Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Comité de Pilotage des opérations de mise en œuvre de l’Assurance maladie universelle (AMU), dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret.
Art. 2
Le Comité de Pilotage est l’organe d’orientation des travaux et de validation de toutes les actions devant conduire à la mise en place de l’AMU. A ce titre, il :
- Valide le document de travail du Secrétariat technique permanent ;
- Initie les études complémentaires ;
- Fixe le programme d’activités des composantes ;
- Harmonise les propositions des composantes et donne les instructions nécessaires ;
- Evalue l’exécution des décisions arrêtées.
Chapitre 2 - Organes du Comité
Art. 3
Le Comité de Pilotage comprend trois organes :
- Les Composantes ;
- Le Secrétariat technique permanent ;
- L’Unité de gestion financière et comptable.
Art. 4
Les composantes sont au nombre de quatre : chaque composante est dirigée par un Président.
LA COMPOSANTE SANTE
Elle a pour mission d’accomplir les diligences de ce secteur.
La composante santé est présidée par le Ministre en charge de la Santé ou son représentant.
Elle comprend :
- Le Ministre en charge de la Sécurité sociale (Vice-Président) ou son représentant ;
- Le Ministre en charge des Infrastructures économiques ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Lutte contre le SIDA ou son représentant ;
- Le président de l’Ordre des médecins ou son représentant ;
- Le président de l’Ordre des pharmaciens ou son représentant ;
- Le président de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
- Le directeur général du Fonds de Prévoyance militaire (FPM) ou son représentant ;
- Le directeur général du Bureau national d’Etudes techniques et de Développement (BNETD) ou son représentant ;
- Le directeur général de la Société nationale de Développement informatique (SNDI) ou son représentant ;
- Le directeur général de la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’Etat (MUGEF-CI ou son représentant ;
- Le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS) ou son représentant ;
- Le directeur général du Fonds de Prévoyance de la Police nationale (FPPN) ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des Cadres supérieurs de la Santé ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des médecins privés ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des pharmaciens privés ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des sages-femmes ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des infirmiers ou son représentant ;
- Le secrétaire général du Syndicat national des médecins non-enseignants ou son représentant ;
- Le Président de l’Association des jeunes médecins.
LA COMPOSANTE IDENTIFICATION-SECURITE
Elle est chargée de la conduite des travaux relatifs à l’identification et à l’immatriculation des bénéficiaires et des prestataires de santé.
La composante identification-sécurité est présidée par le Ministre de la Sécurité intérieure.
Elle comprend :
- Le Ministre en charge de l’Administration territoriale ou son représentant ;
- Le Ministre en charge des Affaires étrangères ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Défense ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Agriculture ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Protection animale et des Ressources halieutiques ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Communication ou son représentant ;
- Le Ministre en charge des Eaux et Forêts ou son représentant ;
- Le directeur général national de l’Institut national de la Statistique ou son représentant ;
- Le directeur général de l’Institut national de la Population ou son représentant ;
- Le directeur général de la Société nationale pour le Développement informatique (SNDI) ou son représentant ;
- Le directeur général de l’Agence nationale de Développement rural (ANADER) ou son représentant ;
LA COMPOSANTE COTISATION ET FINANCEMENT
Elle est chargée de mettre en place le dispositif relatif aux cotisations, et de proposer les études techniques et financières.
La composante Cotisation et Financement est présidée par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ;
Elle comprend :
- Le Ministre en charge de la Sécurité sociale (Vice-Président) ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Fonction publique et de l’Emploi ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Agriculture ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Artisanat et de l’Encadrement du Secteur informel ou son représentant ;
- Le Ministre en charge des PMI/PME ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Industrie et du Développement du Secteur privé ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Jeunesse ou son représentant ;
- Le Ministre en charge du Commerce ou son représentant ;
- Le Ministre en charge du Plan et du Développement ou son représentant ;
- Le président de l’Ordre des experts comptables de Côte d’Ivoire ou son représentant ;
- Le directeur général de la Caisse générale de Retraite des agents de l’Etat (CGRAE) ou son représentant ;
- Le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS) ou son représentant ;
- Le directeur général de la Société nationale du Développement informatique (SNDI) ou son représentant ;
LA COMPOSANTE CREATION DES ORGANISMES
Elle est chargée d’étudier l’organisation administrative, la politique des ressources humaines, la politique de formation et le schéma de déconcentration des organismes : FN/AMU, CSA, CNAM.
La composante création des organismes est présidée par le Ministre en charge de la Sécurité sociale ou son représentant.
Elle comprend :
- Le Ministre en charge de l’Agriculture (vice-président) ou représentant ;
- Le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ;
- Le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou son représentant ;
- Le président du Conseil national du Patronat ivoirien (CNPI) ou son représentant ;
- Le secrétaire général de l’Union générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI) ou son représentant ;
- Le secrétaire général de la Fédération des Syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI) ou son représentant ;
- Le secrétaire général de la Centrale syndicale Dignité ou son représentant ;
- Le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS) ou son représentant.
Art. 5
Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre en charge de la Sécurité sociale ou son représentant.
Art. 6
Les composantes pourraient associer à leurs travaux, toute organisation qu’elles jugeraient utile.
Art. 7
Le Secrétariat technique permanent est l’organe de suivi et de mise en œuvre des décisions du Comité de Pilotage.
Il est chargé principalement de :
- Elaborer les dossiers techniques ;
- Suivre l’exécution des décisions du Comité de Pilotage ;
- Préparer les réunions du Comité de Pilotage ;
- Tenir le Secrétariat technique des réunions des composantes ;
- Gérer et archiver le fonds documentaire ;
- Préparer l’organisation des séminaires et ateliers.
Chapitre 3 - Personnel et fonctionnement
Art. 8
Le Secrétariat technique permanent est dirigé par un chef de Projet, assisté d’un directeur adjoint et de deux chargés d’Etudes.
Le chef de Projet et son adjoint ont respectivement rang de directeur d’Administration centrale et de directeur adjoint d’Administration centrale.
Les chargés d’Etude ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.
Art. 9
Le Secrétariat technique permanent comprend deux types de personnels.
Des fonctionnaires et des personnels régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Gestion financière et comptable
Art. 10
La gestion financière et comptable du Comité de Pilotage est assurée par l’Unité de Gestion financière et comptable.
Rattachée au président du Comité de Pilotage, l’Unité de gestion financière et comptable est chargée de l’ordonnancement et du paiement des dépenses du Comité de Pilotage.
Art. 11
Un ordonnateur, nommé par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sociale et un régisseur, nommé par arrêté du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, sont chargés de la gestion financière et comptable du projet.
Art. 12
Les indemnités et avantages consentis aux personnels du Secrétariat technique permanent sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés et du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 13
Les dépenses de fonctionnement et d’équipement du Comité de Pilotage sont exécutées par l’ordonnateur et le régisseur.
Art. 14
La nomenclature des dépenses du projet de l’Assurance Maladie universelle (AMU) est déterminée par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sociale.
Art. 15
Les fonctions des membres des composantes sont gratuites ; toutefois les frais de déplacement, de missions et les prestations de services des experts et consultants sont pris en charge par le budget affecté au fonctionnement du Comité de Pilotage.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 16
Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
