Décret n° 2022-75 du 28 février 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures

Il est créé, sous l’autorité du Ministre chargé de la santé, un programme dénommé « programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ».

Le programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures est l’unité stratégique en matière de gestion du régime de la gratuité de la césarienne et les autres interventions obstétricales majeures telle que définie par le décret n° 2011-493 du 29 juillet 2011 susvisé.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• mettre en œuvre la politique nationale en matière de gratuité de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ;
• participer à l’élaboration du plan stratégique national ;
• élaborer, les normes et les directives pour la gratuité de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ;
• informer et sensibiliser la population en général et les populations cibles en particulier sur les procédures et les formalités à observer ;
• veiller à la diffusion et à l’application des procédures et des réglementations sur la gratuité de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ;
• mener des enquêtes sur la gratuité de la césarienne ;
• produire des rapports sur la gratuité de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures,

Le programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence, de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures, comprend :

• la direction du programme ;
• le comité scientifique d’appui.

La direction du programme national de prise en charge de la césarienne de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu césarienne et des autres interventions obstétricales majeures est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer la gestion administrative, technique et financière du programme ;
• élaborer les documents stratégiques de prise en charge de la gratuité de la césarienne, ainsi que les directives du programme ;
• planifier et suivre l’exécution des plans d’activités du programme ;
• assurer, en collaboration avec les autres structures sanitaires, le suivi et la mise en œuvre des directives du programme ;
• déterminer les besoins du programme et veiller à leur satisfaction ;
• suivre et évoluer les activités du programme, en liaison avec les autres services, secteurs et partenaires impliqués à différents échelons centraux et départementaux ;
• élaborer les rapports d’activités trimestriels et annuels et les transmettre au Ministre chargé de la santé.

La direction du programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures comprend :

• le service de la coordination des activités du programme ;
• le service de l’administration, des finances et du matériel ;
• le service de la planification, du suivi et de l’évacuation ;
• le service de la communication et de l’information ;
• le service des archives et de le documentation.

Le service de la coordination des activités du programme est chargé, notamment, de :

• définir et coordonner les procédures sanitaires, techniques et administratives relatives à la prise en charge de la gratuité ;
• mettre à jour la base des données du programme.

Le service de l’administration, des finances et du matériel est chargé, notamment, de :

• assurer la gestion administrative, financière, et logistique du programme ;
• gérer le personnel ;
• élaborer et exécuter le budget ;
• contribuer à la mobilisation des ressources ;
• veiller au respect des procédures, de budgétisation et de gestion financière.

Le service de la planification, du suivi et de l’évaluation est chargé, notamment, de :

• élaborer les plans stratégiques nationaux relatifs à la gratuité ;
• proposer les plans opérationnels annuels ;
• mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation des plans stratégiques et opérationnels ;
• assurer le monitorage et le reporting des activités du programme.

Le service de la communication et de l’information est chargé, notamment, de :

• concevoir, éditer et diffuser les outils de communication ;
• élaborer les stratégies d’information, d’éducation et de communication en vue du changement de comportement.

Le service des archives et de la documentation est chargé, notamment, de :

• gérer les archives ;
• gérer la documentation.

Le comité scientifique d’appui est l’organe qui assiste la direction du programme. Il participe à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme national ainsi qu’à la finalisation des outils de gestion élaborés par la direction du programme.

Le comité scientifique d’appui est composé de dix-sept spécialistes ainsi qu’il suit :

• un médecin en santé publique ;
• deux gynéco-obstétriciens ;
• deux chirurgiens ;
• une sage-femme ;
• deux pédiatres ;
• un économiste de la santé ;
• un juriste ;
• un épidémiologiste ;
• un socio-onthropologue ;
• un psychologue ;
• un pharmacien ;
• un représentant du laboratoire national de santé publique ;
• deux représentants de l’institut national de recherche en sciences de la santé.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé détermine l’organisation et le fonctionnement du comité scientifique d’appui.

Les membres du comité scientifique d’appui sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les fonctions de membre du comité scientifique d’appui sont gratuites.

Chaque service est dirigé et animé par un chargé d’études qui a rang de chef de service.

Les chargés d’études sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur du programme.

Les fonctions de directeur du programme et de chargés d’études ne peuvent être cumulées avec aucune autre fonction administrative.

Le directeur du programme et les chargés d’études disposent d’un secrétariat.

Le personnel du programme est composé de fonctionnaires et d’agents contractuels placés sous l’autorité du directeur du programme.

Les ressources financières du programme national de prise en charge de la césarienne proviennent des allocations du budget de l’Etat, des dons, legs et des contributions des partenaires financiers et techniques.

Le personnel fonctionnaire perçoit tune indemnité mensuelle.

Les rémunérations du personnel contractuel sont fixées de commun accord entre le ministère en charge de la santé et l’agent contractuel, conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.