Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les quotes-parts d’affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques.
Art. 2
La contrepartie financière résultant de l’attribution d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale est répartie comme suit :
- 95 % au Trésor Public ;
- 3 % à l’ARTCI ;
- 2 % à l’AIGF.
Art. 3
Les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC contribuent aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de Télécommunications à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.
L’exploitant de télécommunications peut satisfaire è cette obligation de contribution aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de Télécommunications à hauteur de 50 % du montent total, par des actions en matière de recherche, de formation et de normalisation. A cet effet, il présente à l’ARTCI, pour approbation, un programme précisant ses actions de formation et de sensibilisation, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches et développements en matière de Télécommunications/TIC.
Les dépenses effectuées dans ce cadre, après accord de l’ARTCI, peuvent être déduites du montant total payé au titre de sa contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation, dans la proportion de 50 %.
Art. 4
La contribution des opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC à la recherche, à la formation et à la normalisation est répartie, après déduction du montant des dépenses du programme de l’exploitant validé par l’ARTCI, comme suit :
- 50 % du montant à payer à l’ARTCI ;
- 25 % du montant à payer à l’AIGF ;
- 25 % du montant à payer à l’ESATIC.
Art. 5
Les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications/TIC redevables de la contrepartie financière et de la contribution aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de télécommunications, sont tenus de procéder à leur paiement à chacune des structures publiques concernées, conformément au taux de répartition fixé par le présent décret.
Les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications/TIC titulaires d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale paient directement au Trésor public la quote-part de la contrepartie financière qui leur est affectée, conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 6
Les taux de répartition susmentionnés sont applicables aux redevances et ressources restant à encaisser à la date de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 7
Le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
