Décret n° 2019-295 du 3 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion

Au sens du présent décret, on entend par :

• ADSL, Asymmetrical Digital Suscriber Line, Liaison Asymétrique numérique ;
• assignation d’une fréquence ou d’un canal radio électrique, l’autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radio électrique d’une fréquence ou d’un canal radio électrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
• contrepartie financière, le montant en numéraire payé par un titulaire d’une autorisation, conformément aux textes en vigueur ;
• diffuseur, tout prestataire chargé des opérations techniques de diffusion des signaux de radio diffusion sonores et télévisuels ;
• fibre optique, le support servant à transporter des informations sous forme de signaux lumineux à la place de courant électrique ;
• multiplex, l’ensemble de chaînes de radio et ou de télévisions diffusées sur la même fréquence radioélectrique par un émetteur Télévision numérique terrestre ;
• réseau multimédia, tout moyen de Télécommunication permettant la diffusion, la distribution et l’exploitation simultanée ou non d’image et de son ;
• station terrienne, toute station située soit sur la surface de la terre, soit dans la partie de l’atmosphère terrestre destinée à communiquer avec une ou plusieurs stations spatiales ou avec une ou plusieurs stations de même nature, à l’aide d’un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux ;
• station de radiodiffusion, un ou plusieurs émetteurs, y compris les appareils accessoires nécessaires à l’exception des équipements de transmission pour assurer un service de radiodiffusion sonore ou télévisuel en un emplacement donné.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle, des services de radiodiffusion par câble, fibre optique satellite, ADSL et tous réseaux multimédias ainsi que celles relatives aux stations terriennes.

L’assignation de fréquence en mode analogique, en vue de l’exploitation de radiodiffusions sonores, est délivrée après signature d’une convention entre la HACA et le candidat retenu.

Cette convention à laquelle est annexé un cahier des charges est soumise à l’avis des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie, des Finances, du Budget et des Technologies de l’Information et de la Communication.

L’avis requis est donné dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la demande faite par la HACA.

En l’absence de tout avis à l’expiration du délai ci-dessus prescrit, la HACA procède à la signature de la convention d’autorisation d’usage des fréquences.

L’assignation de fréquences en mode numérique terrestre ne peut être donnée que pour la diffusion d’un multiplex.

Les décisions d’autorisation de la HACA sont notifiées aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission dûment visé et cacheté.

La HACA notifie, pour information, ses décisions d’autorisation aux Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances, du Budget et des Technologies de l’Information et de la Communication.

Les décisions d’autorisation sont publiées au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Les décisions de refus d’autorisation sont motivées et notifiées aux intéressés.

Toute modification concernant la fréquence dont l’usage et l’exploitation ont été autorisés, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la HACA.

Le titulaire de l’autorisation dispose, pour l’exploitation effective des fréquences en mode analogique, d’un délai maximum de neuf mois. Ce délai court à compter de la date de la signature de la convention.

Pour les services de la radiodiffusion numérique terrestre, la HACA fixe les délais de mise en exploitation des fréquences.

Le droit d’exploiter la fréquence assignée peut être retiré en cas de non-respect des délais prescrits.

L’exploitation de réseaux de distribution par câble, fibre optique, satellite, ADSL et tous réseaux multimédias en vue de l’édition, de la distribution ou de la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, est soumise à l’autorisation de la HACA.

La HACA fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble, fibre optique, satellite, ADSL ou par tous réseaux multimédias, les conditions techniques d’exploitation conformément à l’article 109 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée.

L’exploitation d’une station terrienne de télédiffusion à usage privé ou non, même à titre expérimental, est soumise à l’autorisation de la HACA.

Le non-respect des normes techniques définies par la HACA entraîne le retrait de l’autorisation.

L’assignation de fréquences en mode analogique est soumise au paiement d’un droit d’accès appelé contrepartie financière dont le montant est fixé comme suit :

• trois millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores privées non commerciales ;
• dix millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales ;
• vingt-cinq millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores non nationales.

