Décret n° 2023-1560 du 15 septembre 2023 portant attributions et organisation de la direction générale du budget

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 17 du décret n° 2023-59 du 24 février 2023 susvisé, les attributions et l’organisation de la direction générale du budget.

La direction générale du budget est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de préparation, d’élaboration, d’exécution et de suivi de l’exécution du budget de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• préparer les projets de loi de finances initiale et de loi de finances rectificative ;
• participer à l’élaboration et à l’actualisation des cadres macroéconomiques et budgétaires ;
• participer à l’élaboration des cadres de dépenses à moyen terme ;
• veiller à la soutenabilité du budget de l’Etat ;
• contribuer à la définition des normes relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ;
• suivre et réguler l’exécution du budget de l’Etat ;
• contrôler la sincérité et la régularité des dossiers d’engagement des dépenses et prévenir tout risque budgétaire ;
• assurer la surveillance des risques budgétaires ;
• promouvoir l’amélioration de la performance de la gestion publique ;
• proposer, de concert avec les services concernés, des éléments d’orientation générale de la politique salariale des personnels pris en charge par l’Etat ;
• gérer la solde des agents de l’Etat ;
• élaborer le compte administratif du budget de l’Etat ;
• étudier les questions relatives aux réformes budgétaires ;
• connaître du contentieux relatif à l’exécution du budget de l’Etat ;
• collecter et centraliser les données relatives à l’émission et au recouvrement des recettes budgétaires ;
• participer à l’émission des titres de perception des recettes non fiscales ;
• évaluer les indicateurs de performance ;
• proposer des réformes de la réglementation en matière budgétaire, de concert avec les structures concernées ;
• contrôler la régularité des projets de textes relatifs aux situations administratives des agents de l’Etat et du personnel local des ambassades, aux évacuations sanitaires et de tout autre projet d’acte à incidence financière ;
• suivre les positions administratives des agents de l’Etat et l’évolution des postes budgétaires ;
• prospecter les activités génératrices de recettes dans les administrations publiques ;
• tenir et centraliser la comptabilité des dépenses engagées et liquidées ;
• assurer le rôle de conseil en matière budgétaire auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics ;
• participer à l’élaboration du compte général de l’Etat ;
• tenir les statistiques budgétaires ;
• élaborer le rapport sur les risques budgétaires ;
• préparer et assurer l’organisation de la commission administrative et paritaire et des commissions de discipline.

La direction générale du budget est dirigée et animée par un directeur général.

La direction générale du budget, outre le secrétariat de direction, le service informatique et le service des relations publiques, comprend :

• la direction de l’élaboration du budget de l’Etat ;
• la direction du suivi de l’exécution budgétaire ;
• la direction de la réglementation et du contentieux ;
• la direction de la solde ;
• la direction du contrôle interne ;
• la direction du contrôle des textes administratifs et du suivi des collectivités locales et des établissements publics ;
• la direction des affaires administratives, financières et des dépenses communes ;
• les directions départementales du budget.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Le chef de secrétariat est chargé, notamment, de :

• assister le directeur général ;
• réceptionner le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• assurer l’exploitation et suivre la maintenance des applications informatiques ;
• assurer l’assistance aux utilisateurs des applications informatiques ;
• gérer les stocks de consommables ;
• veiller au bon fonctionnement de l’environnement informatique ;
• analyser, qualifier et quantifier les besoins d’informatisation des services ;
• organiser les ressources techniques sur les sites informatisés.

Le service des relations publiques est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• concevoir et mettre en œuvre la stratégie de communication de la direction générale ;
• mettre à la disposition des structures de la direction générale les informations utiles à la réalisation de leurs missions ;
• recevoir et orienter les usagers de la direction générale auprès des services concernés ;
• coordonner l’ensemble des informations des structures rattachées à la direction générale.

