Art. 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 susvisée, les conditions d’ouverture, de maintien, de liquidation, de suspension et de fermeture du droit aux prestations du régime d’assurance maladie universelle.
Art. 2
L’ouverture du droit aux prestations de la caisse d’assurance maladie universelle est reconnue à toute personne assujettie aux conditions ci-après :
- l’affiliation au régime d’assurance maladie universelle ;
- l’observation de la période de carence de quatre-vingt-dix jours.
Art. 3
Le maintien du droit aux prestations de la caisse d’assurance maladie universelle résulte de l’observation du paiement régulier des cotisations sociales.
Art. 4
La liquidation et le recouvrement des cotisations sociales dues par les assurés sociaux à la caisse d’assurance maladie universelle ouvrent droit aux prestations.
Art. 5
Le droit aux prestations du régime d’assurance maladie universelle est suspendu toutes les fois que l’assuré n’a pas cotisé dans la limite du délai réglementaire prévu pour chaque catégorie de cotisants.
La caisse d’assurance maladie universelle prononce et notifie la suspension à l’intéressé.
La levée de la suspension du droit aux prestations est faite automatiquement après régularisation des cotisations par l’assuré.
Art. 6
La caisse d’assurance maladie universelle décide de la fermeture du droit aux prestations à l’assuré social dans les conditions suivantes :
- la non-régularisation de la situation ayant entraîné la suspension ;
- le dépassement du délai d’observation de trois mois, pour l’ex-conjoint d’un assuré, et de six mois, pour les ayants-droit d’un assuré décédé ;
- l’inactivité d’un assuré social au-delà de trois mois.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
