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Décret
En vigueur

Décret n° 2022-302 du 13 juin 2022 portant dissolution du centre de recherche géographique et de production cartographique

Signé le
13 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-26
Identifiant
COG-D-2022-302

Note de tête du document

Décret n° 2022-302 du 13 juin 2022 portant dissolution du centre de recherche géographique et de production cartographique (JO 2022-26)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est dissout l’établissement public à caractère scientifique dénommé « centre de recherché géographique et de production cartographique », en sigle CERGEC.

Art. 2

L’actif et le personnel issus du centre de recherche géographique et de production cartographique sont transférés de plein droit à l’établissement public à caractère administratif dénommé « institut géographique national », en sigle IGN.

Le passif du centre de recherche géographique et de production cartographique est transféré au portefeuille public de l’Etat.

Art. 3

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.