Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’encaissement et de décaissement des ressources affectées au fonds d’aménagement des voies forestières et destinées à prendre en charge les dépenses liées à l’aménagement des routes forestières en terre, la réhabilitation des infrastructures de franchissement et la formation des artisans aux métiers du bois, conformément aux articles quinzième et vingtième de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.
Art. 2
Les modalités d’encaissement des ressources affectées au fonds d’aménagement des voies forestières sont précisées dans une instruction conjointe des Ministres en charge des finances, de l’économie forestière et du budget.
Art. 3
Sont éligibles aux modalités de prise en charge des dépenses prévues au présent décret, les entreprises du secteur forestier ayant réalisé des routes en terre et des ouvrages de franchissement.
Les routes en terre et les ouvrages de franchissement pris en compte dans le présent décret, sont ceux réalisés suivant des conventions signées avec l’Etat.
Art. 4
Les entreprises éligibles au mécanisme, objet du présent décret, sont celles régulièrement constituées et enregistrées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 5
Les ministères concernés engagent les dépenses conformément aux procédures en vigueur.
Art. 6
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
