Décret n° 2019-923 du 6 novembre 2019 portant adoption du cahier des charges de la Société ivoirienne de Télédiffusion

Le présent Cahier des charges a pour objet de fixer les obligations de la Société ivoirienne de Télédiffusion dans le cadre du transport et de la diffusion des programmes audiovisuels.

Dans le Cahier des charges, les termes ci-après, à moins que le contexte ne l’exige autrement, ont la définition suivante :

• diffuseur, tout prestataire chargé des opérations techniques de diffusion des signaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• éditeur de service ou Éditeur de programmes, toute personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services audiovisuels composés de programmes qu’elle a produits, coproduits, fait produire ou acheter, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser ;
• force majeure, tout évènement imprévisible irrésistible, indépendant des parties à une convention, qui entraîne l’impossibilité absolue d’exécuter leurs obligations ;
• multiplex, ensemble de chaînes soit de radios soit de télévisions diffusées sur la même fréquence radioélectrique par un émetteur TNT ;
• multiplexage, activité consistant en la constitution d’un multiplex ;
• opérateur de multiplex, toute personne morale qui assure les opérations techniques de formation et de gestion d’un multiplex ;
• radiocommunication, télécommunication réalisée à l’aide des ondes radioélectriques ;
• réseau de radiodiffusion, toute installation ou ensemble d’installations de diffusion assurant l’acheminement sur le territoire national d’un même programme audiovisuel ;
• simulcast, période de diffusion simultanée des émissions télévisuelles en modes numérique et analogique ;
• télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;
• télévision numérique terrestre, télévision numérique diffusée par voie hertzienne terrestre.

Le présent Cahier des charges a pour objet de fixer les obligations de la Société ivoirienne de Télédiffusion dans le cadre du transport et de la diffusion des programmes audiovisuels.

Dans le Cahier des charges, les termes ci-après, à moins que le contexte ne l’exige autrement, ont la définition suivante :

• diffuseur, tout prestataire chargé des opérations techniques de diffusion des signaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• éditeur de service ou Éditeur de programmes, toute personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services audiovisuels composés de programmes qu’elle a produits, coproduits, fait produire ou acheter, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser ;
• force majeure, tout évènement imprévisible irrésistible, indépendant des parties à une convention, qui entraîne l’impossibilité absolue d’exécuter leurs obligations ;
• multiplex, ensemble de chaînes soit de radios soit de télévisions diffusées sur la même fréquence radioélectrique par un émetteur TNT ;
• multiplexage, activité consistant en la constitution d’un multiplex ;
• opérateur de multiplex, toute personne morale qui assure les opérations techniques de formation et de gestion d’un multiplex ;
• radiocommunication, télécommunication réalisée à l’aide des ondes radioélectriques ;
• réseau de radiodiffusion, toute installation ou ensemble d’installations de diffusion assurant l’acheminement sur le territoire national d’un même programme audiovisuel ;
• simulcast, période de diffusion simultanée des émissions télévisuelles en modes numérique et analogique ;
• télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;
• télévision numérique terrestre, télévision numérique diffusée par voie hertzienne terrestre.

Respect de la réglementation.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, la Société ivoirienne de Télédiffusion doit respecter les lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire, les décisions de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle ainsi que les prescriptions du présent cahier des charges.

Les annexes ont la même valeur juridique que le présent cahier des charges avec lequel elles font corps.

La Société Ivoirienne de Télédiffusion établit et exploite des réseaux de radiodiffusion numériques et analogiques terrestres pour une réception de type fixe et portable, conformément aux normes et caractéristiques relatives aux matériels et techniques de compression, de diffusion et de réception des programmes radiophoniques et télévisuels définies par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

La Société ivoirienne de Télédiffusion assure grâce à ces réseaux, le transport et la diffusion des programmes des organismes des secteurs public et privé de communication audiovisuelle.

Elle fournit tout service d’offre de capacité de transport, de multiplexage et de location d’infrastructures sur le territoire national. Elle a également vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Biens affectés à l’exploitation des réseaux de radiodiffusion numériques et analogiques terrestres

Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, la HACA assigne à IDT les fréquences dont les détails figurent en annexe 1 dans les localités ci-après :

1) Pour la radiodiffusion télévisuelle (35 sites)

Abidjan (Abobo) ; Bécouéfin ; Bianouan ; Binao ; Bondoukou (Nagabaré) ; Bouaké ; Bouna ; Boundiali ; Dabakala ; Dianra ; Dimbokro ; Divo ; Bouaflé (Dotenzia) ; Grabo ; Grand-Lahou ; Kong ; Korhogo ; M’Bahiakro (Kouakoussékro) ; Koun Abronso (Koun-Fao) ; Maféré ; M’Bengué ; Man (Mont Tonkpi) ; Nassian ; Niangbo ; Niangué ; Ouangolodougou ; Séguéla ; Tabou ; Taï ; Téhini ; Tengrela ; Tiémé ; Touba ; Toulepleu ; Zoukougbeu.

