Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’encaissement et de décaissement des ressources affectées au fonds national de l’entretien routier et de l’assainissement urbain, conformément à l’article quinzième de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.
Art. 2
Les modalités d’encaissement des ressources affectées au fonds national de l’entretien routier et de l’assainissement urbain sont précisées dans une instruction conjointe des Ministres en charge des finances, des hydrocarbures et du budget.
Art. 3
Au moins une fois par mois et au plus tard le 25 de chaque mois, le Ministre en charge des finances, ordonnateur du compte séquestre, procède au nivellement dudit compte, ainsi qu’il suit :
- un tiers (1/3) au profit du compte bancaire du « Fonds routier » ;
- deux tiers (2/3) au profit du compte séquestre « Fonds pour les collectivités locales » pour les centimes additionnels et la quote-part prélevée sur la TVA sur le prix d’entrée de distribution (PEc »).
Par dérogation au mode du fonctionnement du compte du fonds du développement des collectivités locales, un arrêté conjoint des Ministres en charge des finances, des collectivités locales et du budget fixe l’affectation de la ressource collectée au titre de la TVA sur le PED entre les différents bénéficiaires.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieur contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
