Art. 1
Le présent décret fixe les modalités particulières relatives à la grève dans le secteur privé en application de l’article 82.2 du Code du Travail.
Art. 2
Un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans :
- les établissements hospitaliers et pharmaceutiques ;
- les entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie, notamment l’électricité, le gaz et le pétrole ;
- les entreprises de distribution d’eau courante ;
- les entreprises de transport de fonds ;
- les officines de pharmacie et grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques ;
- les banques ;
- les entreprises de télécommunications ;
- les entreprises de pompes funèbres ;
- les entreprises de ramassage d’ordures, d’évacuation et de traitement des déchets ménagers ou industriels.
Art. 3
Le personnel astreint au service minimum perçoit la rémunération qui lui est due pour l’accomplissement du service dans les conditions et modalités définies par les lois et règlements en vigueur.
Art. 4
L’effectif nécessaire à l’accomplissement du service minimum ne peut être inférieur au dixième de l’effectif des services concernés.
Art. 5
Les travailleurs requis pour le service minimum doivent être désignés conjointement par le chef de l’entreprise ou son représentant et les représentants des travailleurs initiateurs du préavis de grève, en présence de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort.
En cas de désaccord entre les parties, le chef d’entreprise ou son représentant procède à la désignation des travailleurs devant constituer l’effectif des services concernés et en informe, sans délai, par lettre motivée, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, avec copie aux délégués du personnel et au Conseil national du Dialogue social.
Art. 6
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
