Loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique

La présente loi d’orientation a pour objet d’instituer la logique de performance comme l’un des principes directeurs de l’action publique.

Aux fins d’instaurer la performance de l’action publique, l’Etat se doit de :

• traduire le pilotage de l’activité de l’administration publique en objectifs avec une affectation de moyens pour leur atteinte et de critères pour la mesure des résultats obtenus ;
• dispenser un service public de qualité aux usagers associé à l’atteinte des résultats fixés par l’administration publique ;
• promouvoir la redevabilité à tous les niveaux de l’administration publique et des services publics ;
• consolider les capacités des agents et cadres des administrations en matière de performance de l’action publique ;
• renforcer les compétences en management et en leadership organisationnel ;
• diffuser et promouvoir les bonnes pratiques en matière, notamment, de coordination et de communication entre les différents niveaux hiérarchiques et fonctionnels de l’administration, de planification stratégique, de gestion des risques, de gestion des contrats de performance, de suivi des progrès et d’évaluation des résultats ;
• organiser l’émulation dans la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats ;
• promouvoir la gestion axée sur les résultats ;
• définir une approche consensuelle et intégrée de mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats ;
• capitaliser les réformes en cours dans l’administration publique et dans les services publics ;
• garantir l’efficacité, l’efficience et la transparence dans l’offre de service public ;
• assurer le suivi et évaluation en vue de l’obtention des effets et impacts des politiques, programmes et projets publics ;
• concevoir les outils de suivi et évaluation de la performance de l’action publique ;
• mesurer périodiquement la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la pérennité de l’action publique ;
• œuvrer à la mise en place de dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’action publique développée et les résultats obtenus ;
• promouvoir la bonne gouvernance dans l’administration publique.

Relèvent de la présente loi, les actions publiques ci-après :

• la gestion des politiques, programmes et projets publics ;
• la gestion des finances publiques ;
• la gestion des ressources humaines publiques ;
• l’offre de service public.

Sont soumises à l’obligation de performance, les personnes morales ci-après :

• les institutions de la République ;
• les ministères et les organismes sous tutelle ;
• les collectivités locales ;
• les établissements et entreprises publics ;
• les entreprises privées bénéficiant des fonds publics ou exploitant un service public.

Est placée sous la responsabilité du Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, l’évaluation de la performance de l’action des administrations placées sous son autorité.

Est placée sous la responsabilité du Premier Ministre, chef du Gouvernement, l’évaluation de la performance de l’action du Gouvernement, des institutions et organismes placés sous son autorité.

Est placée sous la responsabilité de leur président ou de leur premier responsable respectif, l’évaluation de la performance de l’action publique des institutions ci-après :

• le Sénat ;
• l’Assemblée nationale ;
• les juridictions nationales ;
• les collectivités locales ;
• les autres institutions constitutionnelles.

Le Président de la République en sa qualité de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics veille à la performance de l’action publique.

A cet effet, sans préjudice des prérogatives du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, il est tenu informé par le Gouvernement des résultats de l’évaluation de ladite performance.

Les rapports relatifs à l’évaluation de la performance de l’action publique sont destinés, chacun en ce qui le concerne, aux présidents des institutions constitutionnelles et au Premier Ministre.

Ces rapports peuvent, le cas échéant, être rendus publics.

Les modalités de l’évaluation de la performance sont fixées par voie réglementaire.

Les résultats relatifs à l’évaluation serviront de base pour l’ajustement des programmes, projets et actions du Gouvernement et des autres institutions constitutionnelles.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.