2) Pour la radiodiffusion sonore (29 sites)

Abidjan (Abobo) ; Grand-Lahou ; Bécouéfin ; Bouaké ; Bouna ; Dabakala ; Dimbokro ; Divo ; Bouaflé (Dotenzia) ; Grabo ; Grand Lahou ; Ferké ; Kong ; Korhogo ; M’bahiakro (Kouakoussékro) ; Koun Abronso (Koun-Fao) ; Maféré ; M’Bengué ; Man (Mont Tonkpi) ; Niangbo ; Niangué ; Séguéla ; Taï ; Téhini ; Tengrela ; Tiémé ; Touba ; Toulepleu ; Zoukougbeu.

La HACA peut en cas de besoin, apporter des modifications aux différentes assignations.

La Société ivoirienne de Télédiffusion notifie à la HACA, la date d’exploitation effective des fréquences assignées.

La Société ivoirienne de Télédiffusion est tenue de gérer et d’exploiter les réseaux de diffusion sous sa seule responsabilité.

A ce titre, elle exploite le service de façon régulière, permanente et continue.

Elle ne peut céder, même partiellement, les droits ou les obligations qui lui incombent au titre du présent cahier des charges.

La Société ivoirienne de Télédiffusion procède aux recherches et collabore à la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Les résultats des études ou recherches relatives à ces normes, menées par la Société ivoirienne de Télédiffusion sont transmis à la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle qui en apprécie la teneur et juge de l’opportunité de leur adoption.

Outre les performances techniques des normes, le rapport présentant les résultats des études indiquera les conséquences d’un changement éventuel de norme sur :

• le réseau concerné ;
• la nature des services offerts ;
• les usagers ;
• les autres réseaux utilisant des fréquences voisines.

En cas d’introduction ou de changement de norme formulée par la Société ivoirienne de Télédiffusion, la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle prend sa décision d’agrément ou de rejet dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de l’ensemble des informations requises, conformément aux textes en vigueur et en tenant compte notamment de :

• l’expérience internationale ;
• la protection des autres opérateurs contre d’éventuels brouillages préjudiciables ;
• l’intérêt des consommateurs, notamment en termes de coût d’équipement et de modification des services offerts.

Délai de mise en œuvre en cas de changement de norme En cas de changement de norme, la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle fixe par décision le délai de mise en œuvre.

Adaptation du cahier des charges en cas de changement de norme.

En cas d’adoption du changement de norme par le Gouvernement, la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle adapte les valeurs et références techniques figurant dans le présent cahier des charges aux spécificités de la nouvelle norme.

La Société Ivoirienne de Télédiffusion permet un libre accès à ses installations de diffusion aux techniciens de la HACA ou à toute personne physique ou morale dûment mandatée par elle.

La Société ivoirienne de Télédiffusion met en service des réseaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle afin d’assurer pour chacun un taux de couverture supérieur ou égal à 95 % du territoire national.

En ce qui concerne la diffusion des multiplex payants, la Société ivoirienne de Télédiffusion garantit un taux de couverture supérieur ou égal à 60 % du territoire national.

Le service fourni par la Société ivoirienne de Télédiffusion dans l’ensemble de la zone de couverture doit répondre aux critères de performance définis par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle et figurant à l’Annexe 2 du présent cahier des charges.

La Haute Autorité de la Communication audiovisuelle fixe et communique à la Société ivoirienne de Télédiffusion les protocoles de mesure de la qualité du service.

La Société ivoirienne de Télédiffusion prend en charge la réalisation des mesures de la qualité du service sur son réseau et transmet les résultats à la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle à la fin de chaque semestre.

La Haute autorité de la Communication audiovisuelle peut effectuer ou faire effectuer par des experts indépendants des contrôles en vue de l’évaluation des données communiquées par la Société ivoirienne de Télédiffusion.

La Société ivoirienne de Télédiffusion prend les dispositions nécessaires en vue d’assurer la qualité du service et procède avec diligence à l’élimination des défaillances constatées.

Les spécifications, pour les besoins du contrôle de la qualité de réception, sont indiquées en annexe 3 du présent cahier des charges.

La Société ivoirienne de Télédiffusion adresse au premier trimestre de l’année, son rapport annuel d’activités aux ministères de tutelle.

