Art. 1
En cas de préjudices causés intentionnellement ou accidentellement à des animaux domestiques, leur propriétaire peut prétendre à une indemnisation, à la charge de l’auteur ou du responsable du préjudice, fixée selon les dispositions du présent décret, au frais du demandeur.
Le présent décret ne s’applique pas aux préjudices subis par des animaux, résultant d’accidents de la circulation automobile.
Art. 2
Le constat de préjudices causés à des animaux domestiques est effectué par des agents assermentés des services extérieurs du ministère chargé des productions animales.
Le constat précise le nombre, le type des animaux, la nature et la valeur du préjudice subi.
Art. 3
Lorsque l’animal victime est mort ou doit être abattu, l’indemnisation se fait en fonction de la valeur bouchère de l’animal dans la zone concernée majorée de 15 %. Cette majoration forfaitaire couvre notamment la perte de la production d’une femelle traite, la perte du produit d’une femelle en gestation et, dans le cas des bœufs de traction, les frais liés au dressage et au remplacement de l’animal perdu.
Toutefois, si le propriétaire de l’animal peut justifier une valeur supérieure à la valeur bouchère, notamment lorsque l’animal est issu d’un programme d’amélioration génétique, cette valeur peut être prise en compte.
Art. 4
Les prix des viandes au détail servant de base au calcul de l’indemnité sont fixés par arrêté préfectoral.
Art. 5
En cas de blessure pouvant être soignée, les frais des soins vétérinaires sont évalués par l’agent effectuant le constat et sont à la charge du responsable du préjudice.
Art. 6
Lorsqu’il doit être décidé d’abattre un animal blessé et que sa viande peut être livrée à la consommation, le propriétaire de l’animal peut commercialiser la viande lui-même. Dans ce cas, l’indemnité payée par le responsable du dégât est calculée par différence entre Ia valeur estimée de l’animal et le montant de la vente effectivement réalisée. Dans le cas où le propriétaire de l’animal exige le paiement total de l’indemnité, la viande de l’animal abattu reste acquise à l’auteur du préjudice lorsqu’il s’est acquitté de l’indemnité prescrite.
Art. 7
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux abattages décidés par l’Etat dans le cadre des opérations de police sanitaire.
Art. 8
Le Ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale et le Ministre de l’Agriculture et des Ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
