Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret, entend par :
- acte de santé, tout acte dont la réalisation par des moyens verbaux, écrits, physiques ou instrumentaux est effectuée par un membre d’une profession médicale dans le cadre de son exercice et les limites de sa compétence ;
- lettre-clé, un caractère dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les textes relatifs à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés ;
- médicament, toute drogue, substance, composition ou préparation présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales et conditionnée en vue de l’usage au poids médicinal, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical ou en vue de restaurer, de corriger ou de modifier leurs fonctions organiques ;
- panier de soins de la Couverture Maladie universelle, la liste des prestations admises au remboursement par la Couverture Maladie universelle ;
- prestataire de soins de santé, toute personne ou tout établissement sanitaire exerçant dans le domaine médical ou paramédical et tout professionnel participant aux soins à prodiguer aux bénéficiaires de la Couverture Maladie universelle.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de fixer le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais de santé par la Couverture Maladie universelle.
Chapitre 2 - Le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais des actes de santé
Art. 3
Le tarif de chaque acte est fonction de sa cotation.
La cotation est déterminée par une lettre-clé affectée d’un coefficient.
Le coefficient est un nombre indiquant la valeur relative de chaque acte.
La valeur monétaire de la lettre-clé est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale et du Ministre chargé de la Santé, sur proposition de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Art. 4
La prise en charge des actes de santé figurant dans le panier de soins de la Couverture Maladie universelle, est assurée dans les proportions de 30 % par l’assuré et de 70 % par la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Les tarifs des actes de santé pris en charge par la Couverture Maladie universelle sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale et du Ministre chargé de la Santé, sur proposition de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Chapitre 3 - Le barème financier de référence des mécanismes de prise en charge des frais des médicaments
Art. 5
Le prix des médicaments pris en charge par la Couverture Maladie universelle est établi sur la base du prix de vente au patient appliqué par la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d’Ivoire.
Lorsque les médicaments sont délivrés par les officines de pharmacie ou les établissements sanitaires privés, le prix visé à l’alinéa précédent est affecté d’un coefficient.
Le coefficient visé à l’alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale et du Ministre chargé de la Santé, sur proposition de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Art. 6
La prise en charge des médicaments figurant dans le panier de soins de la Couverture Maladie universelle est assurée dans les proportions de 30 % par l’assuré et de 70 % par la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Toutefois, ce taux peut être modulé dans certains cas spécifiques en lien avec des objectifs de santé publique ou pour renforcer la protection sanitaire de certaines populations vulnérables.
Ces taux spécifiques sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale et du Ministre chargé de la Santé, sur proposition de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Art. 7
Les prix des médicaments pris en charge par la Couverture Maladie universelle sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce, sur proposition de la Caisse nationale d’Assurance Maladie.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 8
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Défense, du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances détermine les modalités d’application du présent décret.
Art. 9
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