Ce rapport est également adressé à la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

Il doit comprendre des renseignements détaillés sur :

• la mise en œuvre des plans de déploiement des réseaux et des services de la Société ivoirienne de Télédiffusion au cours de l’année écoulée ;
• le suivi de la qualité des réseaux et des services et notamment des indicateurs de performance ;
• les documents justifiant les cas où la Société ivoirienne de Télédiffusion a pu s’acquitter de ses obligations au titre des dispositions du présent cahier des charges ;
• l’utilisation des fréquences assignées à la Société ivoirienne de Télédiffusion ;
• un plan soit de déploiement soit de modernisation des réseaux et services pour l’année suivante, et tous autres renseignements jugés pertinents par la Société ivoirienne de Télédiffusion.

La Société ivoirienne de Télédiffusion doit respecter toute prescription relative à la défense nationale et à la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.

La Société ivoirienne de Télédiffusion doit respecter toute prescription relative à l’environnement, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, y compris les conditions d’occupation du Domaine public, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La politique tarifaire appliquée par la Société ivoirienne de Télédiffusion, doit respecter l’égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.

La Société ivoirienne de Télédiffusion doit, dans toutes les localités à desservir, fournir le service avec les mêmes performances à tout éditeur qui en fait la demande.

La Société Ivoirienne de Télédiffusion conclut avec les éditeurs de programmes et les opérateurs de multiplex, sous le contrôle de la HACA, des conventions qui régissent leurs rapports, conformément à l’article 175 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 sus visée.

Avant leur signature, ces conventions sont transmises à la HACA pour avis.

La HACA veille, dans ce cadre, à la bonne exécution de leurs rapports contractuels.

Modification des conventions avec les éditeurs de services et les opérateurs de multiplex

Toute modification des clauses d’une convention passée entre la Société ivoirienne de Télédiffusion et un éditeur de services ou un opérateur de multiplex doit être portée à la connaissance de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle pour avis.

La Société Ivoirienne de Télédiffusion établit et tient à jour une liste exhaustive des éditeurs de services et des opérateurs de multiplex dont elle diffuse les contenus comportant notamment leur identité et leur adresse complètes.

La Société ivoirienne de Télédiffusion s’assure que ces éditeurs de services et opérateurs de multiplex sont titulaires d’une autorisation délivrée par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

La Société ivoirienne de Télédiffusion prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des communications échangées sur ses réseaux et la protection des informations relatives aux éditeurs de services et aux opérateurs de multiplex.

La Société ivoirienne de Télédiffusion garantit la neutralité de ses réseaux vis-à-vis des contenus fournis par les éditeurs de services et les opérateurs de multiplex. Elle ne peut, en aucun cas, modifier tout ou partie des contenus fournis par ses clients.

La Société ivoirienne de Télédiffusion, sous réserve des clauses du contrat la liant aux éditeurs de services et aux opérateurs de multiplex, est tenue d’assurer la continuité de la diffusion des contenus qui lui sont confiés.

Dans le respect de ce principe de continuité, la Société ivoirienne de Télédiffusion ne peut interrompre la diffusion des services que dans les cas suivants :

• force majeure dûment prouvée ;
• défaillance prouvée de l’éditeur de service ou de l’opérateur de multiplex ;
• décision d’arrêt de diffusion de programmes d’un éditeur émanant de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

Aux fins de l’établissement de son réseau de diffusion, la Société ivoirienne de Télédiffusion doit utiliser les paramètres radioélectriques conformément aux critères techniques, définis par la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle et figurant à l’annexe I du présent cahier des charges.

La Haute Autorité de la Communication audiovisuelle peut, à la demande de la Société ivoirienne de Télédiffusion, procéder à la modification des paramètres radioélectriques définis à l’annexe 1.

La Société ivoirienne de Télédiffusion ne peut utiliser que les canaux radioélectriques qui lui sont assignés par la HACA, aux fins de l’exploitation des services autorisés.

En cas d’interférence constatée dans l’utilisation des fréquences radioélectriques avec d’autres services nationaux de radiocommunication ou avec d’autres pays, la Société ivoirienne de Télédiffusion saisit la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle qui prend les mesures appropriées pour faire cesser cette interférence.

Pour la diffusion des multiplex, la Société ivoirienne de Télédiffusion doit se conformer aux paramètres figurant à l’annexe 4 du présent cahier des charges.

La Société ivoirienne de Télédiffusion est tenue au respect des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, sous le contrôle de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle.

Le Conseil d’administration de la Société ivoirienne de Télédiffusion est chargé de la mise en œuvre du présent cahier des charges.

Le présent cahier des charges sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.