Décret n° 1964-303 du 17 aout 1964 organisant le régime de l’entrepôt de Douane

Le régime de l’entrepôt consiste dans la faculté de placer, à l’importation, des marchandises en suspension de tous droits, taxes et prohibitions dans un local soumis au contrôle de la Douane. Ces marchandises peuvent entrer en entrepôt, soit directement à leur arrivée dans le territoire douanier, soit à la suite d’expédition par transit, mutations d’entrepôts ou transbordement, soit à la décharge de comptes d’admission temporaire lorsque ce mode d’apurement est autorisé.

Les marchandises placées en entrepôt sont réputées hors du territoire douanier. A la sortie de l’entrepôt elles sont traitées comme si elles arrivaient du pays d’où elles ont été importées. Elles peuvent recevoir, sauf restrictions spécialement prévues, toutes les destinations auxquelles les importations faites à la même date pourraient donner lieu.

Pour les marchandises provenant d’admission temporaire, la mise en entrepôt lorsqu’elle est autorisée, équivaut à la réexportation.

L’entrepôt est réel, spécial ou fictif.

L’entrepôt est réel, lorsque, concédé à une collectivité ou à un organisme public, il est ouvert à tous les importateurs, pour toutes les marchandises autres que celles exclues à titre absolu.

L’entrepôt est spécial, lorsqu’il est agencé de manière à réceptionner des marchandises nécessitant des précautions ou des installations particulières ou ne pouvant recevoir qu’une destination déterminée.

L’entrepôt est fictif lorsqu’il est établi au profit d’un importateur dans les locaux lui appartenant, ou dont il a la jouissance.

1) La durée de l’entrepôt est fixé à :

• trois ans pour l’entrepôt réel ;
• deux ans pour l’entrepôt spécial ;
• dix huit mois pour l’entrepôt fictif.

2) A la condition que les marchandises soient en bon état, une prorogation exceptionnelle d’une durée de six mois peut être accordée par le Directeur des Douanes sur la demande des entrepositaires.

Les marchandises constituées en entrepôt peuvent être transférées dans un entrepôt de la même catégorie ou de catégorie différente, sous réserve, dans ce dernier cas, qu’elles y soient admissibles.

1) Lorsque les marchandises sont transférées dans un entrepôt de même catégorie, le séjour total en entrepôt ne doit pas excéder le délai légal prévu pour cette catégorie.

2) Lorsque les marchandises sont transférées dans un entrepôt de catégorie différente, le séjour dans le dernier entrepôt ne peut excéder le délai prévu pour cet entrepôt. Toutefois, l’ensemble du séjour dans les entrepôts considérés ne peut dépasser la durée légale applicable à celui des entrepôts qui bénéficie du délai le plus long.

Les marchandises constituées en entrepôt doivent, y demeurer sur place en l’état ; toutefois, elles peuvent, avec l’autorisation du Directeur des Douanes et sous les conditions qu’il détermine :

• être changées de place ou de magasin ;
• être cédées à des tiers ;
• faire l’objet de certaines manipulations ou de transformations autorisées.

1) Les recensements et les contrôles de marchandises en entrepôt effectuées par les agents des Douanes constituent des contre-visites.

2) Les agents des Douanes s’assurent de la concordance entre les énonciations des sommiers d’entrepôt et les marchandises en magasin. Ils sanctionnent les irrégularités constatées.

Les comptes d’entrepôt sont apurés selon les quantités et espèces prises en charge lors de l’entrée en entrepôt ou après recensement. Toutefois, les entrepositaires peuvent demander que les marchandises déclarées à la sortie d’entrepôt réel pour la consommation fassent l’objet d’une nouvelle vérification afin de déterminer, dans le cas de déperdition naturelle, les quantités exactes à soumettre aux droits.

1) Sont exclus de l’entrepôt :

• les produits étrangers qui contreviennent à la loi n° 63-301 du 26 juin 1963, relatives la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
• les contrefaçons en librairie ;
• les marchandises qui ne satisfont pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées à leur égard ;
• les marchandises avariées.

2) Des arrêtés du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan peuvent prononcer d’autres exclusions et notamment interdire la constitution en entrepôt des produits similaires de ceux fabriqués ou récoltés en Côte d’Ivoire.

L’entrepôt réel est concédé par décret, lorsqu’il répond à des besoins généraux dûment constatés. Le décret de concession détermine les charges imposées au concessionnaire.

L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt réel doivent être agréés par l’Administration. L’entrepôt réel doit être établi et aménagé dans les conditions les plus favorables aux opérations commerciales et à la surveillance douanière. L’entrepôt comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de bureaux et de logements réservés aux agents des Douanes.

Les dépenses de construction., de réparations et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.

1) Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage suivant un tarif fixé par arrêté du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan.

2) L’administration des Douanes n’intervient pas au sujet de la perception de ces taxes.

Un règlement intérieur fixe les rapports entre le concessionnaire et les entrepositaires. Il ne peut en aucun cas contenir des dispositions contraires à la réglementation douanière.

L’entrepôt réel est sous la surveillance permanente du Service des Douanes. Toutes ses issues sont fermées à deux clefs différentes, dont l’une est détenue par les agents des Douanes.

Lorsqu’il renonce à l’exploitation de l’entrepôt réel, le concessionnaire doit en aviser l’Administration des Douanes et les entrepositaires trois mois au moins avant la date de fermeture prévue.

Le concessionnaire n’est libéré de ses obligations vis-à-vis de l’Administration des Douanes qu’à l’expiration du trimestre suivant la régularisation entière des comptes d’entrepôt.

