Décret n° 2005-24 du 27 janvier 2005 fixant les conditions d’agrément des opérateurs pour l’exportation de la noix de cajou

L’exportation de la noix de cajou est effectuée par les opérateurs agréés les conditions définies par le présent décret.

Tout opérateur qui sollicite l’agrément en qualité d’exportateur de noix de cajou doit remplir les conditions suivantes :

1. Etre une personne morale régulièrement constituée, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

2. Avoir son siège social sur le territoire national ;

3. Avoir un capital social minimal de 50.000.000 FCFA pour les sociétés commerciales, de 10.000.000 FCFA pour les coopératives ou unions de coopératives et produire une attestation bancaire ou un acte notarié attestant de son entière libération ;

4. Communiquer les statuts de la société en indiquant, notamment, la composition du capital social, la liste des associés ou actionnaires, leur nationalité et le montant de leur participation ;

5. Présenter le compte d’exploitation prévisionnel s’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou les états financiers des deux derniers exercices et les rapports des commissaires aux comptes ou, le cas échéant, les rapports d’audits des comptes des deux derniers exercices s’il s’agit d’entreprise déjà existante ;

6. Disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale ;

7. Etre titulaire d’une patente.

8. S’engager à respecter la réglementation en vigueur en matière d’exportation de noix de cajou et à communiquer les statistiques nécessaires au suivi de la filière, selon le format fixé par l’ARECA ;

9. Etre à jour de ses engagements vis-à-vis de l’interprofession et des partenaires de la Filière Anacarde, ainsi que de l’ARECA pour le promoteur qui est déjà opérateur dans la filière ;

10. N’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante de liberté pour les dirigeants.

1. La demande d’agrément est adressée à l’Autorité de Régulation du coton et de l’anacarde, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

2. L’autorité de régulation, saisie de la demande, vérifie si les conditions et obligations définies par les dispositions de l’ordonnance n° 2002-448 du 16 septembre 2002 susvisée et celles du présent décret sont réunies.

Elle obtient, à toutes fins utiles, tous les renseignements sur l’opérateur demandeur et sur les associés et dirigeants.

3. La décision d’accorder ou de refuser l’agrément doit être motivée et signifiée au demandeur au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.

4. L’agrément des exportateurs est accordé par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’agriculture et de l’Economie et des Finances.

5. L’agrément ainsi accordé est à renouveler chaque année.

1. L’agrément peut être retiré à tout moment, suivant la même procédure, dans les cas suivants :

• déclarations frauduleuses dans la demande d’agrément ;
• inobservation des lois et règlements applicables à l’activité d’exportation ;
• non-respect des engagements pris dans la demande d’agrément, notamment les engagements vis-à-vis de l’interprofession, des partenaires de la filière ainsi que de l’autorité de régulation.

2. L’opérateur dont l’agrément a été retiré ne peut plus exercer directement ou indirectement la profession durant une période de deux, sous peine de poursuites judiciaires.

Les dispositions du présent article sont applicables tant à la personne morale qu’à ses dirigeants, actionnaires, associés ou coopérateurs qui, à raison de l’importance de leur participation ou de leur implication dans la gestion, y exercent ou y ont exercé au moment des faits justifiant le retrait de l’agrément, une influence notable.

Toutes les personnes morales opérant déjà dans la filière à la date de signature du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret dans un délai de trois mois.

A défaut, elles seront assimilées aux opérateurs dont l’agrément a été retiré et traités comme tels, en application des dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’économie et des Finances et du Ministre du Commerce préciseront, en tant que besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication et abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.