Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 238 de la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 susvisée, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme.
Art. 2
La commission locale d’urbanisme est un organe de concertation mis en place dans chaque entité administrative territoriale.
Art. 3
L’avis de la commission locale d’urbanisme est obligatoirement requis sur toutes les questions d’urbanisme, d’aménagement foncier et de construction intéressant la commune et la communauté urbaine.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La commission locale d’urbanisme est composée ainsi qu’il suit :
a) Pour les communes de Brazzaville et de Pointe-Noire :
- président : le maire ;
- vice-président : un urbaniste ;
- secrétaire technique : le directeur départemental de l’urbanisme ;
- membres :
- les administrateurs-maires d’arrondissement ;
- le directeur départemental de la construction ;
- les délégués à l’urbanisme auprès des arrondissements ;
- le directeur départemental des affaires foncières et du cadastre ;
- le directeur départemental du domaine public ;
- le directeur départemental de l’aménagement du territoire ;
- le directeur départemental des hydrocarbures ;
- le directeur départemental de la santé ;
- le directeur départemental du tourisme ;
- le directeur départemental de l’enseignement primaire et secondaire ;
- le directeur départemental de l’économie forestière ;
- le directeur de la gestion foncière et urbaine de la commune ;
- le directeur départemental de l’agriculture ;
- le directeur départemental de l’environnement ;
- le directeur départemental de l’hygiène et de l’assainissement ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental de la sécurité civile ;
- le représentant de la société concessionnaire La Congolaise des eaux ;
- le représentant de la société Energie Electrique du Congo (E2C) ;
- le représentant de la société Congo télécom ;
- le représentant de l’ordre des architectes du Congo ;
- les membres des bureaux des conseils départementaux et municipaux ;
- le représentant des chefs de quartier ;
- deux représentants du secteur privé ;
- le représentant du siège ou du parquet du tribunal de grande instance ;
- le représentant des transporteurs en commun ;
- le représentant des propriétaires fonciers ;
- le représentant des confessions religieuses ;
- quatre représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales de développement évoluant dans le secteur du développement urbain.
b) Pour les autres communes :
- président : le maire ;
- vice-président : le représentant de la société civile opérant dans le secteur du développement urbain ;
- secrétaire technique : le responsable du service municipal chargé de l’urbanisme ;
- membres :
- les administrateurs-maires d’arrondissement ;
- le directeur départemental de la construction ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires foncières et du cadastre ou son représentant ;
- le directeur départemental du domaine public ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’aménagement du territoire ou son représentant ;
- le directeur départemental des hydrocarbures ;
- le directeur départemental du tourisme ou son représentant ;
- le directeur départemental de la santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’enseignement primaire et secondaire ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’économie forestière ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’agriculture ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’environnement ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’hygiène et de l’assainissement ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité civile ou son représentant ;
- le représentant de la société concessionnaire La Congolaise des eaux ;
- le représentant de la société Energie Electrique du Congo (E2C) ;
- le représentant de la société Congo télécom ;
- le représentant de l’ordre des architectes du Congo ;
- les membres du bureau du conseil municipal ;
- deux représentants des chefs de quartier ;
- deux représentants du secteur privé ;
- le représentant du siège ou du parquet du tribunal de grande instance ;
- le représentant des transporteurs en commun ;
- le représentant des propriétaires fonciers ;
- le représentant des confessions religieuses ;
- deux représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales de développement.
c) Pour les communautés urbaines
- président : l’administrateur-maire ;
- vice-président : le représentant de la société civile ;
- secrétaire technique : le responsable du service municipal chargé de l’urbanisme ;
- membres :
- les élus nationaux de la communauté urbaine ;
- les élus locaux ;
- les chefs de village ;
- les chefs de quartier ;
- trois représentants des confessions religieuses ;
- trois représentants des organisations locales de développement opérant dans la communauté urbaine ;
- deux représentants de la communauté urbaine ;
- deux représentants de la sous-préfecture.
Art. 5
La commission locale d’urbanisme peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 6
La commission locale d’urbanisme dispose d’un secrétariat technique dirigé et animé par le responsable du service technique municipal chargé de l’urbanisme.
Art. 7
Les attributions, la composition et le fonctionnement du secrétariat technique de la commission locale d’urbanisme sont fixés par arrêté du maire ou de l’administrateur-maire.
Art. 8
Les membres du secrétariat technique de la commission locale d’urbanisme sont désignés par les structures qu’ils représentent et nommés par arrêté du maire ou de l’administrateur-maire.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 9
La commission locale d’urbanisme se réunit au moins une fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
La commission ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres présents est atteint.
Art. 10
L’ordre du jour de la session ordinaire ou extraordinaire ainsi que les dossiers à examiner sont transmis aux membres quatorze jours avant sa tenue.
Art. 11
La commission locale d’urbanisme peut constituer en son sein des commissions techniques ad hoc chargées de l’instruction des questions pertinentes.
Art. 12
Les avis, les recommandations et les propositions de la commission locale d’urbanisme sont adressés au conseil municipal, pour les communes de plein exercice, et à l’administrateur-maire, pour les communautés urbaines, avec copie au préfet, pour les communes et au sous-préfet, pour la communauté urbaine.
Art. 13
Le vice-président de la commission locale d’urbanisme supplée le président.
Art. 14
Le chef du secrétariat technique prépare l’ordre du jour des sessions et les dossiers à soumettre à la commission locale d’urbanisme.
Il élabore les communiqués finaux, les rapports, les procès-verbaux, ainsi que les comptes rendus des sessions, et en assure la conservation.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
La commission locale d’urbanisme adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui fixe ses règles de fonctionnement interne.
Art. 16
Les frais de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 17
Les fonctions de membre de la commission locale d’urbanisme ont gratuites.
Art. 18
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal de la République du Congo.
