Art. 1
Un nouveau délai de six mois est accordé aux entreprises de production, d’importation, de commercialisation de sachets plastiques ainsi qu’aux utilisateurs de sachets plastiques, pour se conformer aux dispositions du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques.
Art. 2
Un arrêté du Premier Ministre détermine les modalités d’application de l’article premier du présent décret.
Art. 3
Le nouveau délai de six mois prévu à l’article premier du présent décret court à compter de la publication de l’arrêté du Premier Ministre sus-indiqué.
Art. 4
Le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.
