Art. 1
Les objets dont la valeur ne dépasse pas 20.000 FCFA peuvent être confisqués par la procédure de « Minutie » définie par l’article 250-1-b du Code des douanes.
Décret
En vigueur
Décret n° 1964-309 du 17 août 1964 fixant la valeur maximum des objets pouvant être confisqués par la procédure de Minutie
- Signé le
- 17 août 1964
- Identifiant
- CIV-D-1964-309
Note de tête du document
Décret n° 64-309 du 17 août 1964 fixant la valeur maximum des objets pouvant être confisqués par la procédure de « Minutie »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