La direction de l’élaboration du budget de l’Etat est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer le calendrier budgétaire et veiller à son respect ;
• participer à l’élaboration et à l’actualisation du cadrage macroéconomique et budgétaire et des cadres de dépenses à moyen terme ;
• participer à l’élaboration du programme d’investissement public ;
• préparer, de concert avec les services concernés, les projets de loi de finances initiale et de loi de finances rectificative ;
• élaborer les propositions d’orientation de la politique budgétaire et les mesures d’assainissement des finances publiques ;
• suivre la mobilisation des ressources budgétaires ;
• contribuer à l’évaluation des systèmes d’information utilisés pour la préparation et l’exécution du budget ;
• produire les référentiels en matière de performance des politiques publiques ;
• participer aux négociations relatives aux appuis budgétaires ;
• contribuer à l’élaboration et au suivi des rapports et des programmes sur la surveillance multilatérale ;
• fournir des informations sur l’exécution et la projection budgétaires, aux fins d’alimenter la programmation monétaire ;
• participer à l’élaboration du tableau des opérations financières de l’Etat ;
• tenir et mettre à jour la cartographie des risques budgétaires ;
• élaborer le rapport sur les risques budgétaires ;
• évaluer l’incidence financière des réformes budgétaires ;
• participer à l’élaboration des prévisions économiques.

La direction de l’élaboration du budget de l’Etat comprend :

• le service de la politique budgétaire ;
• le service de la préparation du budget ;
• le service de la programmation des ressources budgétaires ;
• le service de la programmation des dépenses budgétaires ;
• le service des statistiques et analyses.

La direction du suivi de l’exécution budgétaire est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• suivre et réguler l’exécution du budget de l’Etat ;
• analyser l’exécution du budget de l’Etat et proposer des mesures d’économie, de concert avec la direction générale du contrôle budgétaire ;
• tenir la comptabilité budgétaire de l’Etat ;
• appuyer les ministères, les institutions et autres structures de l’Etat dans l’élaboration de leur plan d’engagement ;
• consolider les plans d’engagement et veiller à leur respect ;
• procéder aux mouvements des crédits et suivre la mise en œuvre de la fongibilité budgétaire par les responsables de programmes ;
• assurer le suivi budgétaire des missions et des voyages des agents de l’Etat ;
• tenir et mettre à jour le fichier des gestionnaires de crédits ;
• évaluer le fonctionnement de la chaîne de la dépense du budget de l’Etat et proposer des mesures pour son amélioration ;
• consolider les comptes administratifs et participer à l’élaboration des lois de règlement ;
• produire les rapports sur l’exécution du budget de l’Etat, de concert, avec les services concernés ;
• suivre les engagements des structures déconcentrées ;
• suivre la certification des comptes de l’Etat ;
• mettre à la disposition des services concernés les données relatives à l’exécution du budget de l’Etat.

La direction du suivi de l’exécution budgétaire comprend :

• le service du compte administratif ;
• le service de régulation budgétaire ;
• le service du suivi des missions et des voyages ;
• le service des supports et du suivi des acteurs de la chaîne de la dépense ;
• le service du suivi des engagements des structures déconcentrées.

La direction de la réglementation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• préparer les projets de loi de finances et les projets de textes rectificatifs ;
• mener toute étude relative à la réglementation budgétaire et au contentieux ;
• prendre en charge le contentieux de l’Etat ;
• mettre en forme les textes sur l’exécution et la clôture du budget de l’Etat ;
• assurer la vulgarisation de la réglementation budgétaire ;
• participer au suivi des affaires à caractère administratif et financier pour lesquelles l’Etat est assigné en justice ;
• analyser la réglementation budgétaire et proposer des réformes ;
• participer à l’élaboration des règles, méthodes et pratiques liées à la gestion budgétaire ;
• participer aux études sur les projets d’actes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions ayant une incidence sur le budget de l’Etat ;
• recevoir et exploiter les rapports du contrôle interne.

La direction de la réglementation et du contentieux comprend :

• le service de la réglementation ;
• le service de la préparation des lois de finances ;
• le service du contentieux ;
• le service des études, du suivi et de l’exploitation des rapports de contrôle.

La direction de la solde est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :

• proposer, de concert avec les services concernés, les éléments d’orientation générale de la politique salariale des personnels pris en charge par l’Etat ;
• gérer les dépenses du personnel de l’Etat ;
• suivre l’exécution de toutes les dépenses liées aux traitements et salaires des agents de l’Etat ;
• liquider et mandater les salaires et traitements des agents de l’Etat ;
• prendre en charge les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat ;
• tenir à jour le fichier du personnel civil et militaire ;
• gérer le personnel local des ambassades et le personnel hors convention ;
• faire des propositions visant à maîtriser les dépenses du personnel de l’Etat ;
• traiter les dossiers des agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

La direction de la solde comprend :

• le service des situations de solde du personnel local des ambassades et du personnel hors convention ;
• le service de l’immatriculation et des allocations familiales ;
• le service des modifications des situations administratives ;
• le service des indemnités et des hautes personnalités ;
• le service du contrôle et des vérifications ;
• le service du fichier du personnel civil et militaire ;
• le service des retraites.

