Art. 1
Les frais de toutes natures relatifs au contrôle et à la surveillance de l’État en matière d’assurances sont couverts au moyen des contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations émises par les entreprises d’assurances agréées en Côte d’Ivoire.
Art. 2
Le taux de la contribution est fixé à 1,25 % des primes ou cotisations émises, y compris tous les accessoires nettes d’impôts et d’annulation, brutes de cessions et diminuées des primes ou cotisations relatives aux acceptations.
