Décret n° 2024-223 du 4 juin 2024 fixant les taux des amendes administratives en matière d’aviation civile et leurs modalités de contestation

Partie contrevenante

Infraction

Mesure administrative

Montant

Exploitants d’aéronefs

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité de l’aviation ;

Minimum : avertissement

Minimum : de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Infraction modérée : infraction ayant un impact modéré sur la sécurité de l’aviation ;

Modérée : restriction des conditions d’exploitation, retrait temporaire ou suspension du certificat ou de l’autorisation, jusqu’à mise en conformité.

Modérée : de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA

Infraction majeure : infraction ayant un impact maximum sur la sécurité de l’aviation ou récidive d’une infraction légère ou modérée.

Maximum : révocation du certificat ou de l’autorisation

Maximum : de 15.000.000 à de 30.000.000 FCFA

Exploitants d’aéroports

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité des opérations au sol ;

Minimum : avertissement ou restriction des conditions d’exploitation.

Minimum : de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA

Infraction modérée : infraction ayant un impact modéré sur la sécurité des opérations au sol ;

Modérée : suspension du certificat ou de l’autorisation, jusqu’à mise en conformité

Modérée : de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA

Infraction majeure : infraction ayant un impact maximum sur la sécurité des opérations au sol ou récidive d’une infraction légère ou modérée ;

Maximum : révocation du certificat ou de l’autorisation

Maximum : de 15.000.000 à 30.000.000 FCFA

Personnel d’un exploitant d’aéronef, d’un exploitant d’aérodrome, d’un prestataire de services en aviation civile

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité de l’aviation ;

Minimum : avertissement ou restriction des conditions d’exercice de l’agrément.

Minimum : de 250.000 à 500.000 FCFA

Infraction modérée : infraction ayant un impact modéré sur la sécurité de l’aviation ;

Modérée : suspension de l’agrément le cas échéant, jusqu’à mise en conformité

Modérée : de 500.000 à 1.000.000 FCFA

Infraction majeure : infraction ayant un impact maximum sur la sécurité de l’aviation ou récidive d’une infraction légère ou modérée ;

Maximum : révocation de l’agrément le cas échéant

Maximum : de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA

Propriétaires, exploitants, Mécaniciens et personnes non titulaires d’une licence de l’aviation civile

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité de l’aviation ;

Minimum : avertissement ou restriction des conditions d’exercice de l’agrément ou de l’autorisation.

Minimum : de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA

Infraction modérée infraction ayant un impact modéré sur la sécurité de l’aviation

Modérée : suspension de l’agrément ou de l’autorisation, jusqu’à mise en conformité

Modérée : de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA

Infraction majeure infraction ayant un impact maximum sur la sécurité de l’aviation ou récidive d’une infraction légère ou modérée

Maximum : révocation de l’agrément ou de l’autorisation

Maximum : de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA

Organismes de maintenance agréés

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité de l’aviation ;

Minimum : avertissement ou restriction des conditions d’exploitation

Minimum : de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA

Infraction modérée : infraction ayant un impact modéré sur la sécurité de l’aviation

Modérée : suspension de l’agrément ou de l’autorisation, jusqu’à mise en conformité

Modérée : de 3.000.000 à 15.000.000 FCFA

Infraction majeure : infraction ayant un impact maximum sur la sécurité de l’aviation ou récidive d’une infraction légère ou modérée.

Maximum : révocation de l’agrément ou de l’autorisation

Maximum : de 15.000.000 à 30.000.000 FCFA

Organismes de formation agrées

Infraction mineure : infraction n’ayant pas d’impact sur la sécurité de l’aviation

Minimum : avertissement ou restriction des conditions d’exploitation

Minimum : de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA

Infraction modérée : infraction ayant un impact modéré sur la sécurité de l’aviation

Modérée : suspension de l’agrément ou de l’autorisation, jusqu’à mise en conformité

Modérée : de 3.000.000 à 15.000.000 FCFA

Infraction majeure : infraction ayant un impact maximum sur la sécurité de l’aviation ou récidive d’une infraction légère ou modérée.