La direction du contrôle interne est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• contrôler la qualité des prestations de l’ensemble des services de la direction générale du budget ;
• exercer les fonctions d’audit, de conseil et d’assistance de la direction générale du budget ;
• proposer toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement des services ;
• veiller à l’application de la réglementation en vigueur ;
• édicter les référentiels et élaborer la doctrine en matière de contrôle interne budgétaire en fonction notamment du type de dépense ;
• former des interlocuteurs dans les différents ministères pour son champ de compétence ;
• faire l’analyse et la synthèse des rapports de contrôle interne et procéder à leur vulgarisation ;
• étudier et proposer des réformes en matière de contrôle interne ;
• suivre les activités des directions départementales et des délégations des finances auprès des ambassades ;
• suivre l’application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l’Etat ainsi que de celles découlant de ses propres missions ;
• promouvoir l’organisation et les méthodes de contrôle interne.

La direction du contrôle interne comprend :

• le service du contrôle administratif ;
• le service des audits, analyses et synthèses ;
• le service du suivi de la performance ;
• le service du suivi des services extérieurs.

La direction du contrôle des textes administratifs et du suivi des collectivités locales et des établissements publics est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• contrôler la régularité des projets de textes relatifs aux situations administratives des agents de l’Etat et du personnel local des ambassades ;
• contrôler la régularité des textes relatifs aux évacuations sanitaires, des contrats et baux ;
• suivre les positions administratives des agents de l’Etat et l’évolution des postes budgétaires ;
• contribuer à l’élaboration des textes relatifs à la gouvernance financière des établissements publics de l’Etat et à la gestion des collectivités locales ;
• veiller à la cohérence des programmes triennaux et des budgets des collectivités locales avec le cadre macroéconomique et le cadre budgétaire de l’Etat ;
• contribuer à l’amélioration de l’information financière des établissements publics et des collectivités locales ;
• diffuser les règles de bonne gouvernance financière des établissements publics de l’Etat et des collectivités locales ;
• centraliser les informations financières relatives aux établissements publics de l’Etat et des collectivités locales ;
• contribuer au renforcement de la transparence de la gouvernance financière des établissements publics et des collectivités locales ;
• assister les établissements publics et les collectivités locales dans l’élaboration de leurs documents budgétaires ;
• instruire les demandes de garanties de l’Etat pour les emprunts sollicités par les collectivités locales et les établissements publics de l’Etat ;
• préparer et assurer l’organisation de la commission administrative et paritaire et des conseils de discipline.

La direction du contrôle des textes administratifs et du suivi des collectivités locales et des établissements publics comprend :

• le service du contrôle des projets de textes d’avancement et de titularisation des agents de l’Etat ;
• le service du contrôle des projets de textes d’intégration et de reclassement ;
• le service de contrôle des textes liés aux évacuations sanitaires, aux contrats et baux et aux positions administratives des agents de l’Etat ;
• le service de révision des situations administratives et de reconstitution des carrières.
• le service du suivi des collectivités locales et des établissements publics.

La direction des affaires administratives et financières et des dépenses communes est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les ressources humaines ;
• élaborer les outils d’évaluation de la performance des agents ;
• instaurer le dialogue avec les partenaires sociaux et suivre les questions sociales ;
• gérer les finances et le matériel ;
• tenir la comptabilité matière de la direction générale ;
• élaborer la politique de gestion du patrimoine de l’Etat mis à la disposition de la direction générale du budget ;
• gérer les archives et la documentation ;
• gérer les dépenses communes de l’Etat ;
• gérer les contrats et les abonnements de l’Etat ;
• suivre et mandater le service de la dette.

La direction des affaires administratives, financières et des dépenses communes comprend :

• le service des ressources humaines ;
• le service des finances et du matériel ;
• le service des archives et de la documentation ;
• le service des dépenses communes ;
• le service des transferts.

Les directions départementales du budget sont régies par des textes spécifiques.

Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé du budget.

Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.