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Loi
En vigueur

Loi n° 44-2024 du 9 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service

Signé le
9 déc. 2024
Journal officiel
n° 2024-51
Identifiant
COG-L-2024-44

Note de tête du document

Loi n° 44-2024 du 9 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service (JO 2024-51)

Accord ratifié par le décret n° 2024-2861 du 9 novembre 2024 (JO 2024-51)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 13 juin 2023 à Abidjan (Côte d’Ivoire), dont le texte est annexé au présent décret.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.