Maximum : révocation de l’agrément ou de l’autorisation

Maximum : de 15.000.000 à 30.000.000 FCFA

Infractions

Mesures concernant les certificats et autorisations

Amendes administratives

1. Manuel de maintenance/aérodrome

Manuel non tenu à jour

Suspension jusqu’à mise en conformité

Maximale

Manuel ne donnant pas des instructions et procédures adéquates

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée à maximale

Non distribution du manuel au personnel approprié

Jusqu’à 7 jours de suspension

Minimale à modérée

Mise en service d’un aéronef sans l’équipement requis

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée à maximale

2. Non-respect des directives en matière de navigabilité

Suspension jusqu’à mise en conformité

Maximale

3. Spécifications relatives aux opérations

Non-respect des limites de temps pour se conformer aux inspections et révisions

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée

Opérations contraires aux spécifications non-conformité technique

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Opérations contraires aux spécifications-effet négatif potentiel ou réel sur la sécurité des opérations

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

4. Non-fourniture adéquate de service, maintenance, réparation et inspection des installations et de l’équipement.

Suspension indéfinie jusqu’à ce que la fourniture de service, maintenance, réparation et inspection des installations et de l’équipement en permette la levée de la suspension.

Maximale

5. Non-fourniture ou maintien d’un organisme de maintenance et d’inspection

Suspension indéfinie jusqu’à ce que la fourniture de l’organisme approprié de maintenance et d’inspection permette la levée de la suspension.

Maximale

6. Programme de formation

Absence ou défaut de maintien d’un programme de formation efficace

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Maximale

Non maintien d’un programme de formation

Jusqu’à 7 jours de suspension, le cas échéant

Modérée à maximale

Non formation adéquate du personnel

Jusqu’à 7 jours de suspension, le cas échéant

Modérée à maximale

7. Écritures relatives à la maintenance ou aux aéronefs

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Mise en service incomplète ou non signée

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Minimale à maximale

Non-révision des données relatives à l’aéronef après réparation

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

8. Exécution de la maintenance

Par une personne non autorisée

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Maintenance non effectuée ou incorrecte

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

9. Non-révision des données relatives à l’aéronef après réparation

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

10. Dossiers et rapports

Pas d’état récapitulatif précis d’interruption mécanique

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée a maximale

Rapports relatifs aux altérations ou réparations majeures non mis à disposition

Suspension indéfinie jusqu’à mise en conformité ou révocation, le cas échéant.

Modérée à maximale

Pas de rapports précis sur la fiabilité mécanique

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Dossiers de maintenance pas tenus à jour

Suspension maximale de 7 jours et ensuite jusqu’à ce que l’état de navigabilité de l’aéronef soit rétabli.

Modérée à maximale

Écritures requises ne figurant pas dans le carnet de bord

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Dossiers sur le pilote pas mis à disposition

Suspension indéfinie à révocation

Modérée à maximale

Manifestes de chargement pas mis à disposition

Suspension indéfinie à révocation

Modérée à maximale

Communications radio en route non surveillées ou non enregistrées

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Maximale

Violation délibérée-fausse écriture, reproduction ou altération de dossier ou de rapport

Révocation

Maximale

Violation délibérée-autre

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

11. Exploitation d’un aéronef qui n’est pas en état de navigabilité

Non-conformité au certificat de type, mais probablement sans effet (potentiel ou réel) sur la sécurité de l’exploitation

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Minimale

Non-conformité pouvant avoir ou ayant un effet négatif sur la sécurité de l’exploitation

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Mise en service d’un aéronef sans l’équipement requis

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée à maximale

12. Dispositions spécifiques au transport de passagers

Embarquer ou servir des boissons alcooliques à une personne qui semble être en état d’ébriété

Jusqu’à 7 jours de suspension

Maximale

Non information des passagers

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée à maximale

Non vérification que chaque passager a un siège et une ceinture de sécurité

Jusqu’à 7 jours de suspension

Maximale

Exploitation sans un système d’annonce aux passagers

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée

Stockage incorrect des bagages embarqués

Jusqu’à 7 jours de suspension

Maximale

13. Pas de siège disponible dans le poste de pilotage pour les inspecteurs de l’aviation civile se livrant à des inspections en route

