Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision en 2018, de la liste électorale suivant les dispositions ci-après.
Art. 2
La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux requérants et en la radiation des personnes décédées ou privées de leurs droits civiques qui figurent sur la liste.
Chapitre 2 - Actualisation des données personnelles des électeurs
Art. 3
Tout électeur peut solliciter la prise en compte, dans le fichier électoral, des modifications de ses données telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile.
Chapitre 3 - Inscription de nouveaux requérants sur la liste électorale
Art. 4
Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut se faire inscrire sur la liste de la circonscription électorale de son choix, à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux.
Nul ne peut être inscrit dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.
Art. 5
Pour s’inscrire sur la liste électorale, l’Ivoirien âgé de dix-huit ans au moins, est tenu de présenter sa Carte nationale ou une attestation d’identité, délivrée par l’Office national d’identification ou son Certificat de nationalité ivoirienne.
Nul ne peut figurer sur la liste électorale s’il ne s’est présenté en personne à l’opération d’enrôlement effectuée à cet effet.
Chapitre 4 - Radiation de la liste électorale
Art. 6
Sont radiées de la liste électorale les personnes décédées ou privées de leurs droits civiques ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la privation des droits civiques, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.
Art. 7
La Commission électorale indépendante établit la procédure de révision de la liste électorale comprenant, entre autres, la collecte des informations dans les centres d’enrôlement, le traitement des informations collectées et la publication de la liste électorale provisoire.
Art. 8
La collecte des informations dans les centres d’enrôlement se déroulera du 18 au 24 juin 2018, sous l’autorité et la responsabilité de la Commission électorale indépendante.
Tous les requérants enrôlés reçoivent un récépissé.
Art. 9
A l’issue des opérations d’actualisation des données personnelles, d’inscription sur la liste électorale et de radiation de ladite liste, la Commission électorale indépendante établit la liste provisoire des électeurs et la publie, par voie d’affichage, trois mois au plus tard avant les élections, dans tous les lieux de vote, afin de permettre sa consultation par les électeurs.
Chapitre 5 - Réclamations et contentieux de la liste électorale
Art. 10
La Commission électorale indépendante est compétente pour connaître des réclamations relatives à l’inscription sur la liste électorale.
Art. 11
Tout électeur inscrit sur la liste électorale, toute personne intéressée ou tout membre de la Commission électorale indépendante peut saisir la Commission électorale locale de la circonscription concernée, d’une réclamation, dans les sept jours suivant l’affichage de la liste électorale provisoire.
Les réclamations n’émanant pas des intéressés eux-mêmes, ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations individuelles.
La Commission électorale indépendante informe par tout moyen, toute personne visée par une demande en radiation. La personne concernée par une réclamation peut prendre connaissance et copie des motifs détaillés de la réclamation au siège de la Commission électorale locale.
La réclamation devant la Commission électorale indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes.
Art. 12
Toute réclamation doit préciser, à peine d’irrecevabilité :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation du demandeur ;
- le motif de la réclamation ;
- la nature des pièces justificatives.
La réclamation doit être accompagnée des photocopies des pièces justificatives.
Art. 13
La Commission électorale indépendante publie la liste des réclamations reçues.
Cette liste comporte l’identité des réclamants, celle des personnes mises en cause et le motif sommaire des réclamations.
Toute personne inscrite sur la liste électorale provisoire et les intéressés eux-mêmes, peuvent présenter des observations à la Commission Electorale Indépendante, dans un délai de cinq jours, à compter de la publication de la liste des réclamations reçues.
La personne concernée peut prendre connaissance et copie des motifs détaillés de la réclamation au siège de la Commission électorale indépendante.
La Commission électorale indépendante statue sur toutes les réclamations dans un délai de sept jours.
Art. 14
Les décisions de la Commission électorale indépendante portant sur les réclamations peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal territorialement compétent, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Ce recours n’est pas suspensif.
Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Art. 15
La liste électorale définitive est arrêtée par la CEI, après examen de toutes les réclamations.
Chapitre 6 - Disposition finale
Art. 16
Le président de la Commission électorale indépendante et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
