Art. 1
L’agent public est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Art. 2
Tout agent public qui, sachant que ses intérêts privés sont en concurrence avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, n’en fait pas la déclaration à son supérieur hiérarchique, est passible des peines d’emprisonnement prévues par l’article 52 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée.
Art. 3
Lorsqu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts, l’agent public :
- membre d’un organe délibérant, s’abstient de siéger ;
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public, s’abstient d’accomplir ladite mission ;
- qui a reçu délégation de signature ou de pouvoir, s’abstient d’en user.
Dans tous ces cas, l’agent est tenu d’en faire la déclaration, par écrit, à son supérieur hiérarchique ou à l’organe délibérant.
Art. 4
A la suite de la déclaration, le supérieur hiérarchique confie l’exécution de la mission à un autre agent.
Lorsqu’il s’agit d’un organe délibérant, l’agent public est suppléé suivant les règles de fonctionnement applicables à cet organe.
Art. 5
Le supérieur hiérarchique ou l’organe délibérant fait rapport à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de la situation de conflit d’intérêts dont il a été saisi, ainsi que des mesures prises.
Art. 6
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