Jusqu’à 7 jours de suspension

Maximale

14. Dispositions spécifiques à l’équipage de conduite

Emploi d’un membre d’équipage non qualifié

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Emploi d’un membre d’équipage dont le certificat médical est arrivé à expiration

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Violation des heures de vol et de service

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

15. Dispositions spécifiques au transport des marchandises dangereuses

Absence d’étiquettes de danger et de manutention

de 6 à 12 mois de suspension

Modérée à maximale

Etiquettes de danger et étiquettes de manutention non conformes

de 6 à 12 mois de suspension

Modérée à maximale

Absence d’emballages internes ou externes

de 6 à 12 mois de suspension

Modérée à maximale

Emballages internes et externes non conformes

de 6 à 12 mois de suspension

Modérée à maximale

Falsification des certificats de formation du personnel en marchandises dangereuses

de 6 à 12 mois de suspension

Modérée à maximale

Certificats de formation du personnel en marchandises dangereuses non valides

de 6 à 12 mois de suspension

Minimale à modérée

Non-respect de la procédure d’entreposage des colis contenant des marchandises dangereuses

de 6 à 12 mois de suspension

Minimale à modérée

Infractions sur des marchandises expédiées au départ du territoire national et signalée par un autre Etat contractant de la Convention de Chicago

Suspension à révocation du permis de sécurité, de l’autorisation de transport aérien de marchandises dangereuses ou l’agrément de prestataires de services en assistance en escale

Maximale

16. Violation de l’autorisation d’exploitation

Survol et atterrissage non autorisé

Jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée à maximale

Exécution d’un programme horaire non approuvé

Jusqu’à 7 jours de suspension

Minimale à maximale

17. Autres dispositions

Remise en service inappropriée d’un aéronef

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Transport illégal de substance réglementée dont le transporteur a connaissance, c’est-à-dire dont le personnel de direction a connaissance

Révocation

Maximale

Emploi de personnel non qualifié autre qu’un membre de l’équipage de conduite

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

18. Violation de règles de sécurité

Accès non autorisé à une aire d’exploitation de l’aéroport

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Non-respect du programme de sécurité du transporteur, dont la non-détection d’armes, d’engins incendiaires ou autres engins dangereux

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Coercition, approbation tacite ou encouragement de la falsification de dossiers/rapports par le personnel de direction

Révocation

Maximale

Non tenue à jour délibérée des dossiers du personnel

Révocation

Maximale

Pas de formation appropriée

Révocation

Maximale

Non-respect du programme de sécurité approuvé ou en vigueur

Révocation

Maximale

Infractions

Mesures concernant les certificats et autorisations

Amendes administratives

1. Maintenance, y compris les inspections

Maintenance effectuée sans une licence, une qualification ou une autorisation

de 30 à 45 jours de suspension

Modérée à maximale

Maintenance effectuée excédant les limitations

de 30 à 45 jours de suspension

Modérée à maximale

Maintenance effectuée de façon non conforme

de 30 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

2. Personnel d’inspection

Inspection requise non effectuée

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Inspection effectuée de façon non conforme

de 30 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Remise inappropriée d’un aéronef en service

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Remise en service d’un aéronef sans l’équipement requis

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

3. Dossiers et rapports

Ecritures ne figurant pas dans le carnet de bord

de 15 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Ecritures non saisies sur les feuilles de travail

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Ecritures non saisies sur un autre dossier de maintenance

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Pas d’approbation signée d’un travail ou d’une inspection effectuée

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Fiche de maintenance non remplie et non signée

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Falsification intentionnelle de dossiers ou de rapports

Révocation

Maximale

4. Avant le vol

Non utilisation de la liste de contrôle du poste de pilotage avant le vol

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Non vérification des carnets de bord, manifestes de vol, conditions météorologiques, etc.

