Décret n° 2023-1559 du 15 septembre 2023 portant attributions et organisation de la direction générale des comptes publics et du patrimoine

La direction générale des comptes publics et du patrimoine est l’organe technique qui assiste le Ministre en matière de pilotage et de mise en œuvre de la politique publique relative à la tenue des comptes publics et à la gestion comptable du patrimoine de l’Etat.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer la réglementation comptable applicable à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d’investissement publics ;
• rédiger les normes de comptabilité générale, budgétaire, d’analyse des coûts et des matières, applicables à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d’investissement publics et veiller à leur actualisation ;
• organiser la tenue de la comptabilité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• proposer l’organisation des réseaux des comptables publics et des comptables des matières, de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• initier et piloter la mise en œuvre des réformes comptables de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• concevoir l’informatisation des processus comptables de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ou y participer ;
• élaborer les procédures comptables des opérations financières des administrations publiques ;
• élaborer la réglementation et les outils d’opérationnalisation du contrôle interne comptable et financier de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• veiller à la qualité des comptes de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des projets d’investissement publics ;
• piloter les travaux comptables de fin d’exercice de l’Etat ;
• produire le compte général de l’Etat ;
• soumettre le compte général de l’Etat à la certification de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• veiller à la concordance entre le compte administratif et le compte général de l’Etat ;
• produire l’avant-projet de loi de règlement et ses annexes ;
• analyser l’exécution comptable du budget de l’Etat et assurer la cohérence des différents résultats de l’exécution de la loi de finances ;
• produire le rapport d’analyse de l’équilibre financier de l’Etat ;
• produire les statistiques financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des projets d’investissement publics ;
• assurer la consolidation ou la combinaison des comptes de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des projets d’investissement publics ;
• contrôler et valider, en vue de les mettre en état d’examen, les comptes annuels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• certifier l’exécution financière annuelle des projets d’investissement publics ;
• participer à l’organisation financière et comptable des projets d’investissements publics ;
• édicter les normes de gestion des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• élaborer la nomenclature comptable des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• consolider les comptes des matières produits par les comptables des matières ;
• mettre en état d’examen les comptes des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics.

La direction générale des comptes publics et du patrimoine est dirigée et animée par un directeur général.

La direction générale des comptes publics et du patrimoine, outre le secrétariat de direction, le service de la communication et le service informatique, comprend :

• la direction du contrôle et de l’audit interne ;
• la direction de la normalisation et de l’organisation comptable ;
• la direction de la reddition des comptes publics ;
• la direction de la centralisation comptable des matières ;
• la direction des affaires administratives et financières ;
• les directions départementales.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• promouvoir l’image de la direction générale ;
• concevoir le plan d’action et les outils de communication de la direction générale ;
• favoriser l’information du personnel et cultiver le dialogue entre services ;
• veiller à la publication documentaire ;
• assurer la communication événementielle et institutionnelle.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• assurer la maintenance des équipements informatiques ;
• gérer la base de données informatiques ;
• entretenir les réseaux et infrastructures informatiques ;
• coordonner les activités des cellules informatiques départementales ;
• garantir la sécurité, l’intégrité et la fiabilité des applications informatiques ;
• assurer l’accès à l’information et aux applications informatiques ;
• participer pour le compte de la direction générale :
• à la planification, à l’évolution et au développement des systèmes d’information du ministère ;
• à la conception, au développement et au maintien de l’ensemble des composants matériels et immatériels informatiques, liés aux processus comptables et budgétaires de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• à la formation et à la sensibilisation des comptables publics, des comptables des matières et des responsables financiers des projets d’investissement publics et à l’appropriation des systèmes d’information.

La direction du contrôle et de l’audit interne est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• concevoir et faire appliquer l’organigramme fonctionnel ainsi que les autres outils du contrôle interne ;
• dresser la cartographie des risques opérationnels ou fonctionnels ;
• veiller à la documentation des procédures administratives et financières et à leur application ;
• rédiger les manuels de procédures de contrôle interne ;
• conduire des audits internes à la demande du directeur général et en assurer l’archivage ;
• suivre la mise en œuvre des plans d’action de mitigation des risques ;
• assurer l’organisation administrative des services ;
• veiller à la protection des équipements et autres actifs ;
• participer à la bonne circulation interne de l’information ;
• promouvoir l’éthique et la déontologie professionnelle ;
• évaluer la performance interne de la direction générale.

La direction du contrôle et de l’audit interne comprend :

• le service du contrôle interne ;
• le service de l’audit ;
• le service des analyses et synthèses.

La direction de la normalisation et de l’organisation comptable est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer la réglementation comptable applicable à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d’investissement publics ;
• rédiger les normes de comptabilité générale, budgétaire, d’analyse des coûts et des matières, applicables à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d’investissement publics et veiller à leur actualisation ;
• organiser la tenue de la comptabilité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• proposer l’organisation des réseaux des comptables publics et des comptables des matières de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• initier et piloter la mise en œuvre des réformes comptables de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs ;
• assurer le suivi et l’évaluation des performances des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs.

La direction de la normalisation et de l’organisation comptable comprend :

• le service de la réglementation comptable ;
• le service de l’organisation comptable.

La direction de la reddition des comptes publics est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• veiller à la qualité des comptes de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des projets d’investissement publics ;
• piloter les travaux comptables de fin d’exercice de l’Etat ;
• produire le compte général de l’Etat ;
• soumettre le compte général de l’Etat à la certification de la cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• veiller à la concordance entre le compte administratif consolidé et le compte général de l’Etat ;
• produire l’avant-projet de loi de règlement et ses annexes ;
• analyser l’exécution comptable du budget de l’Etat et assurer la cohérence des différents résultats de l’exécution de la loi de finances ;
• produire le rapport d’analyse de l’équilibre financier de l’Etat ;
• produire les statistiques financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des projets d’investissement publics ;
• assurer la consolidation ou la combinaison des comptes des administrations publiques ;
• contrôler, en vue de les mettre en état d’examen, les comptes annuels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• certifier l’exécution financière des projets d’investissement publics ;
• participer à l’organisation financière et comptable des projets d’investissement publics.

La direction de la reddition des comptes publics comprend :

• le service des comptes de l’Etat ;
• le service des comptes des collectivités locales, des établissements publics et des autres administrations publiques ;
• le service des statistiques.

La direction de la centralisation des matières est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• édicter les normes de gestion des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• élaborer la nomenclature comptable des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• consolider les comptes des matières produits par les comptables des matières ;
• mettre en état d’examen les comptes des matières de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics.

La direction de la centralisation des matières comprend :

• le service des études, des normes et du contrôle de gestion des matières ;
• le service des comptes matières des administrations civiles de l’Etat ;
• le service des comptes matières de la force publique ;
• le service des comptes matières des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d’investissement publics ;
• le service de la consolidation et de la mise en état d’examen des comptes des matières.

La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les ressources humaines ;
• gérer les crédits budgétaires et les moyens généraux ;
• centraliser les prévisions de dépenses budgétaires ;
• tenir la comptabilité des matières ;
• élaborer et mettre en œuvre le plan de formation des agents ;
• gérer les ressources documentaires.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• le service du personnel et de la formation ;
• le service des finances et des approvisionnements ;
• le service de la gestion des stocks ;
• le service des archives et de la documentation.

Les directions départementales des comptes publics et du patrimoine sont à créer, en tant que de besoin, et sont régies par des textes spécifiques.

Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef bureau.

Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.