Décret n° 2019-298 du 3 avril 2019 portant modalités d’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau de communication audiovisuelle et des équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° homologation, l’opération d’expertise et de vérification effectuée par un organisme agréé pour attester que le prototype des équipements et des systèmes de communications électroniques répond à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur ;
• 2° réseau de communication audiovisuelle, toute installation ou tout ensemble d’installations de distribution ou de diffusion assurant l’acheminement du contenu des services de communication audiovisuelle ;
• 3° équipement radioélectrique, tout équipement électrique ou électronique qui utilise les fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ;
• 4° service de communication audiovisuelle, toute prestation consistant en la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;
• 5° exigences essentielles, l’ensemble de règles et spécifications techniques adoptées relativement à un équipement ou un système de communication radioélectrique ou pas destiné à la diffusion, à la distribution et à la réception des services de communication audiovisuelle ;
• 6° station de radiodiffusion, un ou plusieurs émetteurs, y compris les appareils accessoires nécessaires à l’exception des équipements de transmission pour assurer un service de radiodiffusion sonore ou télévisuel en un emplacement donné.

Le présent décret a pour objet de déterminer les règles relatives à l’homologation des équipements destinés à la diffusion, à la distribution et à la réception des services de communication audiovisuelle. Il est pris en application de l’article 183 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée.

Sont concernés par le champ d’application du présent décret, tout équipement destiné à être connecté à un réseau de communication audiovisuelle ouvert au public et les équipements radioélectriques dont la fonction principale est d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, satellitaire ou distribués par câble, fibre optique ou autres réseaux multimédias.

Il s’agit notamment des équipements de radiodiffusion comme les émetteurs, les filtres et les antennes et les équipements de réception tels que les postes téléviseurs, les décodeurs et les boîtiers multimédias de réception des services audiovisuels.

Sont exclus du champ d’application du présent décret, les équipements de télécommunication dont la fonction principale ne vise pas la réception, la diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle.

Les équipements destinés à être connectés à un réseau de communication audiovisuelle et les équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle, qu’ils soient importés ou fabriqués en Côte d’Ivoire, doivent être préalablement homologués par type et par modèle avant d’être mis sur le marché.

L’homologation a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements connectés à un réseau de communication audiovisuelle et des équipements radioélectriques permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle.

Lorsque l’équipement permettant d’accéder aux services de communication audiovisuelle peut être connecté à un réseau de Télécommunications/TIC ouvert au public, l’homologation est faite en collaboration avec l’Autorité de Régulation, en abrégé l’ARTCI.

L’homologation est matérialisée par un certificat, établi par la HACA, délivré à l’issue d’un contrôle de conformité aux exigences essentielles du type et du modèle de l’équipement concerné.

L’homologation vaut autorisation de connexion, d’une part, à tout réseau permettant spécifiquement la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, satellitaire ou distribués par câble, fibre optique ou autres réseaux multimédias et, d’autre part, aux équipements radioélectriques diffusant lesdits services par le même procédé.

Le certificat d’homologation atteste que l’équipement pour lequel il est délivré, respecte les exigences essentielles.

Le certificat d’homologation est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Il ne peut être cédé à un tiers qu’avec l’accord écrit de la HACA.

En cas de refus, la décision de la HACA est motivée et notifiée au demandeur.

Toute modification des conditions suivant lesquelles l’homologation a été accordée est signalée, sans délai, à la HACA et les équipements concernés sont à nouveau soumis à la procédure d’homologation.

Le certificat d’homologation doit comporter au minimum les informations suivantes :

• le type, le modèle, la marque et les caractéristiques de l’équipement ;
• les noms et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l’adresse du demandeur ;
• la durée de validité du certificat ;
• les exigences et normes à respecter ;
• les conditions techniques pertinentes d’utilisation de l’équipement.

La demande d’homologation est présentée par le constructeur ou son représentant dûment mandaté, par tout importateur d’équipement ou tout revendeur d’équipement.

Le demandeur à qui un certificat d’homologation a été délivré, est tenu de fabriquer, d’importer ou de commercialiser des équipements conformes au type et au modèle d’équipement décrit dans le certificat.

Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués, importés ou commercialisés sont conformes au type et qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure cette conformité.

Le dossier de demande d’homologation comporte notamment les éléments et informations suivantes :

• une fiche de renseignement retirée auprès de la HACA, dûment remplie et signée par le demandeur ;
• l’objet et les caractéristiques de l’équipement accompagnés d’une documentation technique en langue française ;
• un justificatif du paiement des droits d’homologation à acquitter pour des applications, l’essai du matériel et la délivrance des certificats ;
• la copie conforme en langue française du certificat d’homologation de l’équipement délivrée par la structure en charge de l’homologation du pays d’origine ;
• un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l’équipement, objet de la demande ;
• les résultats d’essais effectués et les certificats de conformité délivrés par des laboratoires accrédités par la HACA.

Le montant des droits d’homologation est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances et du Budget.

Les droits d’homologation sont recouvrés par la HACA.

La HACA dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception du dossier complet de demande, pour délivrer le certificat d’homologation au demandeur. En cas de refus, la décision de la HACA est motivée et notifiée au demandeur.

