Décret n° 2019-100 du 30 janvier 2019 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Mobilité urbaine dans le Grand Abidjan

Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Mobilité urbaine dans le Grand-Abidjan, en abrégé AMUGA, créée par la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 susvisée.

L’AMUGA est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le siège de l’AMUGA est fixé à Abidjan. Il peut être ouvert des bureaux décentralisés de l’AMUGA dans les communes se situant à l’intérieur de son périmètre des transports urbains.

L’AMUGA exerce ses compétences à l’intérieur du périmètre des transports urbains comprenant les territoires suivants :

• le district autonome d’Abidjan ainsi que les communes qui le composent, à savoir Abobo, Adjamé, Anyama, Attécoubé, Bingerville, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Port-Bouêt, Songon, Treichville et Yopougon ;
• les communes périphériques d’Alépé, d’Azaguié, de Dabou, de Grand-Bassam, de Bonoua et de Jacqueville.

L’ensemble formé par le district autonome d’Abidjan et les communes périphériques constitue le Grand-Abidjan.

L’AMUGA a pour missions notamment d’assurer l’organisation et la coordination des différents modes de transport du périmètre des transports urbains de sa compétence.

L’AMUGA est chargée :

• d’anticiper les évolutions résultant du développement territorial du Grand-Abidjan par l’élaboration d’un Plan de Déplacements urbains, en abrégé PDU, applicable au périmètre des transports urbains ;
• de définir et de déployer une politique unique, structurée, homogène et cohérente de transport et de mobilité urbaine à l’intérieur du périmètre des transports urbains ;
• d’éditer et de délivrer les autorisations relatives aux services des transports urbains ;
• d’assurer le contrôle de l’application et du respect des règles par tous les acteurs ;
• d’étudier, de mettre en place et de gérer les redevances et taxes résultant de l’activité de transport exercée à l’intérieur du périmètre des transports urbains ;
• de définir et d’organiser le réseau urbain routier, ferroviaire et fluvio-lagunaire de transport maillé à l’intérieur du périmètre des transports urbains ;
• de définir et d’organiser la mise en concurrence des opérateurs des transports urbains ;
• de mesurer la performance du système des transports urbains ;
• de programmer et de contracter avec les structures compétentes de l’Etat en vue de réaliser les aménagements d’infrastructures de transport, de mobilité et de stationnement ainsi que les moyens de transport adaptés ;
• de porter et d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets d’investissements de transport public ;
• d’être l’interlocuteur de l’ensemble des acteurs économiques et institutionnels en activité à l’intérieur du périmètre des transports urbains pour tout sujet relatif à la mobilité urbaine, notamment les sujets relatifs à l’intégration et à la réalisation des plateformes technologiques.

Les organes de l’AMUGA sont :

• le Conseil stratégique ;
• la direction générale ;
• les Commissions consultatives.

Le Conseil stratégique assure la supervision des activités de l’AMUGA.

A ce titre, il est chargé :

• d’assigner une feuille de route à la direction générale ;
• de veiller à la bonne exécution du contrat de performance conclu avec l’Etat.

Le Conseil stratégique approuve :

• les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;
• les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
• le manuel de procédures ;
• les rapports annuels d’activités de la direction générale ;
• le bilan annuel de gouvernance ;
• les états financiers au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport des commissaires aux comptes ;
• l’organigramme ;
• la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel ;
• le contrat de performance conclu entre l’Etat et l’AMUGA ;
• le rapport sur la performance et l’atteinte des objectifs dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément aux modalités prévues dans le contrat de performance ;
• le règlement intérieur.

Le Conseil stratégique est composé de seize membres désignés comme suit :

• deux membres par le Ministre chargé des Transports ;
• un membre par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un membre par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;
• un membre par le Ministre chargé de la Décentralisation et du Développement local ;
• un membre par le Ministre chargé de la Ville ;
• un membre par le Ministre chargé de l’Assainissement et de la Salubrité ;
• un membre par le Ministre chargé de l’Equipement et de l’Entretien routier ;
• un membre par le Ministre chargé du Budget ;
• un membre par le district autonome d’Abidjan ;
• six membres par les communes du périmètre des transports urbains de l’AMUGA, choisis parmi les représentants desdites communes au sein de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire, en abrégé UVICOCI, suivant des critères tenant compte de la diversité de leur station, de leur taille et de leur situation géographique, ainsi que de l’effectif des populations y résidant et de l’importance des projets à y réaliser.

