Art. 1
Toute entreprise d’imprimerie peut solliciter l’agrément de la Commission électorale indépendante pour l’impression de documents électoraux.
Art. 2
La demande d’agrément est adressée en double exemplaire à la Commission électorale indépendante, à son siège.
La demande d’agrément doit mentionner :
- la dénomination ou la raison sociale ;
- le siège social ;
- les références professionnelles.
Elle doit être obligatoirement accompagnée :
- de l’attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- de l’attestation de non redevance au trésor public ;
- de l’attestation de régularité fiscale ;
- d’un certificat attestant que l’imprimeur est en règle vis-à-vis de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, dénommée IPSCNPS ;
- d’une attestation de non faillite délivrée par le greffe du tribunal du siège social ;
- de la liste des moyens techniques dont dispose l’entreprise.
En outre, les dirigeants d’entreprises doivent produire :
- un certificat de nationalité ivoirienne ;
- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un certificat de résidence ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
- une attestation de non faillite délivrée par le greffe du tribunal du siège social.
Art. 3
Toute demande d’agrément incomplète est irrecevable.
Art. 4
Ne peuvent être acceptées les demandes d’agrément émanant d’entreprises dont les dirigeants :
- sont eux-mêmes candidats à l’une des élections organisées par la Commission électorale indépendante ;
- ont été déclarés faillis et non réhabilités ;
- ont été définitivement condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel ou détournement de deniers publics.
Art. 5
Il est délivré au demandeur un récépissé de dépôt de demande d’agrément.
Art. 6
Après expiration du délai fixé pour la clôture des demandes, la Commission électorale indépendante arrête la liste des imprimeurs.
Art. 7
La Commission électorale indépendante procède à la vérification des demandes d’agrément.
La Commission électorale indépendante, assistée de l’Imprimerie nationale, procède à une évaluation technique :
- du parc des machines ;
- de l’état de marche parfaite des machines ;
- du stock de matières premières.
La Commission électorale indépendante arrête et publie la liste des imprimeurs agréés.
Art. 8
L’agrément est accordé à titre personnel. Il est non cessible et non transmissible.
Il peut être retiré par la Commission électorale indépendante lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.
Art. 9
Le président de la Commission électorale indépendante et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
