Art. 1
Il est créé, au sein de la Caisse autonome d’Amortissement, un Fonds national dénommé « Fonds de Promotion des Productions animales », désigné au présent décret « le Fonds ».
Art. 2
Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, le développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture, la valorisation commerciale et industrielle des produits de ces secteurs et de soutenir les actions vétérinaires.
Art. 3
Le Fonds a pour objet :
- de garantir les prêts d’investissement, d’équipement ou de trésorerie consentis par les banques et les établissements financiers aux coopératives, aux groupements de producteurs, et aux opérateurs individuels des secteurs de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture ;
- le financement de mesures de soutien aux actions vétérinaires.
Art. 4
Le Fonds est placé sous les tutelles :
- Technique du Ministre chargé des Ressources animales ;
- Economique et financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 5
Les ressources du Fonds sont constituées par :
- les dotations et les subventions de l’Etat ;
- le produit des emprunts contractés par l’Etat et affectés au Fonds ;
- le produit de ses placements ;
- les frais et commissions éventuels au titre des garanties accordées ;
- les dons et legs ;
- et, plus généralement, toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.
Art. 6
Les emplois du Fonds sont constitués par :
- les sommes pouvant être dues au titre de la réalisation des garanties accordées aux banques et aux établissements financiers ;
- le financement des mesures de soutien aux actions vétérinaires.
Art. 7
Le Fonds est administré par un Comité de Gestion composé comme suit :
- un représentant du Ministre chargé des Ressources animales, président ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé du Commerce ;
- le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement.
Art. 8
Le Comité de Gestion délibère sur toutes questions afférentes à :
- (i) La gestion courante du Fonds, et notamment :
- la détermination des programmes d’activité ;
- la préparation et le suivi du budget ;
- l’élaboration des états financiers annuels ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le suivi des placements financiers ;
- l’élaboration du règlement intérieur et sa mise en œuvre.
- (ii) Et à la réalisation de son objet, notamment :
- l’étude et l’agrément des dossiers de garantie présentés par les banques et les établissements financiers ;
- l’examen des appels en garantie ;
- la mise en œuvre des procédures de contre-garantie ;
- et la détermination des mesures de soutien aux actions vétérinaires financées par le Fonds.
Art. 9
Il est créé un Comité de Suivi composé de douze membres maximum et comprenant :
- deux députés à l’Assemblée nationale ;
- un membre du Conseil économique et social, ainsi que des représentants du Ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
- du Ministre chargé des Ressources animales ;
- du Ministre chargé du Commerce ;
- d’associations professionnelles de promoteurs privés du secteur ;
- de l’Association professionnelle des Banques ;
- de la Caisse autonome d’Amortissement ;
- des bailleurs de fonds.
Art. 10
Le Comité de Suivi donne son avis, chaque année, sur les programmes d’activité, le projet de budget et le rapport annuel d’activité du Fonds qui lui sont soumis par le Comité de Gestion et, de manière générale, sur toutes les questions dont il est saisi par l’un ou l’autre des Ministres de tutelle ou par le Comité de Gestion.
Art. 11
Le Ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de Economie, des Finances et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.
