Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques, en sigle CNTR.
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques est un organe indépendant, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
Le siège de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques est fi xé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques a pour missions de :
- veiller à la stricte application du Code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ;
- recueillir et diffuser les meilleures pratiques en matière de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques ;
- requérir toute expertise pour la validation des informations relatives aux recettes et aux dépenses publiques ;
- entreprendre des études, des analyses et des diagnostics sur la gestion des finances publiques ;
- diligenter toute enquête en cas de violation de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 4
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques est composée de onze membres désignés ainsi qu’il suit :
- deux membres désignés par le Président de la République ;
- un membre désigné par le Président du Sénat ;
- un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le Premier Ministre ;
- deux membres de la société civile choisis parmi les organisations œuvrant dans les domaines de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques ;
- deux membres de la presse indépendante choisis par leurs pairs, à raison de un pour la presse écrite et un pour la presse audiovisuelle ;
- deux personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines de l’audit et du contrôle financier.
Art. 5
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques comprend un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un rapporteur-trésorier.
Art. 6
Le président et les autres membres du bureau de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont élus parmi les membres de la commission pour un mandat de six ans non renouvelable.
Les autres membres de la commission nationale ont un mandat de quatre ans non renouvelable.
Art. 7
Les membres de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques doivent être intègres, titulaires de diplômes requis et avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
Art. 8
Les membres de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont nommés par décret du Président de la République.
Art. 9
Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques prêtent le serment suivant devant la Cour d’appel compétente « Je jure de remplir mes fonctions avec probité, honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République. »
Ce serment est reçu par le président de la Cour d’appel compétente qui les envoie immédiatement à l’exercice de leur fonction.
Le procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier en chef de la Cour d’appel.
Art. 10
Les membres de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont astreints à l’obligation de discrétion et de réserve pendant et après l’exercice de leurs fonctions.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 11
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, suivant les circonstances, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 12
Les convocations aux sessions ordinaires ou extraordinaires sont adressées aux membres de la commission nationale quinze jours au moins avant la réunion.
En cas d’urgence, les membres de la commission nationale peuvent être saisis et invités par le président à se prononcer par voie de consultation écrite.
Art. 13
La commission nationale ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
Art. 14
Les délibérations de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire de séance.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres de la commission nationale dans les quinze jours qui suivent les délibérations.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
Les frais de fonctionnement de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont imputables au budget de l’Etat.
La commission nationale peut bénéficier des concours financiers extérieurs sous forme de dons.
Art. 16
Les comptes de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques sont soumis au triple contrôle parlementaire, juridictionnel et administratif.
Art. 17
La commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques dresse chaque année, un rapport de ses activités.
Une copie de ce rapport est envoyée au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre et aux ministres en charge respectivement des finances et de la justice.
Art. 18
Les membres de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques perçoivent une indemnité fixée par voie réglementaire.
Art. 19
Les autres modalités de fonctionnement de la commission nationale sont défi nies par le règlement intérieur, le règlement fi nancier et le manuel des procédures.
Art. 20
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
