Décret n° 2022-423 du 22 juillet 2022 portant attributions et organisation du secrétariat permanent aux réformes des finances publiques

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation du secrétariat permanent aux réformes des finances publiques.

Le secrétariat permanent aux réformes des finances publiques est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes en matière des finances publiques.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

Au titre des réformes fiscales et douanières :

• élaborer les réformes fiscales et douanières, de concert avec les structures concernées, conformément aux orientations du Gouvernement ;
• participer à l’élaboration des avant-projets de textes législatifs et réglementaires et des projets de conventions internationales en matière fiscale et douanière ;
• veiller à la mise œuvre des réformes fiscales et douanières adoptées par le Gouvernement ;
• participer à la vulgarisation des réformes fiscales et douanières adoptées au niveau communautaire.

Au titre des réformes budgétaires

• élaborer les réformes budgétaires, de concert avec les structures concernées, conformément aux orientations du Gouvernement ;
• participer à l’élaboration des avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire ;
• veiller à la mise en œuvre des réformes budgétaires adoptées par le Gouvernement ;
• participer à la vulgarisation des réformes budgétaires adoptées au niveau communautaire.

Au titre des réformes du trésor et de la comptabilité publique :

• contribuer à l’élaboration, de concert avec les structures concernées, des règles de la comptabilité publique et des plans comptables de l’Etat, des collectivités décentralisées, des établissements publics et autres organismes assujettis aux règles de la comptabilité publique ;
• contribuer à l’élaboration des instructions budgétaires et comptables relatives aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ;
• contribuer à l’élaboration des réformes en matière d’émission et de gestion des bons du trésor et autres titres publics dans le cadre des opérations relatives au marché financier ;
• participer à la vulgarisation des réformes comptables adoptées au niveau communautaire.

Le secrétariat permanent est dirigé et animé par un secrétaire permanent qui a rang de directeur général.

Le secrétariat permanent, outre le secrétariat de direction, comprend :

• le département fiscalité et douane ;
• le département budget ;
• le département trésor et comptabilité publique.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le département fiscalité et douane est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de directeur central.

Il est chargé, notamment, de :

• élaborer les réformes fiscales et douanières, de concert avec les structures concernées, conformément aux orientations du Gouvernement ;
• participer à l’élaboration des avant-projets de textes législatifs et réglementaires et des projets de conventions internationales en matière fiscale et douanière ;
• veiller à la mise œuvre des réformes fiscales et douanières adoptées par le Gouvernement ;
• participer à la vulgarisation des réformes fiscales et douanières adoptées au niveau communautaire.

Le département fiscalité et douane comprend :

• la division fiscalité ;
• la division douane.

Le département budget est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de directeur central.

Il est chargé, notamment, de :

• élaborer les réformes budgétaires, de concert avec les structures concernées, conformément aux orientations du Gouvernement ;
• participer à l’élaboration des avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire ;
• veiller à la mise en œuvre des réformes budgétaires adoptées par le Gouvernement ;
• participer à la vulgarisation des réformes budgétaires adoptées au niveau communautaire.

Le département budget comprend :

• la division budget de l’Etat ;
• la division budget des collectivités locales ;
• la division budget des établissements publics.

Le département trésor et comptabilité publique est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de directeur central.

Il est chargé, notamment, de :

• contribuer à l’élaboration, de concert avec les structures concernées, des règles de la comptabilité publique et des plans comptables de l’Etat, des collectivités décentralisées, des établissements publics et autres organismes assujettis aux règles de la comptabilité publique ;
• contribuer à l’élaboration des instructions budgétaires et comptables relatives aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ;
• contribuer à l’élaboration des réformes en matière d’émission et de gestion des bons du trésor et autres titres publics dans le cadre des opérations relatives au marché financier ;
• participer à la vulgarisation des réformes comptables adoptées au niveau communautaire.

Le département trésor et comptabilité publique comprend :

• la division trésor ;
• la division comptabilité publique.

Dans l’accomplissement de ses missions, le secrétariat permanent aux réformes des finances publiques doit collaborer étroitement avec les administrations concernées par les réformes.

Le secrétariat permanent aux réformes des finances publiques peut faire recours à toute personne ressource, y compris les partenaires techniques et financiers.

Les attributions et l’organisation des divisions et des sections à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.

Chaque département dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.