Décret n° 2005-249 du 7 juillet 2005 fixant les modalités d’application en matière de promotion de la Jeunesse, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales, les Collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de la Jeunesse selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

Le ministère en charge de la promotion de la Jeunesse définit et met en œuvre la politique nationale en matière.

Le ministère en charge de la promotion de la Jeunesse approuve avant leur mise en œuvre, tous les plans et programmes initiés par les Collectivités territoriales en matière de promotion de la Jeunesse.

Les modalités d’élaboration et d’approbation de ces plans, et programmes sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Promotion de la Jeunesse et de la tutelle des Collectivités territoriales.

Les compétences dévolues aux Collectivités territoriales en matière de promotion de la Jeunesse par le présent décret, s’exercent dans le respect des règles et normes fixées par le ministère en charge de la promotion de la Jeunesse.

L’arbitrage de l’autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales dans l’exercice des compétences en matière de promotion de la Jeunesse.

L’autorité de tutelle avant toute décision, devra obtenir l’avis technique du Ministre en charge de la Jeunesse.

Lorsque l’exercice d’une compétence transférée est subordonné à approbation, avis ou autorisation préalable du Ministre en charge de la Promotion de la Jeunesse ou d’une Collectivité territoriale, il est prescrit un délai à l’issue duquel, l’approbation, l’avis ou l’autorisation est réputé acquis.

L’exercice et la gestion de toutes les compétences transférées aux Collectivités territoriales par le présent décret, doivent strictement se conformer aux orientations et prescriptions de la politique nationale en matière de promotion de la Jeunesse, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Pour l’exercice de sa compétence en matière de promotion de la Jeunesse, la commune a en charge :

• l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de promotion de la Jeunesse en harmonie avec celui de la Ville, du Département ou du District ;
• la création, la réhabilitation, l’entretien, l’équipement, la maintenance et la gestion des institutions communales (foyers de jeunes, centres d’écoute et de conseil, centres d’alphabétisation) ;
• la mise en œuvre du programme communal d’action en faveur de la promotion de la jeunesse, notamment à travers des projets d’insertion socio-économique, des chantiers d’actions volontaires et des échanges de Jeunes ;
• la promotion des associations et unions des jeunes en vue de leur implication dans le développement communal ;
• la protection des jeunes contre toute forme d’exploitation ;
• la préservation de l’environnement social des jeunes.

Pour l’exercice de sa compétence en matière de promotion de la Jeunesse, la Ville a en charge :

• l’élaboration et la mise en œuvre du plan urbain de promotion de la Jeunesse en harmonie avec celui du Département ou du District ;
• la création, la réhabilitation, l’entretien, l’équipement, la maintenance et la gestion des institutions socio-éducatives urbaines telles que les maisons de jeunes ;
• l’élaboration et la mise en œuvre du programme urbain d’action en faveur de la promotion de la jeunesse, notamment à travers des projets d’insertion socio-économique, des chantiers d’actions volontaires et des échanges de jeunes ;
• la promotion des organisations, des fédérations et des associations de jeunesses en vue de leur implication dans le développement urbain ;
• l’appui aux actions de protection des jeunes contre toute forme d’exploitation ;
• la préservation de l’environnement social des jeunes.

Pour l’exercice de sa compétence en matière de promotion de la Jeunesse, le département a en charge :

• l’élaboration et la mise en œuvre du plan départemental de promotion de la Jeunesse en harmonie avec celui de la Région ;
• la création, la réhabilitation, l’entretien, l’équipement, la maintenance et la gestion des institutions socio-éducatives départementales telles que les auberges de Jeunesse ;
• l’élaboration et la mise en œuvre du programme départemental d’action en faveur de la promotion de la Jeunesse ;
• la création et la gestion des fichiers des organisations, fédérations et associations de jeunesse départementale ;
• le suivi et l’évaluation des programmes d’action de promotion de la Jeunesse initiés par les villes et communes de son ressort territorial.

Pour l’exercice de sa compétence en matière de promotion de la Jeunesse, le District a en charge :

• l’élaboration et la mise en œuvre à l’échelle de son territoire, d’un plan de promotion de la Jeunesse en harmonie avec le plan national ;
• la création, la réhabilitation, l’entretien, l’équipement, la maintenance et la gestion des institutions socio-éducatives du district telles que les auberges de jeunesse et les centres d’information et de documentation jeunesse ;
• l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action en faveur de la promotion de la jeunesse de son ressort territorial ;
• la création et la gestion des fichiers des organisations, fédérations et associations de jeunesse de son ressort territorial ;
• le suivi, et l’évaluation des programmes d’action de promotion de la Jeunesse initiés par les villes et communes de son ressort territorial.

Pour l’exercice de sa compétence en matière de promotion de la Jeunesse, la Région a en charge :

• l’élaboration et la mise en œuvre du plan régional de promotion de la Jeunesse en harmonie avec le plan national ;
• la coordination de la mise en œuvre des plans et programmes de promotion de la Jeunesse, initiés par les communes, villes, départements et Districts de son ressort territorial ;
• l’appui aux actions menées en faveur de la promotion de la Jeunesse par les communes, villes, départements et Districts de son ressort territorial ;
• la création et la gestion des fichiers des organisations, fédérations et associations de jeunesse de son ressort territorial ;
• la formulation avis sur la politique nationale de promotion de la Jeunesse.

Des biens meubles et immeubles sont transférés aux Collectivités territoriales conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales.

Un inventaire exhaustif des biens meubles et immeubles transférés ou cédés aux Collectivités territoriales, est dressé et fait l’objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur présentation des Ministres en charge de la Promotion de la Jeunesse et de la Tutelle des Collectivités territoriales.

Les ressources humaines nécessaires à l’exercice des compétences transférées sont mises à la disposition des Collectivités territoriales par l’Etat en fonction de leurs besoins, conformément à la réglementation en vigueur.

L’Etat met à la disposition des Collectivités territoriales les ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Avant la mise en place de la Région, les plans de promotion de la Jeunesse des départements doivent se conformer au plan national.

Dans les zones non couvertes par les communes, les compétences contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Jeunesse et du Service civique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.