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Inspection requise non effectuée

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Inspection de l’aéronef non effectuée ou effectuée de façon non conforme

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Absence de vérification que chaque passager a un siège et une ceinture de sécurité

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

5. Évolution au sol

Non-respect de l’autorisation ou des instructions d’évolution au sol

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Collision lors de l’évolution au sol

de 30 à 180 jours de suspension

Modérée à maximale

Souffle de réacteur

de 30 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Evolution au sol alors qu’un passager est debout

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Evolution au sol hors de la piste, de la voie de circulation ou d’une rampe

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

6. Décollage

Décollage contre une instruction ou une autorisation

de 60 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Décollage en-dessous des minima météorologiques

de 60 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Décollage en aéronef surchargé (excédant la masse brute maximale)

de 60 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

7. En route

Se départir d’une autorisation ou d’une instruction

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Opérer en VFR dans des nuages

Suspension de 90 jours à révocation

Maximale

Exploitation d’un aéronef qui n’est pas en état de naviguer

de 30 à 180 jours de suspension

Modérée à maximale

Sortie non autorisée du poste de pilotage

de 15 à 30 jours de suspension

Modérée à maximale

Exploitation dans une zone interdite ou restreinte ou une région de contrôle intégral

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Exploitation sans l’équipement requis

de 15 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Mauvaise gestion/épuisement du carburant

de 30 à 150 jours de suspension

Modérée à maximale

Exploitation contraire au NOTAM

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Manipulation non autorisée des commandes

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

8. Approche de l’atterrissage

Déviation de l’autorisation ou de l’instruction dans la région terminale

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Approche en deçà des Minima météorologiques

de 60 à 120 jours de suspension

Modérée à maximale

Dépassement des limitations de vitesse dans la zone de trafic de l’aéroport

de 30 a 60 jours de suspension

Modérée à maximale

9. Atterrissage

Atterrissage sur le mauvais aéroport

de 90 à 180 jours de suspension

Modérée à maximale

Déviation de la procédure d’approche aux instruments

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Atterrissage en surcharge

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Atterrissage brutal

de 15 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Atterrissage court ou long

de 30 à 180 jours de suspension

Modérée à maximale

Atterrissage sur le ventre

de 15 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Non-respect du système de piste préférentielle

15 jours de suspension

Modérée à maximale

Non-respect d’une autorisation ou d’une instruction

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

10. Admission non autorisée dans le poste de pilotage

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

11. Porte du poste de pilotage non fermée et verrouillée

Jusqu’à 30 jours de suspension

Maximale

12. Exercer les fonctions de membre d’équipage de conduite en étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances psychoactives ou consommation de boisson alcoolisée dans les 8 heures

Révocation

Maximale

13. Refus d’entrée autorisée dans le poste de pilotage

de 30 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

14. Limitation des heures de vol et de service

de 15 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

15. Exploitation sans licence, certificat ou qualification requis

Certificat médical

de 15 à 60 jours de suspension

Modérée à maximale

Absence de qualification de type

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Vérification d’aptitude professionnelle manquée

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Manque d’expérience actuelle

de 30 à 90 jours de suspension

Modérée à maximale

Non possession d’un certificat ou d’une licence valide

jusqu’à 7 jours de suspension

Modérée

Exploitation en ayant une déficience physique disqualifiant connue

Révocation

maximale

Exploitation sans certificat médical valide alors que non qualifié médicalement ou demande de certificat médical différée

Révocation

maximale

16. Manuel non tenu à jour

de 30 à 90 jours de suspension

minimale

1. Propriétaires et exploitants autres que les membres d’équipage requis

Non-respect des directives en matière de navigabilité

Révocation

Maximale

Maintenance, y compris la maintenance requise, non effectuée ou effectuée incorrectement

Révocation

Maximale

Ecritures correctes non faites dans les carnets de bord

Révocation

Maximale

Exploitation de l’aéronef au-delà de l’inspection annuelle, progressive ou des 100 heures

Révocation

Maximale

Exploitation d’un aéronef qui n’est pas en état de navigabilité

Révocation

Maximale

Falsification intentionnelle de toute écriture, reproduction ou altération de tout dossier ou rapport