Les membres du Conseil stratégique sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des ministères et structures dont ils relèvent.

Le mandat des membres du Conseil stratégique est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de vacance du siège d’un membre du Conseil stratégique pour cause de décès, de démission ou d’empêchement absolu, il est procédé au remplacement du membre concerné par décret. Dans l’attente de la prise de cc décret, les structures composant le Conseil stratégique sont autorisées à désigner par lettre adressée à la direction générale de l’AMUGA, un membre intérimaire. Le membre intérimaire désigné achève le mandat en cours, si dans l’intervalle aucun décret n’est pris.

Les membres du Conseil stratégique perçoivent, à l’occasion des réunions, une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté interministériel du Ministre chargé des Transports, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Le nombre de sessions donnant droit à paiement de cette indemnité ne peut excéder six par an.

Le Conseil stratégique se réunit autant de fois que nécessaire par an, sur convocation de son président. Le Conseil stratégique ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est procédé à une nouvelle convocation.

Les décisions du Conseil stratégique sont prises à l’unanimité. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité simple.

Les fonctions de membre du Conseil stratégique sont incompatibles avec tout mandat électif, toute fonction salariée, toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise publique ou privée du secteur des transports en activité à l’intérieur du périmètre des transports urbains de l’AMUGA.

Les fonctions de président et de vice-président du Conseil stratégique sont assurées respectivement par l’un des représentants du Ministre chargé des Transports et le représentant du district autonome d’Abidjan.

Le président du Conseil stratégique préside les réunions. Il veille au contrôle de l’AMUGA par le Conseil stratégique.

Le président du Conseil stratégique opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

En cas d’empêchement temporaire, le président est remplacé par le vice-président.

La rémunération, les indemnités et les avantages en nature du président et du vice-président du Conseil stratégique sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Transports, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Le directeur général de l’AMUGA est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Transports suivant des critères de compétence, d’expérience et de probité. Il assiste aux réunions du Conseil stratégique.

Le directeur général a rang de directeur général d’administration centrale. Il est assisté d’un directeur général adjoint nommé par arrêté du Ministre des Transports, sur proposition du directeur général.

Le directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire au bon fonctionnement de l’AMUGA, et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil stratégique.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de représenter l’AMUGA en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• d’élaborer les programmes d’action pluriannuels et les plans d’action annuels ;
• de préparer le projet de budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil stratégique les documents et les manuels de procédures ;
• de préparer le contrat de performance entre l’Etat et l’AMUGA ;
• de proposer le projet d’organigramme de l’AMUGA, la grille de rémunération et des avantages du personnel et de les soumettre, pour adoption, au Conseil stratégique ;
• de soumettre au Conseil stratégique, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport sur la performance ;
• de soumettre au Conseil stratégique, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le bilan de gouvernance ;
• de soumettre au Conseil stratégique, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers certifiés par les commissaires aux comptes ;
• de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’AMUGA dans les quinze jours suivant l’échéance, au Ministre chargé du Transport et au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
• de recruter et d’administrer le personnel.

Le directeur général adjoint seconde le directeur général dans sa mission. A ce titre, il coordonne les activités des directions opérationnelles, à l’exception de celles des directions des Ressources humaines et des Finances, qui relèvent du directeur général.

En cas d’absence temporaire du directeur général, le directeur général adjoint assure l’intérim du directeur général.

La rémunération, les indemnités et les avantages en nature du directeur général et du directeur général adjoint sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Transports, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint sont incompatibles avec tout mandat électif, toute fonction salariée, toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise publique ou privée du secteur des transports en activité à l’intérieur du périmètre des transports urbains de l’AMUGA.

