Décret n° 2013-555 du 5 août 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles de Côte d’Ivoire, en abrégé ONATMP-CI

Il est créé auprès de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, CNPS, un Observatoire national des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles de Côte d’Ivoire, en abrégé ONATMP-CI.

L’ONATMP-CI est chargé :

• de collecter, de regrouper dans un même lieu, de synthétiser, de traiter, de valider, de valoriser et de diffuser les informations existantes sur la santé et la sécurité au travail ;
• d’analyser l’évolution des indicateurs statistiques selon les secteurs d’activités professionnelles et d’assurer le suivi des pathologies liées au travail ;
• de mettre en place un système d’information et d’alerte pour la prise de décision en matière de prévention des risques professionnels ;
• d’éditer périodiquement un annuaire et un bulletin trimestriel sur les statistiques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• de mettre à la disposition des décideurs des informations actuelles et prospectives pour la formulation de politiques en matière de prévention des risques professionnels, tant au niveau des entreprises privées qu’au niveau de l’administration publique ;
• de mettre à la disposition de la structure chargée de la révision de la liste des maladies professionnelles des informations relatives aux pathologies liées au travail ;
• d’intervenir sur des sujets ponctuels, sur des demandes occasionnelles proposés par les usagers ou les pouvoirs publics ;
• d’effectuer des études spécifiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans des secteurs d’activités donnés ;
• de réaliser un travail de diagnostic, de suivi et d’évaluation ;
• de formaliser le traitement de l’aide aux partenaires et de procéder au traitement de cette aide ;
• de constituer avec ses partenaires, un réseau permanent d’informations et de conseils, privilégiant les échanges entre les différents partenaires, le traitement d’informations primaires disponibles, l’analyse et la diffusion des informations.

Les organes de l’ONATMP-CI sont :

• le comité de pilotage ;
• le secrétariat technique permanent ;
• le comité scientifique d’appui.

Le comité de pilotage est chargé :

• de proposer des orientations politiques en matière de santé et de sécurité au travail sur la base des informations et des analyses fournies par l’ONATMP-CI ;
• d’établir le plan d’orientation annuel de l’ONATMP-CI en rapport avec les besoins d’informations liés à la conception et à la mise en œuvre des politiques de prévention ;
• d’évaluer les activités réalisées par l’ONATMP-CI ;
• de valider le bilan des états ou faits susceptibles d’être qualifiés d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avant sa diffusion sous sa forme définitive.

Le comité de pilotage comprend :

Au titre de l’Etat :

• un représentant du Ministre chargé des Affaires sociales ;
• un représentant du Ministre chargé du Plan et du Développement ;
• un représentant du Ministre chargé du Travail ;
• un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé du Transport ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Industrie et des Mines ;
• un représentant du Ministre chargé du Pétrole et de l’Energie ;
• un représentant du Ministre chargé des Infrastructures économiques ;
• un représentant du Ministre chargé, de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministre chargé de la Sécurité ;
• un représentant du Ministre chargé de la Défense ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Au titre des organisations professionnelles :

• sept représentants des organisations syndicales de travailleurs ;
• sept représentants des organisations d’employeurs.

Les membres du Comité de pilotage sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé des Affaires sociales sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d’un membre du Comité de pilotage, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

Les fonctions de membre du Comité de pilotage ne sont pas rémunérées.

Le Comité de pilotage est dirigé par un président élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Il est assisté par deux vice-présidents issus des organisations professionnelles, élus dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le premier vice-président assure son intérim,

Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de son président deux fois par an, en session ordinaire, et, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire.

Les convocations doivent contenir le projet d’ordre du jour de la réunion auquel sont annexés les documents correspondants. Les convocations et les documents doivent parvenir aux membres du Comité de pilotage, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.

Le Comité de pilotage délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente à la première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, le Comité de pilotage est convoqué dans les quinze jours qui suivent, pour les séances ordinaires et les quatre jours pour les séances extraordinaires, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat technique permanent comprend :

• un secrétaire permanent ;
• un spécialiste en prévention des risques professionnels ;
• un statisticien économiste ;
• un ou une secrétaire de direction.

L’ONATMP-CI est dirigé par un secrétaire permanent nomme par arrêté, du Ministre chargé des Affaires sociales, sur proposition du directeur général de la CNPS.

Le secrétaire permanent assure le secrétariat des réunions du Comité de pilotage. Il est l’ordonnateur du budget et des fonds destinés au fonctionnement des activités de l’ONATMP-CI. A ce titre, il est chargé :

• de coordonner et d’assurer l’exécution des instructions ou décisions du Comité de pilotage ;
• de soumettre le programme annuel d’activités, le budget annuel et les rapports périodiques au Comité de pilotage.

Le Comité scientifique d’Appui est un organe d’assistance, de consultation et de proposition de l’ONATMP-CI.

Il exécute les missions qui lui sont confiées par le secrétaire permanent à qui il rend compte de ses travaux et de toute proposition tendant à assurer la bonne conduite des activités de l’ONATMP-CI.

Le Comité scientifique d’Appui est constitué de représentants :

• de structures de recueil, de traitement et de diffusion des données intéressant la matière ;
• de techniciens concernés par les questions de santé et de sécurité au travail ;
• de toutes institutions intéressées par les questions de sécurité et de santé au travail.

Dans le cadre de ses missions, l’ONATMP-CI peut signer des partenariats avec toute organisation intéressée par la sécurité et la santé au travail. Les partenaires peuvent être sollicités pour fournir à l’ONATMP-CI des informations statistiques et pour collaborer à la réalisation d’un recueil de données ou de tout travail initié par l’ONATMP-CI.

Le personnel de l’ONATMP-CI est composé d’agents contractuels régis par le Code du Travail ou de toutes autres compétences nationales et internationales.

Les ressources de l’ONATMP-CI proviennent :

• de la CNPS ;
• des subventions d’organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
• des produits des prestations de services ;
• des fonds provenant d’aides extérieures ;
• des dons et legs.

Les dépenses de l’ONATMP-CI sont constituées des charges que nécessite son fonctionnement.

Aucune dépense ne doit être contraire à l’objet ou aux missions de l’ONATMP-CI, sous peine de sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Les fonctions de membres des organes de l’ONATMP-CI ne sont pas rémunérées.

Toutefois, il pourra être alloué sur initiative du Comité de pilotage, une prime d’intéressement à chaque représentant.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Santé et de la Lutte contre le sida, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.