Révocation

Maximale

2. Organismes de maintenance agréés

Non fourniture adéquate de service, maintenance, réparation et inspection

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

Modérée à maximale

Non fourniture d’un personnel adéquat pouvant effectuer, superviser et inspecter le travail pour lequel le poste est qualifié

Suspension maximale de 7 jours de suspension et ensuite jusqu’à ce que du personnel adéquat soit fourni

Modérée à maximale

Ne pas avoir suffisamment de personnel qualifié pour le volume de travail

jusqu’à 7 jours de suspension et ensuite jusqu’à ce que le titulaire du certificat ait suffisamment de personnel qualifié

Modérée à maximale

Dossiers du personnel de supervision et d’inspection non tenus à jour

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Dossiers et rapports de maintenance non tenus à jour

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Calibrage correct de tout l’équipement d’inspection et de test non effectué aux intervalles prescrits

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Description adéquate du travail effectué non indiquée

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Mécanicien n’ayant pas annoté le carnet, ouvert de dossiers ou rédigé de rapports

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Fiche de maintenance non signée ou non remplie

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Inspection du travail effectué et approuvé pour la remise en service effectuée par une personne autre qu’un inspecteur qualifié

Jusqu’à 30 jours de suspension

Maximale

Système adéquat d’inspection donnant un contrôle de qualité satisfaisant non existant

Jusqu’à 30 jours de suspension et ensuite jusqu’à ce qu’il y ait un système adéquat d’inspection

Modérée

Conservation ou altération d’un article qualifié, sans utilisation des données, de l’équipement ou des installations techniques

Jusqu’à 30 jours de suspension, le cas échéant

Maximale

Maintenance, réparations, altérations et inspections requises non effectuées ou effectuées incorrectement

Jusqu’à 30 jours de suspension, le cas échéant

Modérée à maximale

Conservation ou altération d’une cellule, d’un groupe motopropulseur, d’une hélice, d’un instrument, d’une radio ou d’un accessoire pour lequel il n’est pas qualifié

Suspension ou révocation, le cas échéant

Maximale

Défauts ou conditions de non-navigabilité non signalés à l’autorité de l’aviation civile en temps opportun

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Impératifs relatifs aux hangars et aux installations non satisfaits

Suspension jusqu’à ce que les impératifs relatifs aux hangars et installations soient satisfaits

Maximale

Changement d’emplacement de hangars ou d’installations sans approbation préalable par écrit

Suspension jusqu’à ce que l’approbation soit obtenue, le cas échéant

Modérée

Fonctionnement en tant que poste de réparation sans certificat de poste de réparation

suspension jusqu’à ce que l’approbation soit obtenue

Maximale

Refus d’accès pour les inspections par l’autorité de l’aviation civile.

Suspension indéfinie jusqu’à ce que les inspecteurs de l’aviation civile soient en mesure d’inspecter

Maximale

3. Personnel de maintenance de l’aviation générale

Données relatives à l’aéronef pas passées en revue après des réparations ou altérations majeures

de 30 à 60 jours de suspension

Maximale

Maintenance non effectuée ou effectuée incorrectement

de 30 à 120 jours de suspension

Maximale

Inspection non effectuée correctement par un mécanicien

de 30 à 60 jours de suspension

Maximale

Inspection non enregistrée par un mécanicien

de 15 à 30 jours de suspension

Maximale

Inspection non correctement effectuée par le titulaire de l’autorisation d’inspection

Suspension de 60 jours à révocation

Maximale

Inspection non enregistrée par le titulaire de l’autorisation d’inspection

de 15 à 30 jours de suspension

Maximale

Maintenance effectuée par une personne ne détenant pas de certificat

révocation

Maximale

Maintenance effectuée par une personne excédant les limitations du certificat

de 15 à 60 jours de suspension

Maximale

Approbation inappropriée de remise en service

de 30 à 120 jours de suspension

Maximale

Ecritures de maintenance non effectuées

de 30 à 60 jours de suspension

Maximale

Description adéquate du travail effectué non indiquée

de 15 à 30 jours de suspension

Maximale

Falsification des dossiers de maintenance

Révocation

Maximale

4. Exploitation par des élèves

Transport de passagers

Révocation

Maximale

Vol en solo sans approbation

de 45 à 90 jours de suspension

Maximale

Exploitation d’un vol international

de 60 à 90 jours de suspension

Maximale

Utilisation d’un aéronef pour des affaires

de 30 à 120 jours de suspension

Maximale

Exploitation contre compensation ou en location

Révocation

Maximale

5. Instructeurs pour l’obtention de licences, qualifications, autorisations et approbations

Fausse approbation d’une licence, d’une qualification, d’une autorisation ou d’un dossier d’élève

