Décret n° 2018-382 du 4 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux

Le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.

Au sens du présent décret, on entend par :

• autorité de régulation, Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI ;
• contrepartie financière, montant en numéraire payé par une personne morale pour la délivrance d’une autorisation postale.

Pour la fixation du montant de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture des services postaux, les opérateurs de services postaux sont classés par catégories.

Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux internationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services suivants :

• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux d’un poids supérieur à 2 Kg, sur le territoire national et à l’international ;
• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de colis postaux d’un poids supérieur à 31,5 Kg sur le territoire national et à l’international ;
• la fourniture de services postaux relevant du service universel postal dans le cadre d’une franchise délivrée par l’autorité de régulation.

Relèvent de la catégorie des opérateurs des services postaux nationaux, les opérateurs postaux autorisés à fournir les services postaux suivants :

• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux d’un poids supérieur à 2 Kg, sur l’ensemble du territoire national ;
• les prestations et opérations de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de colis postaux d’un poids supérieur à 31,5 Kg, sur l’ensemble du territoire national ;
• la fourniture de services postaux relevant du service universel postal dans le cadre d’une franchise délivrée par l’autorité de régulation.

Relèvent de la catégorie des opérateurs de services postaux de transport d’envois postaux, les opérateurs autorisés à fournir sur le territoire national, les services suivants :

• le convoyage et/ou le transport d’envois postaux de toute nature ;
• l’entreposage d’envois postaux aux fins de convoyage et/ou de transport.

Les opérateurs de services postaux de transport d’envois postaux sont les opérateurs autorisés par l’ARTCI, ayant principalement ou non une activité de transporteur.

Relèvent de la catégorie des opérateurs postaux de transfert d’argent, les opérateurs postaux autorisés par l’ARTCI à fournir des services de transfert d’argent, autres que ceux exercés par les opérateurs de Télécommunications/TIC.

Relèvent de la catégorie des opérateurs de distribution des imprimés « de tout poids » les opérateurs fournissant les services de collecte et de distribution desdits documents et fournitures.

La délivrance d’une autorisation pour la fourniture de services postaux est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé comme ci-après :

• opérateurs de services postaux internationaux : 250.000.000 FCFA ;
• opérateurs de services postaux nationaux : 10.000.000 FCFA ;
• opérateurs postaux de transfert d’argent : 10.000.000 FCFA ;
• opérateurs de services postaux de transport d’envois postaux : 5.000.000 FCFA ;
• opérateurs de services de distribution d’imprimés de tout poids : 5.000.000 FCFA.

Les services postaux ci-dessus énumérés, peuvent être exercés, si nécessaire, cumulativement par un même opérateur postal à la condition de payer la contrepartie financière prévue pour chaque catégorie de services soumis à autorisation.

La contrepartie financière est exigible dès sa notification par l’ARTCI et payable selon les modalités suivantes :

• 50 % à la délivrance de l’autorisation ;
• le solde restant dû est payable au plus tard douze mois après la date de délivrance de l’autorisation.

Le montant de la contrepartie financière payé par l’opérateur postal est réparti selon les modalités suivantes :

• 50 % versés au Trésor public ;
• 50 % versés à l’ARTCI.

Le renouvellement de l’autorisation pour la fourniture de services postaux donne également lieu au paiement de la contrepartie financière selon les mêmes modalités.

Le recouvrement de la-contrepartie financière est fait par chacune des structures bénéficiaires en proportion de la part qui lui revient.

Le non-paiement ou le paiement partiel ou encore le paiement hors délai du montant échu de la contrepartie financière ouvre droit à une pénalité mensuelle de 10 % dudit montant, cumulable par mois de retard à compter de l’échéance de ladite contrepartie, à la charge du bénéficiaire de l’autorisation concernée.

Cette pénalité est entièrement recouvrée par l’ARTCI, qui en reverse 50 % au Trésor public.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus du présent article, l’autorité de régulation, après une mise en demeure restée infructueuse, prononce la déchéance de l’autorisation délivrée.

La déchéance prononcée par l’ARTCI n’ouvre droit à aucun dédommagement.

Le demandeur d’une autorisation est soumis au paiement de frais de dossier dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par l’autorité de Régulation, sans pouvoir excéder la somme de 300.000 FCFA.

Les frais de dossier ne sont en aucun cas remboursables.

Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste, le Ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.