Tout équipement dont le modèle est homologué fait l’objet préalablement à sa commercialisation, d’un marquage indiquant qu’il est destiné principalement à la diffusion, à la distribution et à la réception des services de communication audiovisuelle distribués ou diffusés par voie hertzienne terrestre, satellitaire ou par câble, fibre optique ou autres réseaux multimédias.

Le marquage est subordonné au paiement de droits dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances et du Budget. Les droits de marquage sont recouvrés par la HACA.

Tout équipement doit être identifié par le fabricant et comporter l’indication du modèle, du lot ou du numéro de série, ainsi que l’identité du fabricant ou du fournisseur.

Toute personne physique ou morale, désirant obtenir une autorisation d’utilisation temporaire pour un équipement de réception ou un équipement radioélectrique permettant d’accéder aux services de communication audiovisuelle, est tenue de déposer un dossier de demande d’utilisation temporaire auprès de la HACA.

Le dossier de demande d’utilisation temporaire comporte notamment les éléments suivants :

• une autorisation d’admission temporaire délivrée par les services douaniers ;
• une fiche de renseignement, à retirer auprès de la HACA, dûment remplie et signée par le demandeur ;
• l’objet et les caractéristiques de l’équipement concerné, accompagnés d’une documentation technique en langue française ;
• un justificatif du paiement des droits d’autorisation d’utilisation temporaire.

Le montant des droits d’autorisation d’utilisation temporaire et du marquage des équipements est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Communication et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les droits d’autorisation d’utilisation temporaire sont recouvrés par la HACA.

L’autorisation d’utilisation temporaire peut être accordée, par la HACA au demandeur, pour un équipement de réception ou un équipement radioélectrique non homologué à des fins de démonstration, d’exposition ou d’utilisation temporaire dûment justifiée.

L’autorisation d’utilisation temporaire est matérialisée par une attestation d’utilisation temporaire qui ne se substitue pas au certificat d’homologation.

La durée de l’autorisation d’utilisation temporaire est fixée à trois mois renouvelable, une seule fois. Durant la période d’utilisation temporaire, la mention « Equipement non Homologué » doit être clairement indiquée sur l’équipement par un marquage établi par la HACA.

La connexion ou l’installation des équipements de radiodiffusion homologués et ayant fait l’objet de marquage doit être réalisée par un installateur agréé par la HACA.

Lorsque des équipements non homologués sont frauduleusement fabriqués ou importés en vue de la vente ou de la location, ou conçus pour capter des programmes télédiffusés et lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitation d’un service, la HACA, sans préjudice de poursuites pénales et des sanctions prévues par la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée en son article 234, peut demander à l’exploitant desdits équipements de suspendre la fourniture du service concerné.

Lorsqu’une publicité est conçue, organisée ou diffusée dans le but de faire directement ou indirectement la promotion d’un équipement, matériel, dispositif de diffusion, de réception ou de distribution des services de communication audiovisuelle non homologués, la HACA, sans préjudice de poursuites pénales et des sanctions prévues par la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée en son article 234 alinéa 2, peut demander la suspension à son auteur de cette publicité.

La HACA contrôle la conformité aux exigences essentielles des équipements de diffusion, de distribution des services de communication audiovisuelle et les équipements radioélectriques installés ou mis en exploitation ou destinés à être installés, en vue, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées.

Outre les sanctions prévues par la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée en ses articles 234 et suivants, la HACA peut procéder à la saisie de l’équipement non homologué.

La HACA peut également procéder au retrait du certificat d’homologation à tout équipement de diffusion ou de distribution ou équipement radioélectrique ne répondant plus aux conditions d’exploitation du réseau de communication audiovisuelle.

Les agents de la HACA, assermentés et chargés du contrôle, conformément à l’article 237 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée constatent, par procès-verbal les infractions décrites ci-dessus.

Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au président de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, qui, sauf transaction préalable intervenue dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation des infractions, les transmet au Procureur de la République.

L’activité d’installateur d’équipements de station de radiodiffusion est soumise à la délivrance par la HACA, d’un agrément d’installateur.

L’agrément d’installateur est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.

La demande d’agrément d’installateur est présentée par toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier et ayant son siège social sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Cette personne physique ou morale est tenue de produire une attestation de régularité fiscale.

Les équipements de radiodiffusion ne peuvent être raccordés, connectés, mis en service et entretenus que par un installateur agréé par la HACA.

La HACA procède au contrôle des installations réalisées.

La délivrance de l’agrément d’installateurs est subordonnée au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances et du Budget.

Les droits d’agrément d’installateur d’équipements de stations de radiodiffusion sont recouvrés par la HACA.

La demande de renouvellement de l’agrément est introduite auprès de la HACA trois mois avant son expiration.

Le renouvellement de l’agrément d’installateur donne lieu au paiement d’un droit d’agrément.

Les personnes physiques ou morales qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de stations de radiodiffusion sans agrément encourent les sanctions prévues par la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée.

Les installateurs des équipements de stations de radiodiffusion encourent les sanctions prévues par la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 susvisée en cas d’installation d’équipements non homologués.

Toute personne physique ou morale détentrice d’équipements non homologués dispose d’un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour s’y conformer.

La liste des équipements homologués et celle des installateurs agréés sont publiés par la HACA.

Le Ministre de la Communication et des Médias, le Ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.