Art. 1
Il est institué en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat, un régime complémentaire au régime général de base assuré par la Couverture Maladie universelle.
Ce régime a pour but, dans la limite des ressources qui y sont affectées et dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, la prise en charge de prestations ne relevant pas du régime général de base.
Art. 2
Le financement du régime général de base et celui du régime complémentaire des fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que des personnes à leur charge, sont assurés par la cotisation de 3 % du traitement de base avant retenue pour pension limitée à l’indice 1000 ou de la pension de base, prélevée à la source sur le traitement des fonctionnaires et agents de l’Etat prévue par le décret n° 73-176 du 27 avril 1973 susvisé.
Les cotisations dues au titre du régime général de base de la Couverture Maladie universelle, sont précomptées sur la part du traitement ou de la solde affectée au financement des deux régimes.
Le reliquat est affecté au financement du régime complémentaire.
Art. 3
Les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base sont fixées par le décret n° 2017-123 du 22 février 2017 susvisé.
Les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime complémentaire sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Défense et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 4
La gestion du régime complémentaire des fonctionnaires et agents de l’Etat relève de la MUGEF-CI.
Les prestations assurées au titre du régime complémentaire sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, sur proposition de la MUGEF-CI.
Art. 5
L’IPS-CNAM procède tous les deux ans à l’évaluation du régime complémentaire au régime général de base de la Couverture Maladie universelle institué par le présent décret et géré par la MUGEF-CI.
Les résultats de l’évaluation sont communiqués au Ministre chargé de la Protection sociale.
Art. 6
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Défense, du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances détermine les modalités d’application du présent décret.
Art. 7
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
