Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- commercialisation extérieure des produits de l’anacarde, le processus par lequel ces produits sont mis à marché vers les pays importateurs ;
- produits de l’anacarde, les noix brutes de cajou, les amandes et les produits dérivés du cajou.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l’anacarde.
Art. 3
La commercialisation extérieure des produits de l’anacarde est assurée par les opérateurs cités à l’article 6 de la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée, et titulaires d’un agrément délivré par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 4
Tout volume de produits de l’anacarde destiné à l’exportation fait l’objet d’un pesage et d’une analyse qualité.
Le pesage et l’analyse qualité sont effectués, pour le compte du Conseil du Coton et de l’Anacarde, par un ou des prestataires désignés à cet effet.
Art. 5
Les noix brutes de cajou font, en outre, l’objet d’un traitement phytosanitaire.
Le traitement phytosanitaire des noix brutes est effectué par un ou des applicateurs sélectionnés par le Conseil du Coton et de l’Anacarde parmi ceux agréés par les services compétents du ministère de l’Agriculture.
Le ou les applicateurs sélectionnés effectuent leurs prestations conformément à un cahier des charges défini par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 6
La noix brute de cajou est exclusivement exportée dans des sacs répondant aux spécifications, caractéristiques et marquages définis par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Le Conseil du Coton et de l’Anacarde met en place un système d’allotissement permettant d’attribuer à une quantité définie de sacs, un numéro de lot.
Art. 7
Le Conseil du Coton et de l’Anacarde peut, en application des normes relatives aux produits de l’anacarde, restreindre les exportations en vue d’améliorer la qualité des noix ivoiriennes et par conséquent leur valeur marchande ainsi que les prix aux producteurs.
Art. 8
Toute transaction avec l’extérieur portant sur les produits de l’anacarde d’origine ivoirienne doit se référer aux conditions générales édictées par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Ces conditions générales font partie intégrante du contrat à l’exportation.
Art. 9
Toute exportation de produits de l’anacarde fait l’objet d’une autorisation préalable donnée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
La procédure pour l’obtention de cette autorisation est décrite par le manuel de procédure d’exportation édicté par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 10
L’exportation des noix brutes de cajou par voie routière est interdite, sauf autorisation expresse accordée dans les conditions prévues par le Code des Douanes, après avis du Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 11
La violation des dispositions ci-dessus expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée.
Art. 12
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Industrie préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 13
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
