Art. 1
Peuvent être nommés dans les fonctions de contrôleur des Assurances, les fonctionnaires des corps des administrateurs des Services financiers issus du cycle supérieur de Formation de l’Institut international des Assurances de Yaoundé ou d’un cycle équivalent.
Art. 2
Les emplois de contrôleur des Assurances sont classés au groupe IV prévu au décret n° 63-163 du 11 avril 1963, modifié par le décret n° 81-642 du 5 avril 1981, portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois.
Art. 3
A titre transitoire, des fonctionnaires des corps des administrateurs des Services financiers peuvent être délégués dans les fonctions de contrôleurs des Assurances. Ils perçoivent les indemnités représentatives de frais du groupe IV.
Art. 4
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Art. 5
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