Sont admissibles en entrepôt spécial :

• l° Les produits pétroliers ;
• 2° Les marchandises nécessitant des installations particulières pour leur conservation ;
• 3° Les tabacs ;
• 4° Les vins ;
• 5° Les substances explosives.

Les demandes de concession adressées au Directeur des Douanes, doivent indiquer :

• 1° Le nom, l’adresse et la raison sociale du pétitionnaire ;
• 2° L’adresse exacte des locaux devant être affectés à l’usage d’entrepôt, la composition et l’emplacement de ces locaux, leur situation par rapport aux autres constructions et au bureau de douane, ainsi que les dispositifs de sécurité qu’ils comportent ;
• 3° La quantité annuelle prévue de produits qui y seront emmagasinés et retirés ;
• 4° La fréquence envisagée des opérations d’entrée et de sortie et des manipulations pouvant être autorisées.

Les demandes doivent comporter en annexe un plan ou un croquis des installations proposées.

Les locaux d’entrepôt spécial, sont fournis par le concessionnaire, ils doivent être agréés par l’Administration des Douanes.

Sauf dérogation motivée par des circonstances particulières, l’entrepôt spécial doit être isolé de toutes autres constructions.

L’entrepôt spécial est concédé par arrêté du Ministre des finances, des affaires Economiques et du Plan sur proposition du Directeur des Douanes. L’arrêté de concession fixe les charges imposées au concessionnaire et les conditions particulières de fonctionnement de l’entrepôt spécial.

L’entrepôt spécial peut être soumis à la surveillance permanente ou intermittente du Service des Douanes selon l’importance ou la fréquence des opérations.

Le concessionnaire doit souscrire une soumission cautionnée conforme au modèle en annexe. Cette soumission dont la caution est agréée par le Trésorier Payeur Général est renouvelable annuellement. Elle s’applique aux marchandises entrées en entrepôt durant l’année considérée et demeure valable jusqu’à l’accomplissement des engagements souscrits.

Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire.

1) Le concessionnaire de l’entrepôt spécial qui désire cesser son exploitation doit en aviser l’Administration des Douanes trois mois au moins avant la date de fermeture.

2) Le concessionnaire et sa caution ne sont libérés de leurs obligations vis-à-vis de l’Administration des Douanes qu’à l’expiration du trimestre suivant la régularisation entière des comptes d’entrepôt.

L’entrepôt fictif est constitué dans les magasins du commerce situés dans les localités sièges d’un bureau de douane.

Les magasins à usage d’entrepôt fictif doivent être agréés par décision du Directeur des Douanes.

Le concessionnaire doit souscrire une soumission cautionnée conforme au modèle en annexe. Cette soumission dont la caution est agréée par le Trésorier Payeur Général est renouvelable annuellement. Elle s’applique aux marchandises entrées en entrepôt durant l’année considérée et demeure valable jusqu’à l’accomplissement des engagements souscrits.

Après vérification, prise en charge et mainlevée, les marchandises doivent être conduites directement en entrepôt.

Les marchandises doivent être entreposées suivant les conditions fixées sur la déclaration d’entrée en entrepôt. Elles ne doivent en aucun cas être mêlées à des marchandises mises à la consommation.

Les entrepositaires doivent tenir un registre spécial faisant apparaître les stocks et mouvements de marchandises en entrepôt fictif. Ce registre doit être présenté à toute réquisition du service des Douanes. Les comptes doivent être tenus par numéros de sommier.

1) L’entrepositaire qui désire renoncer au bénéfice de l’entrepôt fictif doit en aviser l’Administration des Douanes trois mois au moins avant la date de fermeture.

2) L’entrepositaire et sa caution ne sont libérés de leurs obligations vis-à-vis de l’Administration des Douanes qu’à l’expiration du trimestre suivant la régularisation entière des comptes d’entrepôt.

Art.33.­ En cas de suppression du bureau de Douane de la localité ou fonctionne l’entrepôt fictif, les comptes d’entrepôt doivent être liquidés dans les trois mois qui suivent la notification de la mesure aux intéressés.

Soumission d’entrepôt fictif

L’an ... et le ...

nous, soussigné ... admis à bénéficier du régime de l’entrepôt fictif pour la période du premier janvier au trente et un décembre ...

Prenons l’engagement formel :

• 1° de réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d’entrée ;
• 2° d’acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur ;
• 3° de représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles ;
• 4° de ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers de ne procéder à aucune manipulation sans l’autorisation du Directeur des Douanes ;
• 5° de n’entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie ;
• 6° de ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu ;
• 7° de conduire directement les marchandises à l’entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer ;
• 8° d’entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d’entrée ;
• 9° de ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation ;
• 10° de tenir un registre spécial faisant apparaître les stocks et mouvements des marchandises ;
• 11° en cas de renonciation au bénéfice de l’entrepôt, d’aviser l’Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture.

Nous reconnaissons que la présente soumission s’applique aux marchandises entrées en entrepôt durant l’année et demeure valable sans restriction jusqu’à l’exécution des engagements souscrits, le tout conformément aux articles 119, 120, 122, 127 à 132 du Code des douanes, et du décret n° 64-303 du 17 août 1964 réglementant le régime de l’entrepôt, et sans préjudice de l’application de pénalités prévues par la loi, notamment les articles 284, 285, 286, 287, 293, 296, et 302 du Code des douanes.

Et nous...... demeurant également soussignés, après avoir pris connaissance de la présente mission déclarons souscrire à tous les engagements qu’elle contient et nous porter caution entière et solidaire, au même titre que le principal obligé lui même.

Fait à Abidjan, le

Le principal obligé

Bon pour caution pour les opérations effectuées du ... au ...