Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent », en sigle « ARJHA ».
Art. 2
L’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent est placée sous la tutelle du ministre chargé des jeux de hasard et d’argent.
Art. 3
Le siège de l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent est fixé à Brazzaville. Il peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres.
Art. 4
L’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent est administrée par un comité de direction.
Elle est gérée par une direction générale.
Art. 5
L’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres.
Art. 6
L’organisation, le fonctionnement des organes de gestion et d’administration ainsi que le statut du personnel de l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.
Art. 7
L’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent exerce, dans le respect des lois et règlements, les missions de régulation, de contrôle, de suivi et d’évaluation des secteurs régulés aux secteurs des jeux de hasard et d’argent.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur des jeux de hasard et d’argent ;
- élaborer et recevoir les exigences comptables et les principes de tarification que doivent utiliser les opérateurs et fournisseurs de services ;
- approuver, contrôler et gérer les tarifs et le trafic ;
- émettre les avis sur les demandes d’agrément et d’autorisations d’exploitation des jeux de hasard et d’argent ;
- émettre les avis sur les sanctions d’interdiction des jeux de hasard et d’argent ;
- de suspension et de retrait des agréments et autorisations, prononcées par le ministre chargé des jeux de hasard et d’argent ;
- homologuer les équipements et préciser les spécifications et les normes auxquelles ils doivent répondre ;
- participer à la définition de la politique des jeux de hasard et d’argent dont l’objectif est d’encadrer l’offre et la consommation desdits jeux ;
- contribuer à la définition des normes applicables au secteur des jeux de hasard et d’argent ;
- procéder aux arbitrages en cas de conflits ou contentieux ;
- contribuer à la définition du régime fiscal applicable au secteur des jeux de hasard et d’argent ;
- veiller au respect de la clé de répartition des prélèvements entre les bénéficiaires légaux ;
- entreprendre des enquêtes et des audits, afin de favoriser durablement la pratique raisonnable des jeux de hasard et d’argent et leur insertion dans le processus de mobilisation des ressources au profit du budget de l’Etat ;
- établir la cartographie d’implantation des établissements des jeux de hasard et d’argent ;
- assurer la traçabilité des opérations de jeux en ligne et stocker les données indispensables ;
- tenir un fichier des personnes interdites de jeux de hasard et d’argent ;
- rédiger le cahier des charges contenant notamment les normes d’implantation, d’hygiène et de sécurité ainsi que les clauses fiscales et celles relatives à la répartition des enjeux collectés entre les bénéficiaires légaux ;
- prononcer des sanctions pécuniaires, après observations écrites de l’opérateur ;
- ordonner à tout fournisseur d’accès internet de procéder, à titre provisoire ou conservatoire, au blocage de tous sites de jeux de hasard et d’argent illégaux et rediriger les usagers de ces sites vers le site internet dédié.
Art. 8
Les ressources de l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent sont :
- la dotation initiale ;
- les produits relatifs aux déclarations d’ouverture des services soumis à déclaration ;
- la quote-part des droits d’agrément ;
- la quote-part de la taxe sur les jeux de hasard et d’argent ;
- la quote-part des amendes et pénalités ;
- la quote-part des droits d’exploitation ;
- la quote-part d’autorisation spéciale ;
- les fonds de concours.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
