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Décret
En vigueur

Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires

Signé le
10 févr. 2016
Journal officiel
n° 2016-7-sp
Identifiant
CIV-D-2016-48
91 Professions juridiques réglementées

Note de tête du document

Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires (JO 2016-07 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
OHA-AT-AUPC-2015-9-10 · non disponible

Chapitre 1 - Création

Art. 1

Il est créé, sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice, en application de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015, une Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

Art. 2 à 32
Abrogé

Article abrogé.