volontaire congolais ;
- examiner les dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des programmes et projets REDD+ avant leur transmission à la coordination nationale du comité national carbone ou task force carbone forestier.
Art. 12
Les modalités d’examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des programmes et projets REDD+ sont fixées par arrêté du Ministre en charge des eaux et forêts.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Section 1 - Du fonctionnement de la coordination nationale
Art. 13
Le coordonnateur du comité national carbone ou task force carbone forestier convoque et dirige les réunions du comité.
Art. 14
Le coordonnateur adjoint supplée le coordonnateur en cas d’absence. Il peut recevoir délégation expresse du coordonnateur en vue de l’accomplissement d’une mission précise.
Art. 15
Sous la supervision du coordonnateur adjoint, le secrétariat technique prépare les travaux du comité national carbone ou task force carbone forestier, l’ordre du jour des réunions et les dossiers à soumettre à l’examen du comité.
Il élabore les rapports périodiques ainsi que les comptes rendus des réunions et en assure la conservation.
Art. 16
Le comité national carbone ou task force carbone forestier se réunit une fois par semestre, sur convocation de son coordonnateur.
Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en session extraordinaire.
Art. 17
L’ordre du jour, accompagné des dossiers à examiner, est transmis aux membres quinze jours avant, pour les réunions ordinaires.
Ce délai est ramené à sept jours, pour les réunions extraordinaires.
Art. 18
Les rapports du comité national carbone ou task force carbone forestier sont adressés au Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Art. 19
Le comité national carbone ou task force carbone forestier peut constituer des commissions ad hoc chargées de l’instruction de questions précises.
Ces commissions ad hoc cessent d’exister dès la remise de leurs rapports.
Section 2 - Du fonctionnement du secrétariat technique et scientifique
Art. 20
Le coordonnateur national REDD+ convoque et dirige les réunions du secrétariat technique et scientifique.
Art. 21
Le secrétariat technique et scientifique élabore les rapports périodiques ainsi que les comptes rendus de réunions et en assure la conservation.
Art. 22
Le secrétariat technique et scientifique se réunit une fois par semestre sur convocation de son coordonnateur.
Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en session extraordinaire.
Art. 23
L’ordre du jour, accompagné des dossiers à examiner, est transmis aux membres sept jours avant, pour les réunions ordinaires.
Ce délai est ramené à trois jours, pour les réunions extraordinaires.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 24
Les fonctions de membre du comité national carbone ou task force carbone forestier sont gratuites.
Art. 25
Les frais de fonctionnement du comité national carbone ou task force carbone forestier sont imputables au budget de l’Etat.
Art. 26
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