Révocation

Maximale

Dépassements des limitations de temps de vol ou autres limitations du temps de formation

de 30 à 90 jours de suspension

Maximale

Instruction à bord d’un aéronef et/ou cours pour lequel il ou elle n’est pas qualifié(e)

de 30 à 180 jours de suspension

Maximale

6. Violations des règles d’exploitation ou d’obtention d’un titre

Exploitation sans un certificat valide de navigabilité ou d’immatriculation

de 30 à 9O jours de suspension

Maximale

Plan de vol non finalisé ou notification d’arrivée non soumise

Suspension de 180 jours à révocation

Minimale

Exploitation sans un brevet de pilote valide (pas de certificat)

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Exploitation alors que le brevet de pilote est suspendu

Révocation d’urgence

Maximale

Exploitation sans brevet de pilote ou certificat médical en possession de la personne

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Exploitation sans un certificat médical valide (pas de certificat médical délivré)

Révocation

Maximale

Fausse déclaration d’un candidat à un Médecin - examinateur désigné

Suspension de 180 jours à révocation

Maximale

Exploitation contre compensation ou en location sans brevet de pilote professionnel

Suspension de 90 jours à révocation

Maximale

Exploitation sans qualification de type ou de classe

de 60 à 120 jours de suspension

Maximale

Non-respect des conditions spéciales imposées par le certificat médical

Suspension de 90 jours à révocation

Maximale

Exploitation avec déficience physique connue

Suspension de 90 jours à révocation

Maximale

Informations avant le vol pas obtenues

de 30 à 90 jours de suspension

Déviation des instructions ou autorisation de l’ATC

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Manœuvre au sol, décollage ou atterrissage sans autorisation lorsque la tour de l’ATC est ouverte

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Communications radio non maintenues dans l’espace aérien d’aéroport

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect de l’acheminement du trafic à l’aéroport

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation dans la région de contrôle terminale sans, ou contrairement à une autorisation

de 60 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Altitude non-maintenue dans l’espace aérien d’aéroport

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Limitations de vitesse dépassées dans la zone de trafic

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation d’un aéronef qui n’est pas en état de naviguer

de 30 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect des directives en matière de navigabilité

de 30 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation sans les instruments et/ou l’équipement requis

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Dépassement des limitations d’exploitation

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation dans une zone interdite ou restreinte ou une région de contrôle intégral

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect des règles de priorité

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Non-conformité aux altitudes de croisière VFR

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Altitudes minimales requises au-dessus de structures, personnes ou véhicules non maintenus :

Zone congestionnée

de 60 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Zones peu peuplées

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Zones peu peuplées

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Zone peu peuplées

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Veille radio non maintenue en vol IFR

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Compte rendu non soumis aux points de compte-rendu obligatoire

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Feux de navigation pas allumés

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Réglages corrects d’altimètre non maintenus

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation et conditions météorologiques

Non-respect des minimums de visibilité dans l’espace aérien contrôlé

de 60 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect des minimums de Visibilité hors de l’espace aérien contrôlé

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect de l’écart requis de la couverture nuageuse dans l’espace Aérien contrôlé

de 60 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect de l’écart requis de la couverture nuageuse hors de l’espace aérien contrôlé

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect des minimums d’atterrissage IFR

de 45 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Non-respect des procédures d’approche aux instruments

de 45 à 180 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation imprudente ou négligente

Mauvaise gestion/épuisement du carburant

de 30 à 150 jours de suspension

modérée à maximale

Atterrissage sur le ventre

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Atterrissage court ou long

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Atterrissage sur ou décollage d’une piste fermée