Des Commissions consultatives temporaires ou permanentes sont créées à l’initiative du Conseil stratégique. Elles constituent un cadre de concertation.

Les Commissions consultatives sont chargées de mener des réflexions et de faire des propositions au Conseil stratégique.

Les Commissions consultatives peuvent entendre les personnes ressources dont l’éclairage leur paraît nécessaire et mener, si besoin, des analyses de terrain.

Chaque Commission consultative comprend :

• les ministères techniques ;
• le district autonome d’Abidjan ;
• les communes du périmètre des transports urbains ;
• le Bureau national d’Etudes techniques et de Développement, en abrégé BNETD ;
• les opérateurs de transports urbains ;
• les associations des usagers de transports urbains.

Les Commissions consultatives sont présidées par un membre du Conseil stratégique.

Les Commissions consultatives arrêtent leur composition lors de leur première réunion et désignent un rapporteur à cette occasion.

Les Commissions consultatives rédigent des avis consensuels. Dans le cas contraire, les positions des différents représentants sont précisées dans l’avis qu’elles émettent.

Le personnel de I’AMUGA est composé d’agents contractuels de droit privé et des fonctionnaires en position de détachement.

Les fonctionnaires détachés auprès de I’AMUGA sont régis par les dispositions du Code du Travail pendant toute la durée de leur détachement. Ils perçoivent les mêmes traitements et indemnités que les agents contractuels de droit privé de l’AMUGA relevant d’un statut de droit privé.

Les fonctionnaires détachés auprès de l’AMUGA restent soumis au régime de retraite prescrit par le Statut général de la Fonction publique.

Le personnel de l’AMUGA chargé d’effectuer des opérations de contrôle, d’investigation, de constatation des infractions et de saisie doit être assermenté. A ce titre, il prête serment devant le tribunal de première Instance d’Abidjan, à l’exception des magistrats, selon la formule « Je jure d’exercer ma fonction avec probité, dans le strict respect des lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire ».

Les opérations d’enquête, d’investigation et de constatations des manquements sont effectuées par les agents assermentés de l’AMUGA.

Ces agents assermentés sont autorisés à :

• accéder aux locaux des opérateurs, à procéder sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires et à requérir la communication de tous documents ;
• procéder aux vérifications des modalités du stationnement et de libération des entraves de la voie publique, ainsi que de l’entretien des voiries auprès des entités publiques ou parapubliques, sur la base des dispositions des conventions préalablement signées avec l’AMUGA.

En cas de nécessité, les agents assermentés bénéficient du concours de la force publique dans l’exercice de leurs missions.

Les décisions prises par l’AMUGA peuvent faire l’objet, en premier ressort, d’un recours auprès de l’Autorité de régulation du transport intérieur.

Les ressources de l’AMUGA proviennent :

• des ressources fiscales et parafiscales liées au secteur des transports routier, ferroviaire, fluvio-lagunaire et maritime, ainsi que des redevances qui lui sont affectées par l’Etat ;
• des produits de valorisation de son expertise en matière d’études, d’ingénierie innovante au service de la mobilité ;
• des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• des dotations budgétaires de l’Etat ;
• des dons et legs.

La nature et le taux des taxes fiscales et parafiscales contributives des recettes sont fixés par voie législative ou réglementaire.

Les charges comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• la participation à tout ou partie des dépenses d’investissement d’infrastructures ou de moyens de transport ;
• les charges d’entretien des infrastructures de transport ;
• les subventions de compensations tarifaires accordées dans le cadre de délégations de service public actuelles et futures, en fonction de ses capacités financières ;
• les éventuelles prises de participation financière destinées à mettre en œuvre des projets relevant de ses missions.

L’Etat confie à l’AMUGA une mission de service public, basée sur un contrat d’objectifs et de performance lui fixant les objectifs quantifiables à atteindre et la périodicité de l’évaluation desdits objectifs.

Les comptes de l’AMUGA sont contrôlés par deux commissaires aux Comptes et soumis au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre de la Ville, le Ministre de l’Equipement et de l’Entretien routier et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.