Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les personnels des juridictions militaires sont répartis dans les trois catégories suivantes :
- les magistrats militaires ;
- les greffiers militaires ;
- les huissiers appariteurs.
Art. 2
Les personnels qui composent ces trois catégories, sont issus des Forces armées de Côte d’Ivoire et de la Police nationale.
Art. 3
L’admission dans ces catégories se fait par voie de recrutement après autorisation des Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité en fonction, selon le personnel concerné.
Chapitre 2 - Magistrats militaires
Section 1 - Catégorie des magistrats militaires
Art. 4
La catégorie des magistrats militaires comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
La catégorie des magistrats militaires comporte trois grades ci-après énumérés :
- les magistrats officiers généraux ;
- les magistrats officiers supérieurs ;
- les magistrats officiers subalternes.
Art. 5
Les magistrats des parquets militaires sont placés sous la direction des commissaires du Gouvernement et sous l’autorité du Ministre chargé de la Défense. A l’audience, ils sont astreints au port de la robe, et leur parole est libre. Les magistrats du siège, constitués par les juges d’instruction militaires, sont soumis à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 6
Tout magistrat militaire, lors de sa nomination à son premier poste et avant d’entrer en fonction, prête le serment prévu pour les magistrats des cours et tribunaux. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Le serment est prêté en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de me conduire en tout, comme un digne et loyal magistrat » devant la juridiction militaire auprès de laquelle le magistrat est affecté.
Art. 7
Les magistrats militaires sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction auprès de laquelle ils sont affectés.
En cas de nécessité, le magistrat militaire peut être installé après avoir prêté serment par écrit.
Section 2 - Recrutement et nomination
Art. 8
Nul ne peut être nommé magistrat militaire s’il n’a accompli préalablement un stage de formation professionnelle assuré par l’école de la Magistrature de l’Institut national de Formation judiciaire et satisfait aux examens de fin de stage prévus par ladite école.
L’admission au stage a lieu par voie de test de sélection dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense, de la Sécurité intérieure et de la Justice.
Art. 9
Les candidats au test de sélection doivent remplir les conditions ci-après :
- être titulaire de la Maîtrise en Droit ou du Master 2 en Droit ;
- avoir le grade de capitaine pour les officiers des Forces armées de Côte d’Ivoire ou de commissaire de Police de 2e classe pour les personnels de la Police nationale ;
- ne pas se trouver dans les cas d’incapacité de remplir les fonctions de juré ;
- avoir totalisé au moins cinq années de service effectif ;
- n’avoir pas encouru de sanction au cours des trois dernières années.
Art. 10
A la fin de sa formation, l’élève magistrat militaire reconnu apte pour les fonctions judiciaires est nommé magistrat militaire, aux fonctions du siège ou du parquet, par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Défense.
Section 3 - Notation et avancement
Art. 11
Le magistrat militaire est noté au moins une fois par an. La notation tient compte de la valeur, de l’aptitude professionnelle et de la manière de servir. Les notes lui sont obligatoirement communiquées. Il dispose d’un recours dans les conditions de droit commun.
Section 4 - Discipline
Art. 12
Le magistrat militaire est soumis aux règles de discipline telles que définies par les textes portant réglementation de la discipline générale en vigueur dans les Forces armées de Côte d’Ivoire et dans la Police nationale. Il est exempté des fonctions de commandant d’Armes ainsi que des services collectifs et individuels de Garnison.
Art. 13
Les magistrats militaires ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction qu’en cas de manquement à leurs obligations et après décision du Ministre chargé de la Défense.
Lorsqu’ils exercent les fonctions du siège, les magistrats militaires sont inamovibles.
Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf pour nécessité de service.
Art. 14
L’action disciplinaire susceptible d’être engagée contre un magistrat militaire dans l’exercice de ses fonctions est soumise à une procédure devant une commission dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité.
Art. 15
Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats militaires sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature qu’elles soient, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.