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Atterrissage sur ou décollage de rampes ou autres aires inappropriées

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Collision lors de la circulation au sol

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Laisser un aéronef sans surveillance pendant que le moteur est en marche

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Étayage d’un aéronef sans une personne qualifiée aux commandes

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Exploitation passagers

Exploitation sans ceintures de sécurité approuvées

de 30 à 60 jours de suspension

modérée à maximale

Transport de passagers sous l’influence de stupéfiants ou d’alcool

de 60 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

Acrobaties lorsque les passagers ne sont pas tous dotés de parachutes approuvés

de 30 à 120 jours de suspension

modérée à maximale

7. Violations relatives aux plaques d’identification d’un aéronef

Retrait, changement ou pose incorrect d’informations d’identification sur un produit

Par inadvertance

de 30 à 90 jours de suspension

minimale

Identification trompeuse intentionnelle d’un produit

Révocation

maximale

Retrait ou installation inapproprié d’une plaque d’identification

Par inadvertance

de 30 à 90 jours de suspension

minimale

Identification trompeuse intentionnelle d’un produit

Révocation

maximale

8. Organismes de formation agréés

Permettre, en connaissance de cause, l’utilisation d’un aéronef de l’école pour le transport illégal de substances contrôlées ou

Révocation

maximale

Refus d’autoriser l’inspection d’installations, d’équipement, du personnel, de dossiers ou de certificats

Suspension de 180 jours à révocation

maximale

Publicité mensongère

Suspension de 180 jours à révocation

maximale

Octroi inapproprié de crédit d’études ou de diplôme à un élève

Par inadvertance

de 30 à 90 jours de suspension

modérée à maximale

Intentionnel

Révocation

maximale

Refus d’autoriser les inspecteurs de l’aviation civile à tester, vérifier ou faire passer un examen à un élève

Suspension indéfinie jusqu’à ce qu’il y ait conformité permettant la levée de la suspension

maximale

Instruction sans qualification ou autorisation

Suspension de 180 jours à révocation

maximale

Dossier de formation non établi ou tenu à jour

Suspension de 180 jours à révocation

maximale

Infractions

Amendes

Sûreté

Programme de sûreté d’aéroport non approuvé par l’Autorité Compétente

Plan d’urgence d’aéroport non approuvé par l’Autorité Compétente

Programme de sûreté d’exploitant non approuvé par l’Autorité Compétente

Programme de formation d’exploitant non approuvé par l’Autorité Compétente

Programme de contrôle qualité d’exploitation approuvé par l’Autorité Compétente

Procédures d’escale non approuvées par l’Autorité Compétente

Exercice en qualité d’instructeur en l’absence de certification par l’Autorité Compétente

Emploi de responsable sûreté non approuvée par l’Autorité Compétente

Emploi de correspond sûreté non approuvée par l’Autorité Compétente

Emploi d’instructeur non certifié ou non reconnu par l’Autorité Compétente

Non-tenue des dossiers de formations des agents

Défaut de formation sûreté du personnel par l’exploitant

Violation des dispositions de la décision d’agrément de société de sûreté

Fourniture des prestations de sûreté en l’absence d’agrément ou d’un agrément expiré

Emploi de personnel non doté d’uniforme

Absence de mise en œuvre de plan d’actions correctives par l’exploitant

Organisme de formation sûreté non agréé dispensant des formations

Mise en œuvre des mesures de sûreté sans avoir reçu l’autorisation ou l’agrément de l’Autorité Compétente

Fourniture de prestations de sûreté à un exploitant d’aéronef n’ayant pas l’autorisation de l’Autorité Compétente

Emploi des agents sûreté non agréés

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

2.000.000 FCFA

1.000.000 FCFA

3.000.000 FCFA

3.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

10.000.000 FCFA

5.000.000 FCFA

3.000.000 FCFA

10.000.000 FCFA

10.000.000 FCFA

10.000.000 FCFA

10.000.000 FCFA

Assistance en escale

Auto assistance en l’absence d’agrément

10.000.000 FCFA