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Loi
En vigueur

Loi n° 1-2024 du 25 janvier 2024 portant modification de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024

Signé le
25 janv. 2024
Journal officiel
n° 2024-1-sp
Identifiant
COG-L-2024-1

Note de tête du document

Loi n° 1-2024 du 25 janvier 2024 portant modification de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 (JO 2024-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Modifie
COG-L-2023-39 · non disponible

Art. 1

L’article trente-sixième de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 est modifié ainsi qu’il suit :

Article trente-sixième nouveau : Le Ministre en charge des finances est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel, à :

  • 1° négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles (annulations, rééchelonnements, refinancements, reprofilage, etc.) ;
  • 2° émettre les bons et obligations sur le marché régional ;
  • 3° négocier les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours.

En milliards de FCFA.

NATURE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Prévisions réajustées 2023 (1)

Prévisions (2024)

Variation (3) = (2)-(1)

 %

ii- TRESORERIE ET FINANCEMENT

II.1- RESSOURCES

Produits des emprunts à court, moyen et long terme

Emissions bons et obligations

II.2 - Charges

Remboursement des emprunts extérieurs

Provisions, réserves potentielles et divers

Remboursement emprunt obligataire

Dette intérieure bancaire (OTA + BTA)

Dette sociale

retraite

autres

Situations du 04 mars

Dette commerciale

517,00

186,00

331,00

1080,00

567,00

412,00

0,00

0,00

93,00

92,00

1,00

8,00

0,00

192,50

92,50

100,00

1366,55

406,85

250,00

45,78

459,92

100,00

80,00

20,00

4,00

100,00

-324,50

-93,50

-231,00

286,55

-160,15

-162,00

45,78

459,92

7,00

-12,00

19,00

-4,00

100,00

-62,77

-50,27

-69,79

26,53

-28,25

-39,32

-50,00

Excédent/Gap de trésorerie + (II.1) -(II.2)

-563,000

-1174,05

-611,05

108,53

En milliards de FCFA

Prévisions réajustées 2023 (1)

Prévisions (2024)

Variation (3) = (2)-(1)

 %

FINANCEMENT

excédent budgétaire/déficit

excédent budgétaire/trésorerie

Gap de financement

335,617

-563,000

-227,383

536,049

-1174,490

-638,441

200,432

-611,049

-410,617

59,720

108,535

180,584

Art. 2

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.