Section 5 - Insignes distinctifs, tenue de travail et de cérémonie
Art. 16
Dans le cadre de ses missions d’investigation ou de transport sur les lieux, le port de la tenue civile est autorisé au magistrat militaire.
Le magistrat militaire est muni d’une carte professionnelle et détient des insignes distinctifs dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Défense et du Ministre chargé de la Sécurité.
Section 6 - Avantages
Art. 17
Les avantages reconnus aux magistrats militaires sont dus, nonobstant toute position d’activité qu’ils occupent.
Chapitre 3 - Greffiers militaires
Section 1 - Catégorie des greffiers militaires
Art. 18
La catégorie des greffiers militaires comprend :
- les officiers greffiers ;
- les sous-officiers greffiers.
Art. 19
L’officier greffier est le greffier militaire qui accède au corps des officiers des Forces années de Côte d’Ivoire ou de la Police nationale ayant suivi avec satisfaction la formation d’attaché ou d’administrateur des Greffes et Parquets à l’école des Greffes de l’Institut national de Formation judiciaire.
Art. 20
Le sous-officier greffier est le sous-officier des Forces armées de Côte d’Ivoire ou de la Police nationale ayant suivi avec satisfaction la formation d’attaché ou de secrétaire des Greffes et Parquets à l’école des Greffes de l’Institut national de Formation judiciaire.
Section 2 - Recrutement et nomination
Art. 21
L’admission à la formation pour les greffiers militaires, a lieu par voie de test de sélection dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense, de la Sécurité intérieure et de la Justice.
Art. 22
Les candidats au test de sélection des officiers greffiers doivent remplir les conditions ci-après :
- être officier des Forces armées de Côte d’Ivoire ou de la Police nationale ;
- être titulaire d’un diplôme équivalent au baccalauréat +2.
Art. 23
Les candidats au test de sélection des sous-officiers greffiers doivent remplir les conditions ci-après :
- être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ;
- être sous-officier titulaire d’un brevet d’arme n° 1, d’un Brevet d’Aptitude professionnelle n° 1, d’un Certificat technique n° 1 ou d’un diplôme militaire équivalent.
Art. 24
Il est décerné au militaire ou au fonctionnaire de la Police nationale ayant suivi avec succès la formation d’attaché ou d’administrateur des Greffes et Parquets, le diplôme de :
- Brevet supérieur de Greffier (BS Greffier) pour les personnels issus de l’armée de Terre, de l’année de l’Air et de la Marine nationale ;
- Certificat technique n° 2 de Greffier (CT2 Greffier) pour les personnels issus de la Gendarmerie nationale ;
- Brevet d’Aptitude professionnelle n° 2 de Greffier (BAP2 Greffier) pour les personnels issus de la Police nationale.
Art. 25
Il est décerné au militaire ou au fonctionnaire de la Police nationale ayant suivi avec succès la formation d’attaché ou de secrétaire des Greffes et Parquets, le diplôme de :
- Brevet élémentaire de Greffier (BE Greffier) pour les personnels issus de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de la Marine nationale ;
- Certificat technique n° 1 de Greffier (CT1 Greffier) pour les personnels issus de la Gendarmerie nationale ;
- Brevet d’Aptitude professionnelle n° 1 de Greffier (BAP1 Greffier) pour les personnels issus de la Police nationale.
Art. 26
Les greffiers militaires sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargé de la Défense et de la Sécurité.
Chapitre 4 - Huissiers appariteurs
Art. 27
La catégorie des huissiers appariteurs est formée par les militaires des Forces armées de Côte d’Ivoire et les personnels de la Police nationale, détachés des corps de Troupe ou des Services pour exercer les fonctions d’auxiliaire des Greffes et Parquets.
Art. 28
Les conditions d’admission dans la catégorie des huissiers appariteurs sont les suivantes :
- être sous-officier ;
- être titulaire du BEPC ou avoir le niveau des classes de seconde des lycées et collèges.
Art. 29
Les candidats au recrutement sont soumis à un test de sélection tel que défini par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 30
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
