Décret n° 2019-523 du 19 juin 2019 déterminant les conditions de réception des cautionnements des comptables publics par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI

Signé le: 19 juin 2019
Journal officiel: n° 2019-67
Identifiant: CIV-D-2019-523

61 Droit bancaire 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret n° 2019-523 du 19 juin 2019 déterminant les conditions de réception des cautionnements des comptables publics par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI (JO 2019-67)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les cautionnements des comptables publics déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont rémunérés à 2,00 % l’an.

Art. 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.