L’assignation de fréquences en mode numérique terrestre pour la diffusion d’un multiplex est subordonnée au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé à deux cent cinquante millions de FCFA.

La contrepartie financière est versée à la HACA, au moment de la signature de la convention.

L’autorisation d’exploitation de réseaux de distribution par câble, fibre optique. satellite, ADSL et tous réseaux multimédias en vue de l’édition, de la distribution ou de la diffusion de services radiodiffusion sonore et télévisuelle est subordonnée au versement, chaque année à la HACA, d’un droit d’exploitation du service autorisé dont le montant est déterminé comme suit :

• cinquante millions de FCFA pour les distributeurs par câble, fibre optique, ADSL ou satellite, totalisant une durée d’exploitation inférieure ou égale à trois ans ;
• cent millions de FCFA pour les distributeurs par câble, fibre optique, ADSL ou satellite, totalisant une durée d’exploitation comprise entre trois et cinq ans ;
• deux cent cinquante millions de FCFA pour les distributeurs par câble, fibre optique, ADSL ou satellite, totalisant une durée d’exploitation du service supérieure à cinq ans ;
• cinq millions de FCFA pour les réseaux multimédias, totalisant une durée d’exploitation inférieur ou égale à cinq ans ;
• dix millions de FCFA pour les réseaux multimédias, totalisant une durée d’exploitation du service supérieure à cinq ans.

L’autorisation d’éditer des programmes audiovisuels est soumise au paiement, chaque année, à la HACA d’un droit d’exploitation du service autorisé dont le montant est fixé comme suit :

• cent millions de FCFA pour les télévisions privées commerciales,
• vingt millions de FCFA pour les télévisions privées non commerciales.

Le règlement du droit d’autorisation doit intervenir au moment de la signature de la convention d’autorisation.

A partir de la deuxième année d’exploitation, le règlement du droit d’autorisation intervient au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

L’exploitation d’une station terrienne de télédiffusion ou de données par satellite donne lieu au versement à la HACA d’une redevance annuelle forfaitaire.

Le montant de cette redevance est fixé à un million de FCFA.

Le règlement de la redevance pour l’exploitation des stations terriennes de télédiffusion ou de données par satellite s’effectue au moment de la signature de la convention.

A partir de la deuxième année d’exploitation, le règlement de la redevance intervient au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Le titulaire de l’autorisation d’usage de fréquence est assujetti au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :

• cinq cent mille FCFA pour les radiodiffusions sonores privées non commerciales,
• dix millions de FCFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales,
• cent millions de FCFA pour les opérateurs de multiplex payant.

Le montant de cette redevance affectée aux organismes concernés, est réparti comme suit :

• 50 % à la HACA ;
• 5 % à l’organisme en charge du soutien et du développement des médias ;
• 15 % aux organismes publics en charge de la formation aux métiers de la communication audiovisuelle ;
• 5 % à l’organisme en charge du développement du cinéma et de l’audiovisuel ;
• 25 % au ministère en charge de la Communication.

Le recouvrement de la redevance relève de la compétence de la HACA qui se charge de reverser la quote-part de chaque organisme.

Les titulaires de l’autorisation d’éditer des programmes audiovisuels en mode numérique ainsi que le distributeur de services dont le multiplex a été autorisé sont astreints, chaque année, à partir du vingt-quatrième mois d’exploitation, au versement d’une contribution déterminée comme suit :

• 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à dix millions de FCFA ;
• 2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre dix millions un FCFA et cinquante millions de FCFA inclus ;
• 2,5 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions de FCFA.

Le montant de la contribution est réparti comme suit :

• 50 % à la HACA ;
• 5 % à l’organisme en charge du soutien et du développement des médias ;
• 15 % aux organismes publics en charge de la formation aux métiers de la communication audiovisuelle ;
• 5 % à l’organisme en charge du développement du cinéma et de l’audiovisuel ;
• 25 % au ministère en charge de la Communication.

En cas de non-respect des dispositions prévues au présent décret, par le titulaire de l’autorisation, la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle prendra toute décision utile conformément à la législation en vigueur.

Le Ministre de la Communication et des Médias, le Ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.